Immigration, intégration et asile : Article 17

Immigration, intégration et asile : Article 17

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Par l'article 17, le Gouvernement demande l'autorisation au Parlement de légiférer par ordonnance dans le cadre prévu par l'article 38 de la Constitution pour rendre la loi applicable dans les collectivités d'outre-mer, les COM, et en Nouvelle-Calédonie.
Le Parlement n'apprécie pas d'être dessaisi de ses attributions en donnant au Gouvernement une habilitation pour légiférer à sa place. En effet, cette procédure reste exceptionnelle. Par ailleurs, très souvent, les délais ne sont pas tenus, ce qui entraîne la sollicitation de nouvelles habilitations, le Parlement restant dessaisi.
Le Président de la République vient de lancer une réflexion sur les institutions, qui devrait déboucher sur une révision de la Constitution d'ici à quelques semaines. À cette occasion, des voix, notamment de parlementaires, s'élèvent de tous côtés pour que les droits du Parlement soient renforcés, pour que le recours aux ordonnances soit limité et mieux encadré.
C'est pourquoi, aujourd'hui, par cohérence, le Parlement ne peut accorder une habilitation qui touche aux principes relatifs aux droits de la personne, sans qu'aucune information lui ait été donnée sur le contenu de l'ordonnance et sans avoir l'assurance que le Parlement pourra procéder à leur ratification.
Il est vrai que les parlementaires ont une « tolérance » pour les habilitations visant à étendre, en les adaptant, les dispositions de droit commun outre-mer. C'est le cas, en urgence, pour des dispositions techniques ou pour harmoniser des lois existantes.
Mais, ici, s'il s'agit bien d'étendre la présente loi dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il ne s'agit pas de questions techniques. Quant à l'urgence, elle n'est dictée que par le calendrier parlementaire et non par la nécessité d'appliquer rapidement ces mesures.
Par ailleurs, l'article 38 n'est plus la seule procédure d'habilitation en ce qui concerne les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution.
Nous nous opposons donc à cet article 17.

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Othily et Laffitte, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Dans ce cadre, le Gouvernement est également autorisé à étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Au demeurant, il serait irrecevable, car il s'agit d'une injonction au Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 174 ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
De surcroît, je souligne que le recours aux ordonnances est habituel s'agissant de l'extension aux collectivités d'outre-mer des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)