Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 6

Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 6

debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ».
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : La disposition contenue dans cet amendement, dont l'impact budgétaire sera nul, permettra aux PME de la filière du cuir et de l'horlogerie bijoutière de disposer d'un guichet unique de prestation afin de soutenir la compétitivité.
Le statut rénové de comité professionnel de développement économique devrait également permettre à ces organismes d'accomplir plus efficacement leur mission de service public relative à la préservation de l'emploi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La proposition présentée par Mme Gousseau est importante et nous renvoie aux nombreux débats concernant ce type d'organismes que nous avons eus en lois de finances.

M. Jean Arthuis : Oh oui !

M. Philippe Marini : Nous avions ainsi, à un moment donné, été amenés à traiter des conséquences de la loi organique relative aux lois de finances qui était censée faire disparaître les ressources parafiscales et les systèmes d'affectation.
En réalité, ceux-ci se sont bien entendu reconstitués à travers d'autres processus et d'autres itinéraires.
Mais les professions dont il s'agit ici méritent toute notre estime en ce qu'elles détiennent dans leur domaine un savoir-faire français qui nécessite des activités communes de recherche et d'évolution des techniques.
Par conséquent, ma chère collègue, considérant, d'une part, que le sujet traité n'est pas très proche des thèmes abordés dans ce projet de loi et, d'autre part, que vos préoccupations feront certainement l'objet de discussions en loi de finances, il serait à mon avis opportun que vous acceptiez de retirer cet amendement, une fois que Mme la ministre aura exprimé son avis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage totalement le point de vue de M. le rapporteur général.
Je considère en effet que cet amendement, quoique tout à fait louable dans son intention, trouverait plus utilement et plus efficacement sa place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.
Je vous demande donc également, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer.

M. le président : Madame Gousseau, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 191 rectifié est retiré.