Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13

Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13

debate, 26/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Jacques Muller, à qui je souhaite la bienvenue à l'occasion de sa première intervention dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Muller : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, aujourd'hui, personne, y compris au sein de cette assemblée, ne peut contester la nécessité d'une mobilisation générale contre la production des gaz à effet de serre et l'enjeu que représente la lutte contre le changement climatique.
Cette mobilisation générale a conduit le Président de la République à décider d'un Grenelle de l'environnement, et je m'en félicite.
Dans ce contexte, la problématique des transports est essentielle. Il faut aujourd'hui nous donner les moyens de rendre le transport collectif plus attractif que les autres modes de transports, en particulier l'automobile. Il convient donc de diminuer le prix relatif des transports collectifs.
La participation des entreprises, à cet égard, ne saurait relever de leur libre choix. Elle procède d'une nécessité, d'une obligation morale nationale.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement, qui vise à rendre obligatoire le chèque-transport collectif, instauré par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, votée en novembre 2006.
Madame la ministre, vous avez souhaité, au travers du présent projet de loi, améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Or ce pouvoir d'achat est précisément grignoté par la dérive des dépenses de logement et de transport ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme la présidente : L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Repentin et Ries, Mme Schillinger et M. Krattinger, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Île de France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail compris dans un périmètre de rayon inférieur ou égal à 150 kilomètres. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Dans la région d'Île-de-France, depuis la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les employeurs ont l'obligation de financer, à hauteur de 50 %, les dépenses de transport de leurs salariés, pour autant que les déplacements de ceux-ci s'effectuent au moyen de transports publics.
Aucune disposition similaire n'existe en régions. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, autorise les entreprises à participer aux frais de transports publics de leurs salariés, mais certaines contraintes techniques et l'absence d'obligation hors de l'Île-de-France rendent hypothétique la généralisation de ces prises en charge.
Malgré le volontarisme affiché au départ par Dominique de Villepin, qui y voyait un excellent moyen de soutenir le pouvoir d'achat des Français alors que les prix du carburant flambaient et un moyen de résoudre l'inégalité entre Paris et la province, la création du chèque-transport, à la fin de l'année 2006, n'a donné aucun résultat.
En plus d'aider les familles les plus modestes, qui sont souvent contraintes d'utiliser les transports collectifs, cette obligation de prise en charge de la moitié, au moins, du prix des abonnements aurait des effets positifs sur la fréquentation des réseaux de transports dans les agglomérations et sur les lignes de train express régional, dites lignes TER. Ce serait un signe annonciateur de volontarisme, une mesure concrète conciliant justice sociale et protection de l'environnement.
Le nouveau code du travail, qui entrera en vigueur à la fin de l'année, n'a pas repris, s'agissant de l'Île-de-France, le taux plafond de 50 %. Est-ce l'augure d'une généralisation de la prise en charge totale, par les employeurs, des frais de transports alternatifs à la voiture de leurs salariés ?
Dans ces conditions, commençons par le commencement. Je vous propose de remédier à une injustice territoriale assez incompréhensible, par l'extension, au reste de la France, de l'obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transport collectif, à hauteur de 50 %.
Cette mesure est facile à mettre en oeuvre et elle ne serait pas très douloureuse pour les entreprises. En effet, un abonnement de transport en commun coûte en moyenne 300 euros par an, soit 25 euros par mois. C'est loin de la somme consacrée par l'entreprise pour l'entretien de ses places de stationnement, ou encore pour la prise en charge des frais liés au stationnement du véhicule de ses salariés en ville, qui représentent, en province, entre 600 et 800 euros en centre-ville.
Encourager l'usage des transports en commun, c'est aussi permettre des économies sur tous les plans. À titre de comparaison, l'usage et l'entretien d'un véhicule coûte au moins 500 euros par an, hors frais d'achat. C'est beaucoup plus que les transports en commun. Un trajet en voiture, c'est aussi cinq fois plus de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qu'un trajet en bus.
L'avenir des transports publics réside dans l'amélioration de la qualité des réseaux et du service. Pour amorcer le cercle vertueux de la hausse de la fréquentation, il faut un acte symbolique fort. Je propose aujourd'hui de mettre fin à cette exception francilienne et d'étendre la disposition à toutes les entreprises du territoire national, dans un souci de justice sociale et de protection de l'environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J'ai écouté avec grand intérêt les exposés de nos deux collègues du Haut-Rhin, les deux colistiers de notre ancien collègue, désormais membre du Gouvernement, Jean-Marie Bockel. (M. Jean Desessard s'exclame ; sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc : Ce n'est pas une garantie !

M. Philippe Marini : Malgré tout l'intérêt que je porte à leur propos, je constate que ces amendements sont assez éloignés des thèmes de ce projet de loi.

M. Alain Gournac : Ce sont des cavaliers !

M. Philippe Marini : J'ai l'impression qu'il s'agit, en effet, d'amendements qui galopent ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Tagada, tagada, tagada !

M. Philippe Marini : Quel qu'en soit le fond, dont nous reparlerons sans doute en d'autres occasions, il ne me semble pas possible, pour l'heure, d'émettre un avis favorable sur ces amendements.
Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, je conseillerai à la majorité de les rejeter.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il émet un avis défavorable, pour les motifs qui ont été invoqués par M. le rapporteur général.
J'ajoute que, s'agissant de la prise en charge par l'employeur du coût du transport en région d'Île-de-France, la disparition de la référence au taux plafond de 50 % résulte simplement du travail de recodification effectué actuellement. Conformément à la demande du Conseil d'État, cette disposition a été insérée dans la partie règlementaire du code du travail, comme toutes les mesures relatives aux taux. Il ne s'agit en aucun cas, de la part du Gouvernement, d'une quelconque intention de diminuer la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)