Libertés des universités : Article 18

Libertés des universités : Article 18

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le président de l'université peut recruter tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, substituer aux mots :
le président de l'université
les mots :
le chef d'établissement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement a pour objet d'étendre à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la possibilité de recruter des étudiants dans les conditions prévues par le présent projet de loi.
Il n'y a en effet pas de raison pour que seules les universités puissent bénéficier des mesures prévues par la loi. Les étudiants de ces établissements, ainsi que ces derniers, seraient sinon fondés à s'en plaindre.

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Revol et Etienne est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
le président de l'université
insérer les mots :
ou le chef d'établissement
La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : Mon amendement est satisfait par le précédent.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : L'amendement de la commission satisfait en effet l'amendement de M. Revol.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 18 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces activités font l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement se justifie en grande partie par son texte même.
Les expériences de tutorat prévues aux termes du projet de loi, à condition d'être bien encadrées, peuvent constituer un moyen pour les jeunes assumant ces fonctions de trouver un « petit boulot » d'étudiant tout à fait compatible avec la poursuite de leurs études. Il serait bénéfique pour ces étudiants tuteurs de pouvoir faire valider cette expérience, car il s'agit de temps donné au soutien et à l'encadrement.
Une validation au titre du diplôme préparé constituerait une reconnaissance des compétences pédagogiques et d'encadrement des étudiants. Cette possibilité, souvent demandée, a été expérimentée, ici et là, dans quelques universités française.
Il serait bon d'encourager par la loi cette forme de tutorat en prévoyant une validation dans le cadre des études.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : On ne peut généraliser ainsi l'expérience, qui sera probablement très diverse, des étudiants concernés.
Par ailleurs, les procédures relatives à la validation des acquis de l'expérience ne répondent-elles pas déjà aux préoccupations des signataires de l'amendement ?
Nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Certaines universités prennent déjà en compte les activités de tutorat dans les cursus au titre des enseignements d'ouverture.
Ces activités sont également prises en compte dans un cadre précis et très approprié, qui me paraît tout à fait correspondre aux souhaits du groupe socialiste, celui des modules de pré-professionnalisation aux métiers de l'enseignement.
Nous voulons, certes, ouvrir le tutorat à un très grand nombre d'étudiants, l'objectif étant que les étudiants de mastère exercent de manière très généralisée le tutorat d'étudiants de première année dans le cadre de contrats rémunérés. Mais valider systématiquement les semestres correspondant à ce genre d'expériences, qui, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur, seront de natures très diverses, serait un peu trop général, d'autant qu'il y aura - et ce sera difficile à évaluer - de bons et de mauvais tuteurs.
Les universités sont d'ores et déjà à même de mettre en place de tels dispositifs, et elles le font. Laissons-leur cette souplesse !
L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : J'accepte l'argument relatif à l'uniformisation que la généralisation obligatoire peut provoquer. Pour en tenir compte, je rectifie l'amendement en remplaçant les mots : « ces activités font l'objet d'une validation » par les mots : « ces activités peuvent faire l'objet d'une validation ».

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C'est déjà le cas.

M. David Assouline : Oui, mais rarement !
Bien des dispositions que vous avez inscrites dans ce projet de loi correspondent à des expériences menées ici ou là et que vous voulez encourager en leur donnant ainsi un « coup de booster ». Il s'agit justement là d'une pratique trop peu mise en oeuvre par les universités et que l'adoption de l'amendement rectifié pourrait encourager, sans toutefois en faire obligation, car l'uniformisation n'est en effet pas possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte : Le tutorat est une pratique fondamentale et, lorsque l'on est amené à recruter un jeune ou à lui donner des conseils, on insiste en général sur son importance dans un curriculum.
Trouver une formule qui permettrait, en quelque sorte, de labelliser le tutorat constituerait donc une avancée considérable qui pourrait avoir des effets psychologiques majeurs tant sur le comportement des étudiants, qui deviendraient beaucoup plus conscients de l'intérêt du tutorat et, partant, plus dynamiques, que sur l'état d'esprit interne des universités.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je m'apprêtais à proposer, comme David Assouline vient de le faire, une rectification de l'amendement pour remplacer les mots : « font l'objet » par les mots « peuvent faire l'objet ».
La pratique du sport ou l'engagement dans la vie associative permettent d'obtenir la validation d'unités de valeur. Pour avoir été adjoint aux sports dans une autre vie, je n'ai rien contre le sport, mais je considère que les activités de tutorat méritent tout autant que la participation à des matchs de basket ou de football de pouvoir faire l'objet d'une validation.

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Il reste défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Également défavorable.
Si toutes les activités qui peuvent être validées dans les cursus dans le cadre des enseignements d'ouverture sont listées, je crains que nous ne tombions dans des énumérations sans fin. Là encore, laissons l'autonomie s'épanouir !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)