Règlement du budget de l'année 2006 : Article additionnel après l'article 4
debate, 23/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Fréville et Trucy au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport annuel de performances de la mission « Défense », annexé au projet de loi de règlement pour 2006 est ainsi modifié :
I. - Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 283, la valeur : « 34.681.601.431 » est remplacée par la valeur : « 24.085.869.042,92 ».
II. - Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 117, la valeur : « 7.111.681.371 » est remplacée par la valeur : « 7.090.121.609,77 ».
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.
M. Yves Fréville : Mes chers collègues, cet amendement, présenté par les rapporteurs spéciaux des crédits de la défense, porte sur 10,5 milliards d'euros.
Il est la conséquence d'une de ces imperfections que vous évoquiez en début de séance, monsieur le ministre, et vise à rectifier une écriture budgétaire.
Nous avons constaté voilà quelques instants, en votant l'article 4, que les autorisations d'engagement consommées de la mission « Défense », en particulier du programme « Équipement des forces », s'étaient élevées à 20,7 milliards d'euros. Parmi ces 20,7 milliards d'euros se situe une régularisation de 10,5 milliards d'euros qui porte sur les engagements internationaux pris par la France en matière d'armement pour les programmes conjoints, gérés en particulier par l'OTAN dans le cadre, par exemple, de la fabrication de l'avion de transport A400M, des FREMM, les frégates européennes multimission, de l'hélicoptère NH 90 et d'un missile air.
Cette régularisation de 10,5 milliards d'euros était nécessaire sur le plan juridique, parce que, sous l'empire de l'ancienne ordonnance organique, seuls les appels de fonds, et non pas la totalité de la commande, étaient inscrits en engagement juridique.
Mais cette correction juridique s'est accompagnée d'une double correction comptable. En effet, dans la loi de finances pour 2005 et les lois de finances antérieures, le budget de la défense incorporait bien l'engagement total pris à l'égard de ces organisations internationales en matière d'engagements de crédits. On a donc compté deux fois la même chose, si bien que, dans les documents budgétaires qui nous sont présentés, en particulier dans le rapport annuel de performances de la mission « Défense », les chiffres sont majorés de 10,5 milliards d'euros. Or ces chiffres ne concernent rien d'autre que la dette qui reste à la charge de l'État, en crédits de paiement, par rapport aux engagements qui ont été votés.
Je ne détaillerai pas les chiffres, mais, pour le programme « Équipement des forces », par exemple, une dette de 46 milliards d'euros est inscrite à la page 283 du rapport annuel de performances : il faut diminuer ce montant de 10,5 milliards d'euros - cela va dans le bon sens -, car la dette ne s'élève qu'à un peu plus de 35 milliards d'euros.
De la même façon, pour la mission « Défense » tout entière, la dette est non pas de 57 milliards d'euros mais de 46,5 milliards d'euros. Enfin, concernant le budget général de l'État, la dette correspondant aux crédits de paiement nécessaires pour couvrir les autorisations d'engagement consommées de l'État, dont le montant est évalué par M. Gilles Carrez dans son rapport à quelque 98 milliards d'euros, doit également être diminuée de 10,5 milliards d'euros.
Au moment où s'engage la préparation du Livre blanc sur la défense, il importe, mes chers collègues, que la bonne information soit donnée au Parlement. Par cet amendement, la commission des finances vous demande de valider cette correction et, monsieur le ministre, de rectifier à due concurrence le rapport annuel de performances.
M. Philippe Marini : Ces explications sont parfaitement lumineuses !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, je me réjouis de la lecture très attentive et extrêmement précise que vous avez faite des documents. Votre analyse est juste, et il n'y a rien à redire. Les explications sont d'ailleurs données dans le rapport annuel de performances 2006 lui-même.
Il me semble cependant un peu délicat de modifier par un amendement les montants figurant dans ce qui n'est en réalité qu'une annexe au projet de loi. Aussi, monsieur Fréville, je prends l'engagement, si vous retirez l'amendement, de faire corriger cette erreur dans le PAP 2008 et dans le RAP 2007.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville : Je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner acte qu'une erreur de 10,5 milliards d'euros a été commise. C'est malgré tout assez important !
Je vois très bien la difficulté. Elle est juridique, puisque vous venez de souligner que le rapport annuel de performances est une annexe dénuée de valeur législative. Cependant, le chiffre erroné est présent. Ce document ne fait sans doute pas partie des lectures favorites de la majorité de nos concitoyens, mais, tout de même, le chiffre est relativement élevé, et je souhaiterais évidemment qu'un correctif puisse être apporté. Je sais très bien que d'ici à deux mois nous serons en possession du PAP 2008 et que, par conséquent, il suffit que la rectification apparaisse dans ce document.
Je ne suis pas autorisé à retirer un amendement de la commission des finances, et M. le président de la commission est mieux placé que moi pour le faire. Quoi qu'il en soit, je suis heureux de voir que cette erreur, grave malgré tout, sera corrigée.
M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : Non, monsieur le président, il est retiré.
M. le ministre a rappelé que ce document, en effet, n'a pas de portée juridique et n'engage pas le vote parlementaire dans la loi de règlement.
J'exprime le souhait que tous les documents émanant du ministère de la défense soient d'une parfaite sincérité. Monsieur le rapporteur spécial des crédits du budget de la défense, avez-vous le sentiment que nous disposons d'un éclairage suffisant pour suivre l'ensemble des programmes et la consommation des crédits ?
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.
M. Yves Fréville : L'erreur, monsieur le président de la commission, n'est pas le fait du ministère de la défense, qui, en 2005, avait très clairement fait apparaître dans ses comptes les engagements de programme sur les FREMM et sur l'A400M, par exemple. C'est dans des documents qui sont sous le timbre du ministère des finances et qui ont été élaborés au cours d'une période où les outils informatiques n'étaient peut-être pas tout à fait au point que l'erreur a été commise.
M. Philippe Marini : C'est la diversité des systèmes !
M. Jean Arthuis : Mais quand Chorus sera là...
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.