Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres : Vote sur l'ensemble
debate, 02/08/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Nous achevons nos travaux de cette session extraordinaire par l'adoption du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Ce texte est important à plus d'un titre.
D'abord, il promeut le dialogue social, ce qui ne peut être que positif dans toutes les entreprises de notre pays. Ainsi, en amont, la négociation est encouragée comme moyen de prévention du conflit ; en aval, ce texte garantit concrètement les moyens d'organiser le service public de transport en cas de grève.
Ensuite, il assure la bonne information et l'indemnisation des usagers en cas de perturbation.
Enfin, il respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités locales.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions contenues dans ce texte. La représentation nationale en a largement débattu, sans tabou et en abordant tous les sujets qui se sont présentés à sa réflexion.
À ce titre, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier sincèrement de votre grande disponibilité ainsi que de votre détermination à nous apporter à tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions, des réponses claires et constructives.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Alain Gournac : Je souhaiterais souligner aussi la qualité des travaux de notre commission spéciale. Je tiens à en féliciter son président, M. Charles Revet, et à saluer la pertinence des amendements proposés par notre excellent rapporteur, Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
De ses initiatives, ainsi que de celles de nos collègues Hugues Portelli et Hubert Haenel, conservées dans le texte que nous allons voter, je retiendrai la définition de la perturbation prévisible, la prise en compte de la période des examens, une meilleure définition des niveaux de service des dessertes prioritaires en fonction de l'importance de la perturbation ainsi que l'institution d'un médiateur.
Parce que ce texte traduit dans les faits un engagement de campagne du Président de la République, à savoir organiser le service public de transport en cas de perturbation, parce qu'il est attendu par la grande majorité de nos concitoyens, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Compte là-dessus !
M. Alain Gournac : Si, 66 % l'attendent !
Mme Hélène Luc : Pas les salariés !
M. Alain Gournac : ... parce qu'il se situe à un point d'équilibre entre le respect du droit individuel de faire grève et celui d'autres principes constitutionnels, notamment la liberté de se déplacer, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Hélène Luc : On n'en doutait pas !
M. Alain Gournac : À titre personnel, je veux ajouter que l'on verra bien à l'usage où se situe l'hypocrisie dont on nous a accusés tout à l?heure !
M. le président : Chacun aura l'occasion dans les années qui viennent de reprendre les déclarations des uns et des autres et de faire les constatations qui s'imposeront alors.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon : Mes chers collègues, avec une démarche législative aussi clairement orientée, je ne vois vraiment pas comment on peut parler d'hypocrisie !
Cela étant, il y a quelque chose de symbolique, je dirais même d'emblématique, dans le fait que cette session extraordinaire se close et se conclue par le vote d'un texte concernant le droit de grève ou, plus exactement, sa pratique. Abordé ici essentiellement sous l'angle de la prévention par le dialogue social et de l'organisation d'un service minimum - disons d'un embryon d'organisation de service minimum -, le tout est limité au domaine des transports terrestres réguliers de voyageurs. Or je suis de ceux qui regrettent cette limitation.
Emblématique, parce qu'il s'agit du droit de grève, qui est incontestablement l'une des grandes conquêtes, et l'une des plus respectables, du droit de travail dans les démocraties avancées. Encore faut-il immédiatement rappeler que ce droit consacré par la Constitution n'est pas absolu - au même titre que, par exemple, la liberté de pensée ou la liberté d'expression - et qu'il doit s'exercer « °dans le cadre des lois qui le réglementent. » Mais certains d'entre nous ne peuvent pas le supporter et crient immédiatement au drame à la moindre réglementation.
Emblématique aussi, parce que l'évolution économique générale, disons, pour être simple, la « mondialisation », qui fait peser de terribles menaces sur nos entreprises, nécessite et justifie, je n'hésite pas à le dire, une révision des « acquis sociaux » du siècle dernier.
M. Jack Ralite : C'est la démocratie minimum !
M. Pierre Fauchon : La mondialisation nécessite une telle révision, monsieur Ralite !
En effet, ces acquis sociaux étaient étroitement liés aux avantages d'un environnement économique infiniment plus favorable à nos sociétés occidentales et à leurs entreprises. Si vous ne vous en êtes pas encore aperçu, il serait temps, et même grand temps d'ouvrir les yeux !
M. Laurent Béteille : Il ne faut peut-être pas trop en demander !
M. Pierre Fauchon : Il est clair, même si d'aucuns ne veulent pas le voir, et vous en êtes, cher collègue, qu'il faut adapter notre droit du travail, comme beaucoup d'autres, à cette évolution. Ceux qui refusent de le faire se comportent d'une manière suicidaire et nous conduisent à notre perte. À cet égard, l'exemple de nos activités portuaires, dont vous devez connaître quelques détails, monsieur Ralite, est assez évident et devrait nous encourager dans la voie de profonds « changements ».
Emblématique enfin, parce que ce texte - encore que bien modeste et limité, à mon sens - traduit l'un des engagements forts du nouveau chef de l'exécutif. Vous paraissez l'oublier un peu vite, chers collègues du groupe CRC, mais son élection a été marquée par un très large mouvement de confiance. Les Français ont voté, et cela faisait longtemps qu'ils n'avaient pas été aussi nombreux à se rendre aux urnes. Tout cela justifie pleinement que le nouveau Président de la République mette en oeuvre cette politique de « changement » dont il a pris le risque de se faire le héraut.
Ce n'était d'ailleurs pas rien de prendre un tel risque ! Tant de personnes disaient qu'il était dangereux de faire des propositions pouvant être mal comprises et mal interprétées...
Je suis donc de ceux qui se réjouissent de voir que les engagements électoraux sont tenus.
Les changements proposés vont incontestablement dans le bon sens et devraient contribuer à arracher notre pays au déclin - je dis bien « au déclin » ! - dans lequel il s'enfonçait sous nos yeux.
C'est assez dire que, avec les membres de mon groupe, je voterai ce texte avec confiance et résolution. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc : Ne croyez pas que cette loi s'appliquera facilement, monsieur Fauchon !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Charles Revet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen de cet important projet de loi, très attendu par nos concitoyens.
Mme Hélène Luc : C'est vous qui le dites !
M. Charles Revet : Je ne reviendrai pas sur le contenu détaillé du texte élaboré par la commission mixte paritaire, Mme le rapporteur l'ayant remarquablement fait.
Je ferai seulement part de deux observations.
Ma première observation concerne la création d'une commission spéciale pour l'examen de ce texte.
Il nous a semblé - je crois pouvoir m'exprimer au nom de l'ensemble des membres de la commission spéciale - que ce choix avait été particulièrement judicieux, car il nous a permis d'allier des compétences, des sensibilités et des regards différents sur un texte qui présentait deux aspects bien distincts : d'une part, un volet sur le dialogue social et le droit du travail, d'autre part, un volet sur l'organisation des services de transport. En alliant nos complémentarités sur ces questions, nous avons sans doute fait un bon travail.
Ma seconde observation a trait à l'esprit dans lequel nous avons conduit nos travaux.
Notre action, tout au long des auditions et des réunions de la commission spéciale, a été guidée par le souci de bien comprendre la diversité des enjeux et la réalité de la situation afin de leur apporter des réponses aussi constructives et pragmatiques que possible, sans aucune arrière-pensée ni idée préconçue. C'est d'ailleurs dans ce même esprit qu'a eu lieu la commission mixte paritaire réunie ce matin.
Aussi, le texte que nous venons de voter me paraît un bon texte, car il va dans la bonne direction. Il répond de façon concrète aux demandes de nos concitoyens.
La réussite des mesures adoptées, réussite que je souhaite et dont je suis d'ailleurs tout à fait convaincu, monsieur le ministre, devra nous conduire à nous interroger sur la mise en oeuvre d'autres dispositifs adaptés à d'autres types de services.
Pour terminer, je tiens à remercier Mme le rapporteur. Elle a été chaleureusement félicitée, mais ça n'est que justice, ...
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Charles Revet : ... car elle a fait du très bon travail.
M. Alain Gournac : C'est vrai !
M. Charles Revet : Je remercie également M. le ministre et l'ensemble de ses collaborateurs. Il est certes arrivé que nous ayons des discussions...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Franches ! (Sourires.)
M. Charles Revet : ...franches, certes, mais toujours fructueuses. Nous avons ainsi pu aboutir à un texte qui, je crois, répond aux attentes de nos concitoyens.
Je remercie également mes collègues sénateurs de la majorité, qui nous ont aidés en déposant des amendements enrichissant ce texte.
Je remercie aussi les sénateurs de l'opposition.
Mme Hélène Luc : Eh oui ! Mme David a bien travaillé !
M. Charles Revet : Mme David, mais d'autres collègues également, avec qui nous avons eu des échanges très riches, tant pendant les auditions qu'en commission mixte paritaire, ce matin.
Je remercie enfin les différents présidents de séance et l'ensemble de nos collaborateurs.
Nous avons bien travaillé.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, il s'agit du dernier texte adopté au cours de cette session extraordinaire. Nous allons maintenant partir pour des vacances méritées ! Je souhaite que ces dernières soient reposantes, car, dès la reprise, nous aurons à travailler sur d'autres textes importants, attendus par nos concitoyens.
Mme Annie David : Les régimes spéciaux, par exemple !
M. Charles Revet : À chacune et à chacun d'entre vous, je souhaite de très bonnes vacances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Puisqu'il s'agit aujourd'hui de la dernière séance de la session extraordinaire, je tiens à remercier la Haute Assemblée du travail qu'elle a accompli ces dernières semaines.
J'associe à ces remerciements l'ensemble des sénateurs, quel que soit leur groupe politique, car la Haute Assemblée a accompli un travail exemplaire, dans une ambiance qui fait honneur à la démocratie. Chacun a défendu ses convictions. La majorité s'est exprimée et a fait adopter les textes. L'opposition a défendu ses positions, mais en avançant réellement des arguments de fond et sans se livrer à une bataille de procédure. Je trouve sincèrement que cette session extraordinaire a fait honneur au Sénat, comme elle a fait honneur à l'Assemblée nationale.
Je remercie également l'ensemble des présidents de séance, qui ont dirigé les débats de jour comme de nuit, les présidents de commission et les rapporteurs, celles et ceux qui ont participé à nos travaux, ainsi que tous les membres du Gouvernement qui ont défendu les textes, notamment Xavier Bertrand qui s'est brillamment impliqué.
Ce mois de juillet a été un mois politique et parlementaire fort.
Nous nous retrouverons très rapidement, dès le 18 septembre prochain. Nous essaierons de faire en sorte que la prochaine session extraordinaire et la session ordinaire qui suivra se déroulent dans d'aussi bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, du haut de cette tribune, en suivant ces débats et en essayant de les guider au mieux, j'ai vraiment eu le sentiment d'assister à un épisode remarquable, notamment en raison de la façon dont se sont déroulés nos travaux.
Je tiens à mon tour à remercier M. le président de la commission spéciale, Charles Revet, Mme le rapporteur, qui s'est particulièrement impliquée, et l'ensemble des parlementaires qui ont permis de faire de ce débat sénatorial un débat digne, avec des oppositions tranchées, des positions affirmées. Chacun a eu la possibilité de s'exprimer, et le débat parlementaire a permis de faire évoluer les textes.
Je remercie également Xavier Bertrand, toujours attentif aux débats, soucieux de répondre dans le détail, ferme sur le fond, tout en sachant mettre les formes lorsque cela s'avère nécessaire.
Notre ancien collègue M. Roger Karoutchi a beaucoup contribué à ce que nos travaux se déroulent dans d'excellentes conditions, tant sur ce projet de loi que sur les autres textes que nous avons eu à examiner.
MM. Charles Pasqua et : Alain Gournac. C'est un très bon ministre !
M. le président : Du haut de cette tribune, je tenais à le remercier, au nom de l'ensemble des sénateurs de la majorité comme de l'opposition, du talent dont il fait preuve pour faciliter le travail parlementaire et nos relations avec le Gouvernement.