Libertés des universités : Article additionnel avant l'article 26 ou après l'article 32
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités et les établissements publics administratifs dont la fonction comporte l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines définies aux articles L. 712-9, L. 954-1 à L. 954-3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement tend à étendre à tous les établissements publics, scientifiques, culturels et professionnels - EPSCP - et aux établissements publics administratifs - EPA -, dont la fonction comprend l'enseignement supérieur et la recherche, qui le souhaitent les dispositions relatives aux responsabilités et aux compétences élargies prévues pour les universités.
En effet, pourquoi ne pas faire bénéficier ces établissements de ces nouveaux outils de modernisation ? Le délai de cinq ans qui s'applique en la matière aux universités ne s'appliquerait pas à eux, cette possibilité restant facultative.
Mme la présidente : L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Adnot et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autres que les universités, peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines définies aux articles L. 712-9, L. 954-1 à L. 954-3. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Adnot : Vous l'avez compris, il s'agit essentiellement de permettre à un certain nombre d'établissements qui ne sont pas, au sens propre, des universités, comme les « universités » de Compiègne, de Belfort, de Dauphine ou de Troyes, de bénéficier du même régime en ce qui concerne la dotation globale, la capacité de management et les différentes avancées que nous avons adoptées aujourd'hui.
Mme la présidente : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Mercier et Mme Morin-Desailly est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 s'appliquent aux établissements mentionnés aux chapitres VI et VII du titre Ier du livre VII du code de l'éducation sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'État, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
II. Au dernier alinéa de l'article L. 716-1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».
III. Au dernier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Il est présenté.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Les amendements n°s 109 rectifié et 111 rectifié sont satisfaits par l'amendement n° 81 rectifié de la commission. Nous en demandons donc le retrait.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
Monsieur Mercier, l'amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Mercier : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 111 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 81 rectifié, madame la présidente.
Il paraît cohérent que les EPSCP qui ne sont pas des universités mais qui bénéficient d'un régime administratif et financier proche de celui des universités puissent bénéficier dans les mêmes conditions du développement des conditions de leur autonomie.
Je tiens néanmoins à faire savoir que l'essentiel des moyens gouvernementaux qui seront mis en oeuvre dans le cadre de cette réforme seront destinés, d'abord et prioritairement, aux universités.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.