Contrefaçon : Article 31
debate, 19/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code sont insérés, après l'article L. 331-1, les articles L. 331-1-1 à L. 331-1-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-1-1. - Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner en tant que de besoin la communication des documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
« Art. L. 331-1-2. - À la requête du demandeur, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie du présent code peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
« La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
« Les documents ou informations recherchés portent sur :
« a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
« b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les marchandises ou services en cause.
« Art. L. 331-1-3. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, d'une atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données, le tribunal prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et, s'il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
« Art. L. 331-1-4. - En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir les données extraites illégalement de la base de données et, s'il y a lieu, les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication, soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
« Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.
« Ces mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits.
« Le tribunal peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données, qui seront remises à la partie lésée ou à ses ayants droit. »
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 331-1-5
par la référence :
L. 331-1-4
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle :
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Monsieur le président, il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle :
Si la demande lui est faite, la juridiction...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Coordination !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331-1-3. - Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, d'une atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de base de données, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Coordination !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, s'il y a lieu,
II. À l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
Ces mesures
par les mots :
Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Coordination !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)