TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat : Article 12
debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 11, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.
Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexamen s'il y a lieu des modalités de compensation financière au regard du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que nous avons présenté tout à l'heure sur la répartition des charges de l'expérimentation. Vous allez comprendre pourquoi nous avons maintenu notre amendement malgré les explications de M. le haut-commissaire et les recommandations du rapporteur général de le retirer.
Au moment où le rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements sera établi, il faudra discuter de nouveau des modalités de compensation financière de l'État, dans le cas où, les enseignements du dispositif s'avérant positifs, nous déciderions de l'étendre.
Avec cet amendement, nous sommes relativement ambitieux puisque nous faisons référence au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Ce dernier précise : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Une prise en charge par l'État de l'ordre de 50 % du coût de l'expérimentation a été évoquée, sans que nous ayons obtenu de garanties pour la suite. Dans le système provisoire de l'expérimentation, qui repose sur le volontariat - comme vous l'avez rappelé, monsieur le haut-commissaire -, il est logique qu'il n'y ait pas de compensation intégrale. Mais, si le système est généralisé et devient obligatoire pour tous les départements, il en va tout autrement. Il faudra donc absolument que, au moment où sera tiré le bilan de l'expérimentation, les modalités de compensation soient envisagées.
En début de soirée, nous avons évoqué le RMI. Chat échaudé craint l'eau froide ! La dette de l'État à l'égard des départements au titre du RMI s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Aussi, vous nous permettrez d'être vigilants au moment de l'évaluation de cette expérimentation. Nous souhaitons dès ce soir fixer, non pas les règles définitives, mais au moins le principe de la compensation financière.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de son expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a deux objectifs : le premier est de corriger une erreur de référence et le second, de prévoir que le comité d'évaluation qui était prévu dans la loi de finances pour 2007 rende un avis sur l'expérimentation du RSA, avis qui sera annexé au rapport transmis par le Gouvernement au Parlement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler à Nicole Bricq que, lorsque la question de l'extension se posera, il sera tout naturellement fait application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution qu'elle a citées.
Si le RSA est étendu - et je souhaite vivement le succès de ces expérimentations afin que ce soit le cas -, le niveau des ressources nécessaires sera déterminé par la loi.
La question qui va se poser est celle de la maîtrise de la dépense : s'il y a des variations d'un département à l'autre résultant de la politique conduite en toute liberté par les assemblées départementales dans le cadre de leur autonomie, on peut concevoir que l'État ne compense pas intégralement une dépense qu'il ne maîtrise pas totalement.
Il faut éviter de rester dans l'ambiguïté sur ce sujet.
Quant à l'amendement que vous avez déposé, dont le premier signataire est Michel Charasse, il a été qualifié en commission des finances de bon amendement d'appel. Je suppose donc qu'il sera retiré après que le haut-commissaire nous aura fait part de son sentiment sur la question.
S'agissant de l'amendement de la commission des affaires sociales, la commission des finances y est tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : M. le rapporteur général a utilisé des arguments extrêmement forts et de nature à rassurer les auteurs de l'amendement n° 134 rectifié sur les garanties constitutionnelles.
Lorsque nous reviendrons, et ce sera le plus vite possible, devant le Parlement pour étendre le revenu de solidarité active à d'autres catégories, nous le ferons évidemment dans des conditions respectueuses de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mme Nicole Bricq : Évidemment...
M. Martin Hirsch : Absolument, et vous pourrez alors citer ce que je viens de dire !
Au bénéfice de ces observations, je vous demande donc, madame Bricq, de bien vouloir retirer cet amendement, sachant que, sinon, il fera l'objet bien entendu d'un avis défavorable du Gouvernement.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 23, mais sous une toute petite réserve rédactionnelle. Le Gouvernement ne se sent pas « propriétaire » de l'expérimentation et préférerait donc qu'il soit prévu que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation », et non pas « un rapport d'évaluation de son expérimentation ».
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous la modification proposée par M. le haut-commissaire ?
M. Alain Vasselle : Bien sûr !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.
Madame Bricq, l'amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je partage le souci légitime exprimé par Nicole Bricq et par le groupe socialiste, souci qui est renforcé par celui de la maîtrise de la dépense.
On sait quels problèmes pose la compensation des très nombreuses prestations sociales qu'il est demandé aux départements de mettre en oeuvre et, comme disait Mme Bricq, chat échaudé craint l'eau froide.
Pour l'allocation personnalisée d'autonomie, par exemple, le problème a été « résolu » par une enveloppe fermée : la participation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été bloquée à 2 milliards d'euros.
Cette situation suscite bon nombre de difficultés et ne va pas sans conséquences, à commencer, hélas ! par une réduction du nombre des personnes qui peuvent accéder aux prestations sociales.
C'est bien pour cela que je disais tout à l'heure que le débat était obscur, ce qui devrait à mon sens soulever bien des interrogations parmi ceux qui y assistent. Je ne suis sénateur que depuis douze ans, mais je suis certain que l'on n'a jamais discuté ici dans un tel brouillard !
Mme Nicole Bricq : On expérimente ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Exactement !
Je veux bien croire M. le haut-commissaire, mais, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, en posant le principe de la liberté de barème, c'est le principe de l'universalité que l'on fait passer par-dessus bord ! On remet donc en cause des droits fondamentaux sans en discuter précisément.
La liberté de barème signifie-t-elle qu'il y aura autant de barèmes que de départements ? Certainement, et l'on sait par expérience à quels écarts cela peut conduire !
Si l'objectif est de faire accéder à l'emploi le plus grand nombre de nos concitoyens, il est légitime, mais nous sommes en droit de nous demander dans quelles conditions. Or ne sommes-nous pas en train d'institutionnaliser le travail précaire et de nous engager dans une ligne anglo-saxonne ? C'est un problème !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.