Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 01/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Billout, Mme Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : L'Union européenne s'est engagée dans la création du marché de l'énergie en adoptant une série de directives organisant la libéralisation totale de ce secteur.
Celles-ci sont régulièrement transposées en droit français. Les lois se succèdent, s'empilent, parfois se contredissent, organisant le démantèlement des entreprises publiques sans que nous prenions à aucun moment le recul suffisant pour en évaluer les conséquences.
Pourtant, certains signes devraient nous alerter quant au manque de pertinence qu'il y a à poursuivre dans cette voie et certains exemples étrangers, nous inciter au pragmatisme.
Ainsi, en Californie, la déréglementation a entraîné des augmentations allant jusqu'à 500 %, ainsi qu'un nombre record de coupures d'électricité. Plus près de nous, en Europe, les pays qui ont libéralisé le secteur de l'énergie ont connu des augmentations sans précédent de leurs tarifs. Les plus importantes ont concerné le Danemark, avec une hausse de 91,5 %, et le Royaume-Uni, avec une progression de 80,7 %.
En France, depuis la libéralisation du marché pour les professionnels, les industriels français qui ont choisi d'abandonner les tarifs régulés ont eu à supporter des hausses de plus de 75,6 % sur les cinq dernières années, et de 117 % pour les seules entreprises électro-intensives.
Concernant le gaz, l'augmentation des tarifs a atteint 30 % en dix-huit mois, alors qu'au cours de la même période les profits de GDF se sont accrus. Ainsi, pour l'année 2005, les dividendes qui ont été versés aux actionnaires ont enregistré une hausse de 60 %, et cela en plein accord avec le contrat de service public signé avec l'État, qui souhaite un rapprochement entre les tarifs libres et les tarifs régulés. Mais il s'agit là d'un autre débat.
On le voit bien, l'émulation par la concurrence prônée par Bruxelles n'atteint pas les objectifs affichés de baisse des tarifs pour les usagers. Les bénéfices de la libéralisation se trouvent plutôt du côté des actionnaires des groupes énergétiques.
Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne peut se mesurer uniquement en termes de coûts et de tarifs. Des questions se posent aussi, pour l'avenir, en matière d'emploi et d'aménagement du territoire.
En effet, dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des contrats et des programmes d'investissements de long terme sont nécessaires, notamment pour assurer une production et une fourniture continues, ainsi qu'une fiabilité optimale des réseaux.
Or, s'agissant du gaz, les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et mutuellement avantageuses avec les pays producteurs ni la conduite de chantiers de long terme, exigeant des investissements lourds et coordonnés. En outre, la maintenance et le renouvellement des réseaux de transport d'électricité et des conduites de gaz sont des missions impératives, qui relèvent de l'aménagement du territoire et de la sécurité publique.
Dans ce sens, la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver a souligné combien il était important d'élaborer un plan pluriannuel d'investissements dans le secteur.
Par ailleurs, comment la France compte-t-elle réduire massivement ses émissions de gaz à effet de serre et sauvegarder l'environnement si elle s'en remet aux seuls critères comptables du marché, qui privilégient les transactions opportunistes et qui tirent vers le bas les salaires ainsi que les dépenses de formation et de recherche ?
En se montrant un tant soit peu soucieux de ces problèmes et en considérant que l'ensemble des foyers est concerné par ces questions, chacun reconnaîtra avec nous qu'il devient urgent d'examiner sérieusement toutes les implications de cette déréglementation avant de poursuivre le processus.
En outre, le gaz et l'électricité ne sont pas de simples marchandises : ils constituent des produits de première nécessité, dont la gestion est incompatible avec des politiques financières à courte vue, surtout dans un contexte de tensions internationales sur l'accès aux ressources naturelles.
Ce constat est également celui de la mission commune d'information, dont le rapport prône une forte maîtrise publique dans ce secteur : « le secteur électrique ne saurait donc être laissé à la "main invisible" du marché et nécessite une forte régulation publique, la puissance publique ayant une responsabilité particulière et légitime aux yeux des citoyens dans la fourniture d'électricité. »
Concernant la dérégulation du marché électrique, le rapport souligne qu'elle « est parfois tout sauf vertueuse : à titre d'exemple, le processus de libéralisation des marchés préconisé par la Commission européenne favorise en ce moment même un vaste mouvement de concentration dans le secteur de l'électricité qui, paradoxalement, aboutit à la constitution d'oligopoles privés venant remplacer les monopoles nationaux qu'elle cherchait à démanteler ».
En déposant cet amendement, nous avons donc souhaité une nouvelle fois attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaliser un bilan de la libéralisation dans le secteur énergétique avant toute poursuite du processus.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La demande d'un moratoire sur les directives européennes dans l'attente d'un bilan ne nous est pas inconnue, bien au contraire, puisqu'elle a déjà été formulée, tant en 2004 qu'en 2006. Nous en avons longuement débattu chaque fois.
Je souhaite formuler deux observations.
Sur la forme, l'amendement n° 17 constitue une injonction au Gouvernement Or, d'un point de vue constitutionnel, ce n'est pas acceptable.
Sur le fond, à l'échelon tant national qu'européen, un débat est régulièrement organisé sur les problèmes énergétiques. Nous en avons tenu au moins quatre entre 2002 et 2006. Le sujet n'est donc pas nouveau.
Au niveau européen, chaque année, la Commission rend public un rapport sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
Je ne serais pas hostile à voir la commission des affaires économiques procéder à une audition consacrée à la présentation de ce rapport - et je parle sous votre contrôle, monsieur Pastor, tout en reconnaissant qu'il n'est pas facile de convaincre un commissaire européen de se déplacer -, plus particulièrement en ce qui concerne le marché français par rapport au reste de l'Europe.
Et, à défaut d'une audition, pourquoi ne pas envisager d'envoyer une délégation de notre commission à Bruxelles ? Nous avons déjà procédé ainsi à plusieurs reprises.
Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Billout, le Gouvernement ne partage pas votre analyse sur le lien de cause à effet entre l'ouverture à la concurrence et la hausse des tarifs.
Par ailleurs, je rappelle que la France a souscrit des engagements que le Gouvernement entend bien tenir. Les directives de 2003 ont été négociées et nos partenaires n'envisagent pas une renégociation, alors même que la Commission européenne vient de soumettre à notre examen un nouveau paquet de directives.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement que vous avez défendu.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : L'amendement n° 17 se fait également l'écho des débats qui ont eu lieu cet été, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, à cette occasion, notamment quand la question de l'avenir des tarifs réglementés a été abordée, Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait reconnu que le Gouvernement était conscient qu'il s'agissait d'un dossier délicat, source de nombreuses difficultés pour nos concitoyens. Elle poursuivait en indiquant que « le Gouvernement entendait élaborer et proposer à la représentation nationale un dispositif robuste, juste et cohérent. »
Nombre de sénateurs, y compris de la majorité parlementaire, comme Jean Arthuis ou Philippe Marini, étaient favorables à l'idée de nouvelles négociations avec nos homologues européens sur les directives européennes, afin de permettre le maintien des tarifs réglementés.
Je rappelle, dans ce cadre, qu'en annexe à la loi d'orientation sur l'énergie nous pouvions lire cette affirmation fort intéressante : « La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique [...].
« Ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public. »
L'amendement proposé vise donc à rappeler cette simple évidence : si un consensus existe entre les forces politiques françaises pour le maintien des tarifs réglementés, alors le ministre représentant la France auprès des institutions européennes se doit de tout mettre en oeuvre pour que ce souhait puisse trouver une traduction à l'échelon communautaire. Or, la décision du Conseil constitutionnel réaffirme bien que le maintien des tarifs réglementés est contraire aux objectifs communautaires, tels qu'ils sont définis dans les directives relatives au secteur de l'énergie.
Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'il est illusoire de bricoler des mécanismes de dérogation provisoires, mais qu'il est urgent d'adopter un moratoire sur l'application des directives européennes tant qu'un bilan sur les conséquences de la libéralisation n'aura pas été réalisé. Ce bilan devra ensuite être la base de discussion pour la renégociation des directives du secteur énergétique, afin de permettre la concrétisation du service public de l'énergie.
Voilà pourquoi les membres du groupe CRC voteront en faveur de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Par cet amendement, je propose de fixer un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale, objectif correspondant à une diminution de 60 % de notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050.
Comme vous le savez, 84 % de l'énergie mondiale provient des combustibles fossiles, le nucléaire en représentant 6 %, l'hydroélectricité et la biomasse 10 %. Or, nous allons irrémédiablement vers une pénurie des énergies fossiles. Il est donc temps de réduire notre consommation, puisque ce sont les pays industrialisés qui, historiquement, ont consommé la majorité des énergies fossiles. À l'heure où les pays émergents essaient de reproduire un mode de développement qui est en train de montrer ses limites physiques, il est de notre devoir envers les pays pauvres et les générations futures de commencer dès maintenant la décroissance de notre empreinte écologique.
Pour parvenir à cet objectif, il faut avoir la sagesse de chambouler la répartition des crédits de recherche selon le schéma suivant : un tiers de ces derniers devraient être consacrés à la maîtrise de l'énergie, un tiers aux énergies renouvelables et un tiers à la sûreté nucléaire ainsi qu'à l'amélioration des hydrocarbures. Aujourd'hui, 90 % des crédits de recherche sont affectés au nucléaire et moins de 2 % aux énergies renouvelables. Et l'on s'étonne que ces énergies ne « décollent » pas !
C'est à cela que doit servir un service public au XXIe siècle : anticiper la crise énergétique et la résoudre !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs poursuivis par les auteurs de l'amendement n° 20. Tout le monde est aujourd'hui conscient de la nécessité de réduire la consommation d'énergie. Nous en avons déjà discuté longuement au cours de l'examen de différents projets de loi.
En revanche, je diverge sur la méthode proposée. La réduction de la consommation d'énergie ne se décrète pas. Or cet amendement a un caractère résolument incantatoire.
Mes chers collègues, l'article 3 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit déjà « de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030 ». Cet indicateur, qui correspond au rapport entre la consommation d'énergie et le taux de croissance de l'économie, m'apparaît plus pertinent et plus approprié que la consommation d'énergie, dont le taux de croissance dépend lui-même, notamment, de l'activité économique. C'est la raison pour laquelle la commission, s'en tenant à la loi précitée, est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a très bien rappelé que des dispositions figurent déjà dans la loi du 13 juillet 2005.
Même si le Gouvernement est sensible au principe que vous nous présentez, monsieur Desessard, au moment où s'engage la deuxième étape du « Grenelle de l'environnement » - c'est-à-dire, après l'action menée par différents groupes de travail cet été, la phase de la consultation publique qui aboutira à la tenue du « Grenelle de l'environnement » proprement dit à la fin de ce mois -, il lui semble important de traiter ce type de réflexion et d'éventuelles mesures dans le cadre de cette action globale. C'est la raison pour laquelle il n'est pas favorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je pourrais me satisfaire de l'explication de M. le secrétaire d'État, affirmant que cette question va être traitée lors du « Grenelle de l'environnement ». Attendons de voir.
Cependant, je souhaite faire une remarque à M. le rapporteur. Selon lui, les réductions de consommation d'énergie ne se décrètent pas. Certes, elles sont difficiles à mettre en oeuvre, mais elles sont encore plus difficiles à instaurer au sein d'un marché libéralisé, qui recherche le profit maximal, et donc « le consommer maximal ». Lorsqu'il s'agit d'un secteur public, on peut encore maîtriser la situation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'électricité et prenant en compte les objectifs de maîtrise des consommations. Celle-ci peut comporter une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs domestiques, et, au-delà de la consommation annuelle moyenne des ménages, un tarif progressif fixé en fonction des tranches de consommation d'électricité. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les tarifs réglementés sont une ligne Maginot, une digue appelée à céder un jour ou l'autre sous les coups de boutoir de la libéralisation européenne.
C'est pourquoi nous suggérons, à long terme, la progressivité des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité et du gaz, comme nous l'avions déjà fait pour la gratuité des premiers litres d'eau de chacun.
En effet, il faut considérer que l'énergie, comme l'eau, est un produit nécessaire et rare, dont nous voulons réduire la consommation. Nous devons donc sortir d'un système dépassé dans lequel le prix de l'électricité est dégressif et qui encourage ceux qui gaspillent le plus l'énergie.
EDF n'a absolument pas anticipé la nécessité de diminuer la consommation d'électricité, puisque cette surconsommation est venue justifier la poursuite de la filière nucléaire. Par exemple, en 1978, EDF avait prévu une consommation de 1 000 térawatts par heure en 2000, alors que la consommation réelle fut de 478 térawatts par heure. On se retrouve donc aujourd'hui avec un parc nucléaire surdimensionné, qui a besoin de surconsommation pour s'autojustifier.
N'oublions pas les campagnes publicitaires d'EDF, incitant à consommer toujours plus d'électricité : les incitations à passer du chauffage au gaz au chauffage électrique, les publicités dirigées vers les collectivités pour qu'elles éclairent leurs bâtiments publics la nuit, la mise en avant du coût dérisoire de 0,30 centime d'une douche chaude de huit minutes...
La surconsommation est devenue un tel objectif en soi pour EDF que l'entreprise a publié en 2003 un communiqué de presse dans lequel elle se glorifie d'avoir « pulvérisé » le record de consommation d'électricité.
Lors du « Grenelle de l'environnement », EDF changera peut-être d'objectif...
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Desessard, par cet amendement, vous nous proposez tout simplement de remettre en cause l'ensemble du système tarifaire français, qu'il s'agisse des règles relatives au calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, du principe de couverture des coûts ou de la tarification en fonction de la puissance souscrite, en lui substituant un système progressif fondé sur le volume de la consommation.
Tout d'abord, un tel système pénaliserait très fortement tous les électrointensifs, ce qui poserait un réel problème économique et soulèverait des difficultés en matière d'emploi.
Ensuite, vous évoquez la nécessité de favoriser un accès équitable à l'électricité. Or un tel système existe déjà. En effet, EDF a l'obligation de fournir en électricité tout consommateur, quel que soit le lieu de son domicile sur le territoire.
Enfin, vous savez fort bien qu'il existe un dispositif de tarif social qui prend en compte la situation spécifique des ménages les plus modestes, en leur offrant des réductions du montant de leur facture. Cette année, ce dispositif a d'ailleurs été amélioré, puisque le seuil de consommation retenu pour en bénéficier a été relevé.
Par conséquent, mon cher collègue, votre demande est partiellement satisfaite, même si ce n'est pas votre système que l'on adopte. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout d'abord, monsieur Desessard, l'adoption de votre amendement aboutirait à la remise en question de l'ensemble des dispositions tarifaires, comme vient de l'évoquer M. le rapporteur.
Par ailleurs, s'agissant de l'objectif qui est le vôtre, c'est-à-dire éviter les gaspillages, j'évoque à nouveau les travaux qui sont actuellement menés à l'échelon national dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ». À cette occasion, nous serons amenés à prendre des dispositions sur cette question.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 21.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à un audit permettant d'évaluer le coût de démantèlement des centrales nucléaires.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les cinquante-huit réacteurs nucléaires existants devront, à la fin de leur activité, être démantelés. Selon certaines évaluations, ce démantèlement s'élèverait à 500 millions d'euros, selon d'autres, à 20 milliards d'euros par réacteur.
Il est important de chiffrer le coût de ce démantèlement afin de pouvoir évaluer le prix de l'électricité en France et adapter les tarifs réglementés en conséquence. D'où l'intérêt de cet amendement, par lequel nous proposons qu'il soit procédé à un audit permettant d'évaluer les coûts de démantèlement des centrales nucléaires.
En effet, les directives européennes admettent les tarifs réglementés, à la condition qu'ils couvrent le coût de production de l'électricité. Il est donc logique d'y inclure le coût de retraitement et le coût de traitement des déchets nucléaires.
Aujourd'hui, il est impossible d'obtenir de la part d'EDF des chiffres fiables concernant le coût de démantèlement des installations nucléaires. La Cour des comptes dénonce chaque année cette opacité.
Cependant, il est possible d'avoir une estimation en comparant avec les chiffres publiés en Grande-Bretagne : le démantèlement des installations nucléaires y est officiellement chiffré à 103 milliards d'euros, soit 70 milliards de livres, et encore s'agit-il d'un chiffre provisoire, qui a déjà été réévalué à deux reprises et qui devrait l'être encore.
L'industrie nucléaire est environ cinq fois plus importante en France qu'en Grande-Bretagne, où la puissance installée est de 11 gigawatts, contre 63 gigawatts dans notre pays, sans oublier les nombreux autres sites nucléaires qui parsèment notre territoire. On pourrait donc estimer le coût pour la France à 500 milliards d'euros, alors qu'EDF n'évoque que quelques dizaines de milliards.
EDF a constitué un fonds de provision dédié au démantèlement. Il s'agit certes d'une bonne chose sur le plan du principe, mais les montants provisionnés semblent très sous-estimés. En France, les dépenses pour le démantèlement sont évaluées à 15 % du coût d'investissement initial des réacteurs par les instances officielles, ce qui correspond à 15 milliards d'euros pour l'ensemble du parc nucléaire. Le choix de 15 % n'a aucune réalité scientifique, c'est un choix arbitraire guidé par les intérêts économiques de développement du nucléaire. Plusieurs commissaires aux comptes d'EDF reconnaissent eux-mêmes que ces estimations recèlent « des éléments d'incertitude majeure ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Un tel audit a déjà été demandé à de nombreuses reprises, par vous-même, monsieur Desessard, ou par d'autres.
Je le rappelle une fois encore, la Cour des comptes, dans un rapport particulier de 2005 que je tiens à votre disposition a mis en évidence le fait que les coûts de démantèlement et de gestion des déchets étaient pris en compte dans les prix de l'électricité. À cette occasion, elle a précisé qu'EDF avait provisionné, à la fin de 2004, environ 14 milliards d'euros pour la gestion de la fin de cycle du combustible et plus de 12 milliards d'euros pour la déconstruction, et que les actifs dédiés à cet effet s'élevaient à 2,7 milliards d'euros et devraient atteindre 15 milliards d'euros en 2010.
Par ailleurs, vous savez que nous avons légiféré en détail sur ce point lors de l'examen du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Dans l'article 20 de cette loi, qui créé un cadre juridique spécifique relatif au démantèlement, il est prévu, notamment, que les exploitants doivent constituer des provisions afférentes à ces charges.
Cette même loi a instauré une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Cette commission, au sein de laquelle siègent d'ailleurs des parlementaires, doit remettre un rapport tous les trois ans. Aucun n'est encore paru, puisque le premier rapport doit nous être présenté en juin 2008.
Ces dispositions répondent à votre attente, mon cher collègue. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 22.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Desessard, vous rouvrez un débat qui, comme l'indiquait M. le rapporteur, a déjà eu lieu lors de l'examen au Parlement du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Certes, je ne suis pas un aussi éminent spécialiste de ces questions que M. Longuet. Je rappelle, faisant écho aux propos de M. le rapporteur, que l'article 20 de cette loi comportait des dispositions de sécurisation du financement du démantèlement des centrales, et un premier rapport sur cette question, transmis au Gouvernement avant l'été, est actuellement en cours d'examen.
Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit lors de la discussion générale, j'ai le sentiment que votre amendement n'a pas de lien direct avec la proposition de loi que nous examinons, qui a pour objet d'apporter une réponse aux incohérences de la loi actuelle à l'égard des consommateurs domestiques.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Je m'inscris en faux contre la dernière remarque de M. le secrétaire d'État. Les tarifs réglementés ne sont admis par Bruxelles que s'ils prennent en compte le coût réel. Je conteste l'estimation qui est faite aujourd'hui du coût réel du nucléaire, car elle n'intègre pas le coût du démantèlement des centrales et de l'enfouissement des déchets. Cela concerne donc directement les prix réglementés. Aussi mon amendement s'inscrit-il tout à fait dans le cadre du texte que nous examinons cet après-midi.
S'agissant du rapport de la Cour des comptes de janvier 2005, je remercie M. le rapporteur de m'avoir répondu avec précision. Toutefois, je me permets de le rappeler, il y est indiqué que le coût du stockage profond comporte des incertitudes et que ces diverses estimations ne constituent que l'une des incertitudes qui pèsent sur le financement futur de la gestion de ces déchets. On ne peut être plus vague !
Aujourd'hui, nous sommes incapables de chiffrer ces dépenses futures ; du coup, nous ne les chiffrons pas, ou si on le fait, on retient des montants très faibles. C'est pourquoi le prix du nucléaire peut être présenté comme étant plus concurrentiel que celui d'autres énergies. Or, si nous anticipons, si nous tenons compte du coût du démantèlement des centrales et de la gestion des déchets radioactifs, nous nous apercevons que le nucléaire est loin d'être aussi rentable que d'aucuns le prétendent !
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.
M. Michel Billout : Je ne partage pas totalement l'appréciation de M. Desessard, mais j'estime que, pour être acceptée, l'énergie nucléaire exige une totale transparence. Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc en faveur de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)