Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 1er
debate, 26/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme Sittler et Procaccia, MM. Grignon et Richert, Mme Mélot et Keller et MM. Houel et P. André est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Il s'agit, par cet amendement, de rétablir une disposition relative aux établissements publics locaux, que nous avons déjà votée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 mais qui a été invalidée depuis.
Il s'avère que les chambres de métiers et de l'artisanat, qui gèrent les dispositifs concernés pour le compte des régions, sont juridiquement des établissements publics d'État. Pour lever toute ambiguïté, il convient donc de profiter de la discussion du présent projet de loi pour rétablir une telle précision.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission invite le Sénat à réitérer le vote qu'il a émis le 30 novembre 2005. La suggestion de Mme Procaccia et de ses collègues nous paraît en effet tout à fait justifiée.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet le même avis favorable que celui qu'il avait émis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
M. Jean Desessard : Mais que vient faire une disposition du code général des collectivités territoriales dans ce texte ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.