Code du travail : Article additionnel après l'article 3
debate, 26/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 81, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2008, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Au cours de nos débats, nous avons évoqué le problème de la formation des conseillers prud'hommes, en expliquant que l'assimilation de cette nouvelle codification pourrait être relativement difficile - seule la codification est en cause, car toutes ces règles sont déjà en vigueur.
Le mandat des conseillers prud'hommes aurait dû arriver à expiration à la fin de cette année ; il a été prolongé d'un an pour éviter une consultation électorale supplémentaire en 2007. Si l'on veut tirer les conséquences de cette prolongation, il faut également augmenter le nombre de jours de formation des conseillers prud'hommes. Ceux-ci ont droit à un certain nombre d'autorisations d'absence pour une durée qui ne doit pas excéder six semaines sur la durée de leur mandat. Comme celle-ci a été portée de cinq à six ans, cet amendement tend à leur accorder des jours d'absence supplémentaires au cours de l'année 2008 pour leur permettre de se familiariser avec le nouveau code.
Afin de lever toute ambiguïté, je demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si ces autorisations d'absence viennent s'ajouter au crédit formation initial. Il ne faudrait pas que les conseillers prud'hommes qui n'ont pas complètement consommé leur crédit voient ces six jours absorber leur reliquat et qu'ils disposent ainsi d'un temps de formation moindre.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame le rapporteur, la réponse à votre question est positive et le Gouvernement est favorable à votre amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 82, présenté par Mme Demontès, MM. Michel et Godefroy, Mme Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 81, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce sous-amendement tendait à rectifier ce qui semblait une erreur technique puisque chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour maîtriser les dispositions du nouveau code. Le groupe socialiste partage donc pleinement l'intention de Mme le rapporteur sur ce point.
Toutefois, la garantie de six jours, qui correspond à la durée minimale annuelle prévue par les textes, risquait de créer une difficulté. En effet, un certain nombre de conseillers prud'hommes, qui ont droit actuellement à trente-six jours d'autorisation d'absence par mandat et douze jours au maximum par an, n'ont pas nécessairement épuisé tous leurs droits. C'est pourquoi notre sous-amendement prévoyait de porter cette possibilité de crédit supplémentaire à douze jours.
Mme le rapporteur nous précise que ces six jours sont bien des jours supplémentaires qui ne s'imputent pas sur les jours de formation que les conseillers auraient pu garder en réserve. Compte tenu de la confirmation que vient de donner M. le ministre, nous allons donc voter l'amendement de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Afin d'éviter tout malentendu, je répète que ces six jours s'ajoutent évidemment au crédit de congé formation alloué pour un mandat normal de cinq ans.
M. Jean-Pierre Godefroy : Dans ces conditions, je retire notre sous-amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 82 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.