TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat : Article 9
debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le revenu de solidarité active peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue d'atteindre le revenu garanti mentionné à l'article 8. Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l'exception du III, sous les réserves suivantes :
1° Les départements mentionnés au II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée sont autorisés à déroger à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu'à l'article L. 262-12-1 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, ils sont autorisés à déroger à l'article L. 322-12 du code du travail à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas ;
2° Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l'expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, depuis une durée qu'il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois ;
3° Les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ;
4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée détermine les conditions de la prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation mentionnée au présent article ;
5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées.
II. - Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations servies dans le cadre du 1° du I.
III. - Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
M. le président : L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : L'objet de cet amendement est d'éviter de pénaliser les personnes qui déménageraient pendant la période prévue par l'expérimentation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette précision est très utile. La commission a donc rendu un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du I de cet article :
4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit une prise en charge minimale par l'État égale à 50 % du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'une prise en charge minimale du coût de l'expérimentation du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Mon collègue Bernard Cazeau, président d'un conseil général, éprouve quelques inquiétudes quant à la compensation financière de l'expérimentation du revenu de solidarité active.
En l'état actuel du texte, l'expérimentation du revenu de solidarité active va essentiellement reposer sur les finances départementales. L'article 9 du projet de loi précise simplement que les conventions d'expérimentation peuvent prévoir la prise en charge par l'État « d'une partie du coût de l'expérimentation ».
Au vu de vos déclarations, monsieur le haut-commissaire, il semblerait que l'État prenne en charge 50 % de ce coût. Mais rien n'est précisé dans le texte à ce sujet, ce qui laisse mon collègue Bernard Cazeau perplexe.
Vous comprendrez que les difficultés rencontrées par les départements pour financer le RMI ou les contrats d'avenir les incitent à la prudence. Je vous rappelle, en effet, que le déficit cumulé de l'État vis-à-vis des départements au titre du RMI s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros.
C'est pourquoi les départements souhaitent que les modalités exactes de la participation de l'État au financement de l'expérimentation soient définies clairement et demandent qu'il soit bien précisé dans le projet de loi que le surcoût, pour le département, n'excédera pas 50 % du coût total de l'expérimentation.
Afin de rassurer les départements, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (4°) du I de cet article par les mots :
selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à l'amendement n° 18.
L'amendement n° 172 vise à faire prendre en charge par l'État, à hauteur de 50 %, le coût de l'expérimentation du RSA, sous la forme d'une majoration de la DGF.
Chère collègue, vous avez entendu, comme nous tous, que le Gouvernement s'est engagé à consacrer 25 millions d'euros à l'expérimentation, ce qui doit couvrir effectivement environ 50 % de son coût. Votre amendement est donc satisfait sans qu'il soit besoin de recourir à une méthode un peu complexe, comme une majoration de la DGF, qu'il serait bien difficile de « flécher » vers les seuls départements concernés par l'expérimentation.
Sur le principe même, il faut rappeler que ce sont les départements qui choisiront de mettre en oeuvre ou non le RSA et détermineront le montant des dépenses en fonction des situations locales. Il ne serait pas sain, selon la commission des finances, que l'État soit contraint de couvrir à 50 % des dépenses qu'il ne contrôlerait pas. Il me semble donc que la méthode suivie par le Gouvernement, c'est-à-dire l'affectation d'une enveloppe globale de 25 millions d'euros, est la plus appropriée pour le processus d'expérimentation.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 172, mais je souhaite répondre aux inquiétudes de M. Cazeau et de Mme Khiari.
Rappelons d'abord qu'un certain nombre de conseils généraux se sont engagés dans cette démarche expérimentale à une époque où l'État ne la finançait pas. Ils ont en effet considéré qu'ils avaient intérêt à utiliser les possibilités accordées pour aider les allocataires du RMI à reprendre un travail et que l'investissement qu'ils consentaient ainsi en valait la peine et sur le plan social et sur le plan financier.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Martin Hirsch : Mais ce qui motive l'avis du Gouvernement, c'est que les départements auront la liberté de déterminer le barème et pourront être plus ou moins généreux selon le programme qu'ils souhaiteront expérimenter.
Le Gouvernement formulera seulement une recommandation : que l'allocataire dont les revenus augmenteront de 100 euros en conserve effectivement 60. Au-delà, chaque département pourra moduler le taux à sa convenance. Dès lors, le Gouvernement ne peut s'engager à garantir automatiquement un financement à concurrence de 50 % à tous les départements, ce qui irait à l'encontre de la liberté que la Constitution et la loi leur accordent.
Cela dit, vous avez parlé de zones d'ombre, mais nous n'avançons pas en aveugle : nous travaillons au quotidien avec les conseils généraux, nous partageons nos données avec eux et nous observons le fonctionnement des dispositifs mis en place. Nous savons qu'avec les 25 millions d'euros qui seront « fléchés » sur ces expérimentations l'État financera au moins 50 % du surcoût. Les conseils généraux qui auront eu l'audace, le courage, l'envie ou le sens social de se lancer dans ces expérimentations tireront profit des bénéfices qui pourront en résulter !
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement à n° 18.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.
M. Guy Fischer : Je voterai l'amendement présenté par Mme Bariza Khiari.
Là aussi, nous sommes en plein flou ! M. le haut-commissaire vient de dire qu'il y aura autant de barèmes que de départements qui choisiront de participer à l'expérimentation. S'agissant de l'exercice de droits fondamentaux, il est extraordinaire que l'on puisse ainsi remettre en cause en une soirée les principes constitutionnels d'universalité, d'équité et d'égalité, au terme de longs débats sur des dossiers extrêmement importants. Rien que pour cette raison, nous ne pourrons pas voter cet article 9 !
On nous dit que le Gouvernement consacre 25 millions d'euros à l'expérimentation, ce qui fait 15 millions d'euros pour les départements. Soit ! Si, sur le plan social, je partage les préoccupations de M. le haut-commissaire et je souscris à sa recherche sur l'exclusion - nous avons d'ailleurs travaillé ensemble -, sur le plan financier, je trouve que l'État et les départements font preuve d'une prudence excessive. Cette prudence est compréhensible de la part des départements, à qui, au fil des années, on a imposé de financer le RMI, l'APA, l'APCH, et aujourd'hui le RSA, au point que leurs finances sont dans une situation de plus en plus difficile.
Un rapporteur aussi avisé que M. Alain Vasselle devrait avoir d'innombrables questions à poser à ce propos. Je m'étonne de son silence. Il ne m'a pas habitué à cela en douze ans !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
aux prestations servies dans le cadre du 1° du I
par les mots :
aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 52 de la loi de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas aux prestations mentionnées au 1° du I.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Il s'agit d'un amendement extrêmement technique portant sur les règles applicables dans le cas où des bénéficiaires déménageraient et changeraient de département. Il convient de faire en sorte que la règle de répartition des compétences entre les deux conseils généraux soit claire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d'une précision très utile. La commission y est favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Cet amendement ne me surprend pas, car un des principaux problèmes qui se posent dans ce domaine est celui des indus...
M. Martin Hirsch : Il y aura moins d'indus avec le RSA !
M. Guy Fischer : Tous les départements s'élèvent contre l'impossibilité de pouvoir effectuer des recoupements dans la gestion du RMI.
M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !
M. Guy Fischer : Jusqu'à présent, il n'existe même pas de liste nationale des allocataires du RMI. Cela peut paraître surprenant dans une société comme la nôtre !
M. Christian Cambon : Eh bien, votez cet amendement !
M. Martin Hirsch : Le RSA, c'est l'arme anti-indus !
M. Guy Fischer : On se sert aujourd'hui des recoupements entre un certain nombre de fichiers, comme ceux de l'UNEDIC ou des services fiscaux, pour remettre en cause le versement d'allocations et stigmatiser certains de nos concitoyens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)