Contrefaçon : Article 21
debate, 19/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 623-28 du même code est remplacé par les articles L. 623-28-1 et L. 623-28-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 623-28-1. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, le tribunal prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partir lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s'il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
« Art. L. 623-28-2. - En cas de condamnation civile pour contrefaçon, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaits et, s'il y a lieu, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication, soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
« Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
« Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur. »
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 623-28-1. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Il s'agit toujours d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, s'il y a lieu,
II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Ces mesures
par les mots :
Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)