Immigration, intégration et asile : Article 19
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. »
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L'article 19 a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Mariani, dont nous parlons un peu trop souvent, me semble-t-il, depuis trois jours.
Cet article prévoit la possibilité de relever les empreintes digitales et la photographie des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour, afin, bien évidemment, d'éviter la fraude.
C'est une mesure qui stigmatise - comme par hasard ! - les étrangers, que vous assimilez, là encore, à des fraudeurs ! (Mme Isabelle Debré s'exclame).
Madame Debré, si vous voulez prendre la parole sur ce texte, rien ne vous empêche de vous lever, de vous placer devant le micro et d'argumenter !
M. Jean-Jacques Hyest : Chacun fait ce qu'il veut !
Mme Éliane Assassi : Cela fait trois jours que nous parlons de la même chose. Donc, n'attendez pas trois heures dix du matin pour réagir et nous faire croire que vous découvrez d'un seul coup...
M. le président : Restons dans le sujet !
Mme Éliane Assassi : ...des réalités que nous ne cessons de dénoncer depuis trois jours !
M. le président : Il est tard et la fatigue commence à se faire sentir !
Mme Éliane Assassi : Certes, la nuit est bien avancée, tout le monde est fatigué, mais nous ne le sommes pas tous pour les mêmes raisons.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Un peu de sérénité !
Mme Éliane Assassi : Il y a plus grave encore, madame Debré : avec une telle disposition, s'ajoutant à celle sur les tests ADN et celle sur les statistiques ethniques, vous allez ainsi, monsieur le ministre, pouvoir ficher beaucoup de monde.
Je ne parle même pas du fichier du ministère de l'éducation nationale « Base élèves », qui permet, depuis 2005, de récolter des données, même confidentielles, sur chaque écolier comme, par exemple, la nationalité des enfants, leur date d'entrée sur le territoire français, leur culture et leur langue d'origine.
Sous la pression de parents et d'enseignants, le ministère de l'éducation nationale aurait décidé de ne plus recenser de telles données. Dont acte. Il n'en demeure pas moins que les questions de fond sur l'existence d'un tel fichier demeurent.
Avec ce texte qui permet les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques, les relevés ethniques, vous allez pouvoir mettre en place des fichiers qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, étrangère comme française.
La chasse à l'étranger est réellement ouverte et ce, à tous les niveaux de la société : dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux, etc.
Ce n'est pas un hasard si les fichiers se multiplient depuis la modification de la loi « informatique et libertés » qui, en 2004, a réduit considérablement les pouvoirs de contrôle de la CNIL.
Ce n'est pas un hasard non plus si, dernièrement, des courriels émanant de certaines inspections académiques ont été adressés - par erreur ? - dans des écoles primaires ou des lycées afin de recenser, ici, les élèves majeurs sans papiers, là, les élèves dont les parents sont sans papiers.
Et que penser des récentes notes adressées par la Chancellerie aux chefs de cour et de juridiction leur demandant - sous couvert, bien sûr, d'études statistiques - de recenser les décisions civiles en matière de contentieux des étrangers et d'adoption, et de transmettre copie de ces décisions ?
Voilà donc le contexte dans lequel arrivent votre projet de loi en général et cet article 19 en particulier.
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne partagions pas votre conception en la matière et que nous demandions la suppression pure et simple de cette disposition, dangereuse pour les libertés individuelles et publiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Aussi clairement que le rapporteur, j'émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet article 19 - n'en déplaise à Isabelle Debré - témoigne malheureusement une fois encore, s'il en était besoin, de votre volonté de stigmatiser les étrangers, même lorsqu'ils ont décidé d'eux-mêmes de rentrer dans leur pays d'origine.
Cette disposition prévoit la création, « d'un système d'informations biométriques » pour les bénéficiaires de l'aide au retour. Cet euphémisme masque mal la réalité de votre mesure : nous parlons bel et bien ici du fichage des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour.
Ainsi, même une fois rentrés dans leur pays d'origine, les étrangers nous gêneraient à ce point qu'il faille organiser leur fichage !
Cette disposition vise, selon vous, à prévenir les fraudes à l'aide au retour. En réalité, il s'agit de s'assurer que ces étrangers, une fois rentrés dans leur pays d'origine, ne reviendront plus sur notre sol.
Ainsi, qu'en sera-t-il des demandes de visa, même de courte durée, que pourront formuler ces étrangers ? Ceux-ci se verront-ils définitivement fermer les portes de notre pays, alors qu'ils y ont vécu et y conservent souvent des attaches ?
Nous voterons contre cet article parce qu'il installe une logique de soupçon généralisé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)