Contrefaçon : Article 27
debate, 19/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : 1° L'article L. 716-15 du même code devient l'article L. 716-16 ;
2° Les articles L. 716-13 à L. 716-15 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 716-13. - En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaits ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication, soient, aux frais du condamné et sans préjudice de tous dommages-intérêts, rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
« Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
« Art. L. 716-14. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, le tribunal prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s'il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
« Art. L. 716-15. - En cas de condamnation civile pour contrefaçon, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaits et, s'il y a lieu, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication, soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
« Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
« Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur. »
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 716-14. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, s'il y a lieu,
II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Ces mesures
par les mots :
Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Dispositions relatives aux indications géographiques
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Cet amendement, qui n'est pas de coordination, tend à introduire dans l'intitulé du chapitre VI l'expression générique d'« indications géographiques », qui englobe les dénominations géographiques et les appellations d'origine.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser l'intitulé du chapitre VI du projet de loi et l'article L. 722-1 que tend à insérer l'article 28 dudit projet dans le code de la propriété intellectuelle, texte qui vise les termes « indication géographique » et non les mots « dénomination géographique ». L'article susvisé fait de l'expression « indication géographique » la désignation générique recouvrant l'ensemble des signes susceptibles d'indiquer l'origine géographique d'un produit.
À des fins de cohérence, l'amendement déposé par la commission vise à utiliser cette expression. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : L'intitulé proposé par la commission est préférable parce qu'il est plus général et couvre les appellations d'origine et les autres types de dénominations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé.