Immigration, intégration et asile : Article 15

Immigration, intégration et asile : Article 15

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;
2° Dans le dernier alinéa, la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 », et les mots : « dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».
II. - Dans l'article L. 514-2 du même code, les mots : « les communes du département de la Guadeloupe autres que celles de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz : Nous demandons le rétablissement d'un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire outre-mer.
Depuis la loi du 24 août 1993, les recours en annulation contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'ont pas d'effet suspensif en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin, qui fait partie du département de la Guadeloupe. Toutefois, les étrangers peuvent assortir leur recours d'une demande de suspension de son exécution ou d'une demande de référé-liberté.
L'article 15 est censé rectifier, toujours pour la Guyane et Saint-Martin, une simple omission de la loi de 2006, le caractère non suspensif du recours normal de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière devant aussi être étendu à l'obligation de quitter le territoire français.
Or cet article va au-delà de cette intention. En effet, du fait d'une modification par la loi de 2006 dans la numérotation des articles L. 512-1 et L. 512-1-1 et donc de leur agencement, le remplacement prévu par le projet de loi retire aussi, pour l'étranger, la possibilité d'informer ses proches ou son consulat de la mesure d'éloignement qui le frappe. La situation est donc tout à fait différente de celle de l'Hexagone. On voit mal, dans ces conditions, comment le consulat, seul habilité à demander le sursis à l'exécution de cette mesure d'éloignement, pourra la demander !
Enfin, nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire au droit commun.
Avant de me rasseoir, monsieur le président, permettez-moi de vous remercier d'avoir accordé un temps de parole assez long à notre collègue de la Réunion, Mme Gélita Hoarau, dont nous avons écouté, avec passion, l'intervention.

M. le président : Votre humour est décapant, monsieur Mermaz !

M. Louis Mermaz : Mais ce n'était pas de l'humour, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :
la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 »
par les mots :
après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512-1 et »
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article L. 512-1-1 demeurent applicables en Guyane et à Saint-Martin.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 173. L'article 15 précise qu'il n'y a qu'une seule voie de recours.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 196, qui est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 173 et favorable à l'amendement n° 196.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)