Contrefaçon : Vote sur l'ensemble

Contrefaçon : Vote sur l'ensemble

debate, 19/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yannick Texier, pour explication de vote.

M. Yannick Texier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis au sein de cette assemblée pour adopter un texte nécessaire, consensuel et attendu, qui traduit l'engagement résolu du Gouvernement dans le combat contre la contrefaçon.
Cet engagement ancien, qui place la France à l'avant-garde de la lutte contre la contrefaçon et de la protection de la propriété intellectuelle, s'exprime aujourd'hui avec encore plus de force.
La contrefaçon et le piratage constituent un véritable péril économique, social et sanitaire pour l'ensemble des pays du globe. Tous les secteurs économiques sont touchés par ce fléau ; tous les pays en sont victimes, et plus particulièrement les pays en voie de développement.
La contrefaçon est une atteinte inacceptable aux capacités d'innovation ainsi qu'à la vitalité de nos entreprises.
C'est aussi une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Grâce au texte qui nous est aujourd'hui soumis, nous disposerons d'instruments juridiques plus efficaces pour lutter sans faiblesse contre ce fléau.
Les procédures simplifiées et accélérées de la saisine du juge sont renforcées. Les autorités judiciaires auront désormais la possibilité d'ordonner au détenteur d'un produit contrefaisant de communiquer les informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaites.
Enfin, le calcul des dédommagements attribués par les tribunaux aux victimes de contrefaçon est amélioré.
Je souhaite vous rendre hommage au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe de l'UMP, monsieur le secrétaire d'État. Au terme du débat que nous venons d'avoir, je ne peux que me réjouir de constater votre forte détermination à combattre la contrefaçon. L'ensemble de vos services sont mobilisés et les résultats sont positifs.
Cette action déterminée doit se poursuivre et s'amplifier, notamment sur la scène internationale, car, face à un phénomène mondialisé, la coopération internationale est indispensable.
Je tiens également à saluer, au nom du groupe de l'UMP, l'important travail du rapporteur, M. Laurent Béteille. Avec le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, il a procédé à de nombreuses auditions et effectué des déplacements lui permettant d'appréhender dans sa globalité un sujet particulièrement complexe.
Sous son impulsion, le travail de la commission des lois a permis d'enrichir considérablement le texte du Gouvernement.
Je me réjouis, notamment, que le Sénat ait adopté l'amendement de la commission qui prévoit d'accroître la compétitivité des juridictions françaises en transférant la compétence des tribunaux de commerce vers les tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle, et en spécialisant certains d'entre eux.
Le Sénat a, une fois de plus, fait la preuve de sa grande capacité d'initiative lorsqu'il s'agit de renforcer et d'améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire.
En outre, nous nous réjouissons que les moyens d'action des Douanes et des services judiciaires soient renforcés.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe de l'UMP et moi-même voterons ce texte avec la conviction qu'il contribuera à lutter de manière plus ferme et plus efficace contre ce fléau insupportable qu'est la contrefaçon. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Mes chers collègues, nous avons bien discuté et il me semble que le débat a permis de montrer que l'on pouvait être dans l'opposition et agir utilement sur les textes d'intérêt commun pour notre pays.
Je veux saluer l'excellent travail de coopération et de collaboration que j'ai pu effectuer avec le rapporteur et le président de la commission des lois.
Nous avons fait une oeuvre utile de modernisation de la législation française sur l'important sujet qu'est la lutte contre la contrefaçon en l'étendant à toutes les formes de contrefaçon et à tous les titres de propriété industrielle et de propriété intellectuelle : l'« appareil » couvre maintenant l'ensemble du champ.
Nous avons mis la France ou, en tout cas, créé les conditions pour mettre la France en position de jouer un rôle important en Europe en matière jurisprudentielle et juridictionnelle dans les différents domaines de la protection de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle, domaines où il existe en quelque sorte une concurrence européenne.
Les différentes mesures que prévoit ce texte devraient nous permettre de contrer une criminalité maintenant très forte et très organisée en la frappant « là où ça fait mal », c'est-à-dire dans ses finances, ce qui, comme chacun sait, est le bon moyen pour lutter contre les réseaux.
D'autres importants débats sur la propriété industrielle, en particulier sur l'accord de Londres, qui, je le crois, seront un peu plus passionnés,... (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski : Je le crois aussi !

M. Richard Yung : ...nous attendent, mais, pour l'heure, comme je l'ai annoncé, j'apporte mon soutien au texte tel que nous venons de l'amender. (Applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : Je tiens à dire que, pour moi, ce fut un plaisir d'avoir présidé cette séance, l'ensemble des sénateurs présents ayant fait preuve d'un esprit constructif.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, si je n'ai pas l'habitude des congratulations réciproques après le vote d'un texte adopté à l'unanimité des sénateurs présents, je tiens néanmoins à souligner que la méthode que nous avons adoptée en la matière est la bonne.
En effet, le projet de loi a été déposé en février 2007, ce qui a permis à la commission d'élaborer son rapport avant les vacances, et ce après voir procédé à de nombreuses auditions ; je remercie, à cet égard, tous ceux qui y ont participé. Tous nos collègues qui le souhaitaient ont ainsi pu prendre part aux déplacements et audites auditions, ce qui, selon moi, a enrichi le débat, et, une fois le rapport déposé, ils ont pu compléter le texte - je pense notamment aux amendements de M. Cambon - de manière à former un ensemble.
En outre, je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit à l'ordre du jour du Sénat, au début de la deuxième session extraordinaire du Parlement, ce projet de loi qui est tout à fait important pour lutter efficacement contre toutes les contrefaçons.
Cela peut d'ailleurs servir d'indicateur, car, alors que l'on parle beaucoup de réformer les modes de travail du Parlement, je suis convaincu que la meilleure façon d'y parvenir est de laisser le temps aux parlementaires de réfléchir, de consulter, de discuter et de délibérer avec le Gouvernement ; de ce point de vue, je vous sais gré, monsieur le secrétaire d'État, de votre engagement et de celui de tous vos services qui ont été à l'entière disposition de la commission et de son rapporteur.
Il s'agit là, à mes yeux, d'une bonne méthode si l'on veut avancer ; en effet, les législations sont très techniques et apparaissent parfois fort compliquées aux yeux de nos collègues.
Nous sommes parvenus ce soir à un texte répondant aux objectifs du Gouvernement et qui sont partagés par le Parlement dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. Nous avons donc, me semble-t-il, progressé.
Au surplus - vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État et M. Ladislas Poniatowski l'a également souligné - c'est la législation française qui fut à l'origine des directives européennes. Il était donc normal que celui qui était l'inspirateur de cette directive, à savoir le Parlement français, puisse sans tarder transcrire cette dernière dans notre droit tout en s'efforçant de régler un certain nombre de problèmes ; je pense, notamment, au renforcement des pouvoirs des Douanes et de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF ; cela est très important si l'on veut être efficace.
Par conséquent, monsieur le président, en ces temps où l'on parle beaucoup de réformes du travail parlementaire, il faut savoir que celles-ci concernent plus souvent les moeurs que les textes. Dès lors, si le Gouvernement acceptait parfois de nous laisser le temps d'examiner les projets de loi, notre dialogue ne pourrait être que plus constructif et nous aboutirions peut-être plus facilement à une unanimité. En tout état de cause, nous servirions mieux notre pays les uns et les autres. (Applaudissements.)

M. le président : Vous prêchez un convaincu, monsieur Hyest !
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat, je voudrais vous remercier du fond du coeur de la manière dont vous avez travaillé.
Sans répéter ce qu'a excellemment dit M. le président de la commission des lois, je souhaite, bien sûr, remercier M. le rapporteur ainsi que tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, car je suis convaincu que nous venons de faire une oeuvre très bénéfique pour notre pays.
Nous avons, en effet, contribué à renforcer la lutte contre la contrefaçon, ce qui est très utile, mais il me semble que le texte adopté ce soir par le Sénat va beaucoup plus loin que cette simple lutte. Je note, en particulier, la volonté - je le disais au début de mon propos - de défendre l'innovation ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Il faut y voir l'assurance que l'innovation ne sera pas étouffée et, partant, la perspective d'une croissance améliorée pour notre pays s'est dessinée.
C'est en cela que je sais gré à l'ensemble des sénateurs siégeant sur toutes les travées de cette assemblée. Merci encore et à bientôt ! (Applaudissements.)