Libertés des universités : Article 29
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 18, 19 et 21 et de l'article L. 719-13 inséré dans le code de l'éducation par l'article 24 de la présente loi s'appliquent à Mayotte.
Les dispositions des articles 17 à 21 et des articles 26 et 27 s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - 1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation, après les mots : « L. 233-1 » sont insérés les mots : « L. 233-2 » ;
2° Dans l'article L. 771-1 du code de l'éducation, les mots : « L. 719-11 » sont remplacés par les mots : « L. 719-13 » ;
3° Dans l'article L. 971-1 du code de l'éducation, après les mots : « L. 953-6 », sont insérés les mots : « L. 954-1 à L. 954-3 » ;
4° Dans les articles L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, après les mots : « L. 952-20 » sont insérés les mots : « L. 952-24 ».
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi qui ne sont pas mentionnées au troisième alinéa du I.
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu : L'article 29 détermine les modalités d'application de ce texte à l'outre-mer.
La rédaction initiale présentée par le Gouvernement prévoyait l'extension de l'ensemble des dispositions au territoire de Wallis-et-Futuna.
Si je comprenais la cohérence juridique qui conduisait à cela, du fait de l'applicabilité ancienne à Wallis-et-Futuna des articles du code de l'éducation que ce projet de loi modifie, il me semblait regrettable de continuer à maintenir la fiction de rendre applicables à Wallis-et-Futuna des articles qui ne nous concernent pas. En effet, il n'y a pas d'université sur ce territoire, dont je rappelle qu'il ressortit, au même titre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, à l'article 74 de la Constitution régissant les collectivités ayant un statut particulier qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles.
Je tiens donc à remercier très vivement Mme la ministre, qui s'est montrée ouverte et compréhensive, d'avoir accepté, pour répondre à ma demande, de déposer un amendement permettant au Gouvernement de modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation, qui, du fait d'une aberration juridique ancienne, sont actuellement applicables à Wallis-et-Futuna, non seulement de manière virtuelle, mais aussi au mépris de la spécificité voulue par l'article 74 de la Constitution.
Ainsi, le code de l'éducation pourra être « nettoyé », si je puis m'exprimer ainsi, de quelques incohérences de fait. En outre, le régime applicable en matière d'enseignement supérieur aux îles Wallis et Futuna se rapprochera de celui qui prévaut en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Cela étant dit, je ne reviendrai pas sur ce que je viens d'évoquer lors de l'examen de l'amendement n°218.
Je profite toutefois de mon intervention sur l'article 29 pour vous poser une question, madame la ministre, concernant l'habilitation du Gouvernement, prévue dans le texte initial, à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
En effet, actuellement, aux termes des articles L. 773-2 et L. 774-2 du code de l'éducation, un représentant de Wallis-et-Futuna siège au conseil d'administration de l'université de Polynésie française et de celle de Nouvelle-Calédonie, puisque notre territoire est rattaché à ces établissements. Je souhaiterais donc recevoir l'assurance de votre part que la place du territoire de Wallis-et-Futuna dans ces deux universités du Pacifique sera maintenue.
Je vous renouvelle ma gratitude pour l'amendement que vous avez accepté de déposer concernant Wallis-et-Futuna, et j'espère que la commission ainsi que mes collègues accepteront de le soutenir. Je vous remercie également par avance de votre réponse au sujet des conseils d'administration des deux universités du Pacifique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Laufoaulu, d'avoir appelé l'attention du Gouvernement sur les approximations du code de l'éducation pour ce qui concerne l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
L'amendement n° 218 répondra à cette situation en habilitant le Gouvernement à réexaminer dans son ensemble la question de l'application des dispositions relatives à l'outre-mer à Wallis-et-Futuna. Ce réexamen devra conduire à rapprocher le régime applicable à Wallis-et-Futuna de celui qui s'applique aux autres collectivités du Pacifique.
Par ailleurs, je peux vous rassurer sur le maintien du représentant de Wallis-et-Futuna au sein du conseil d'administration de l'université de Polynésie française et de l'université de Nouvelle-Calédonie ; le Gouvernement n'a pas l'intention de le remettre en cause à l'occasion de l'extension de la loi à ces universités.
Mme la présidente : L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Les dotations de l'État pour les universités dans les régions d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement vise à affirmer la nécessité d'adopter des règles particulières et mieux adaptées aux universités des Antilles, de la Guyane et de l'outre-mer en général.
Je sais que Mme la ministre présentera un amendement n° 215 qui répondra à nos préoccupations. Par conséquent, si le Gouvernement s'engage à mener des concertations dans les plus brefs délais avec les universités et les élus, je retirerai mon amendement. Il faut bien entendu que cet engagement soit pris afin que nous puissions travailler ensemble à l'élaboration de dispositions répondant aux nécessités locales.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Larcher, vous le savez, le Gouvernement souhaite que la Haute Assemblée l'habilite à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation des dispositions relatives à la gouvernance des universités pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer, en particulier à l'université des Antilles et de la Guyane.
L'amendement que le Gouvernement a déposé vise à répondre à une difficulté réelle que plusieurs membres de cette assemblée ont repérée concernant l'application de la loi à l'université des Antilles et de la Guyane. MM. Lise, Othily, Mme Michaux-Chevry et vous-même avez d'ailleurs déposé plusieurs amendements à ce sujet.
Les trois recteurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane m'ont également alertée sur la particularité de cette université, qui est d'être implantée sur trois départements, qui sont aussi trois régions ultramarines. Outre que six collectivités locales sont concernées, les différentes antennes, je pense en particulier à la Guyane, sont éloignées de plusieurs milliers de kilomètres les unes des autres.
Il me paraît plus sage d'attendre le vote définitif de la loi avant de mener une concertation avec l'ensemble des parties concernées, à savoir les départements et les régions d'outre-mer ainsi que l'université des Antilles et de la Guyane. Nous pourrons alors envisager les adaptations à apporter pour répondre aux spécificités de cette université.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de renvoyer cet examen à une ordonnance qui devra être prise dans un délai bref pour ne pas remettre en cause le principe de l'application de la loi dans les départements d'outre-mer, mais suffisant pour procéder aux consultations nécessaires afin de définir le régime particulier de l'université des Antilles et de la Guyane.
Dans ces conditions, monsieur Larcher, et vous aussi, madame Gousseau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer vos amendements respectifs et d'accepter le processus de concertation pour la construction de ces ordonnances.
Mme la présidente : Monsieur Larcher, l'amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Larcher : Le Gouvernement nous donnant l'assurance qu'une concertation sera menée, je retire bien volontiers cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 157 rectifié est retiré.
L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
I. - Supprimer le premier alinéa du I de cet article.
II. - Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur.
À l'occasion de l'adoption du présent projet de loi, il s'agit de modifier les dispositions du code de l'éducation qui rendent applicables à Wallis-et-Futuna les règles applicables en métropole sans tenir compte des spécificités de ce territoire.
L'ordonnance permettra de rapprocher le droit applicable aux îles Wallis et Futuna de celui qui s'applique aux autres collectivités du Pacifique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 73, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les références :
18, 19 et 21
par les références :
18 et 19
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle concernant l'article consacré à Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
des articles 17 à 21
par les mots :
de l'article 1er, des articles 17 à 22
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement vise à étendre le nombre des dispositions du texte qu'il s'agit d'appliquer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 75, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° Dans l'article L. 771-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 712-7 » est remplacée par la référence : « L. 712-9 », et la référence : « L. 719-11 » est remplacée par la référence « L. 719-13 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Il s'agit de prendre en compte l'extension de certaines dispositions aux îles Wallis et Futuna.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est devenu sans objet en raison de l'adoption de l'amendement n°218.
Mme la présidente : L'amendement n° 75 n'a en effet plus d'objet.
L'amendement n° 76, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (2 °) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2 ° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 719-13 est applicable à Mayotte. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à prendre en compte l'extension à Mayotte de l'application de l'article 24 du projet de loi, qui crée un nouvel article L. 719-13 dans le code de l'éducation.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise.
L'amendement n° 210 rectifié est présenté par Mmes Michaux-Chevry et Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - 1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, l'université des Antilles et de la Guyane peut constituer un conseil d'administration d'au plus 45 membres ainsi répartis :
1° De 30 à 42 % de représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° De 20 à 24 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
3° De 15 à 21 % de représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
4° De 10 à 16 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
2. Le c du II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi est, pour l'université des Antilles et de la Guyane, ainsi rédigé :
« c) Un représentant de chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane, Martinique. »
Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 115 est retiré.
Madame Gousseau, l'amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 210 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise.
L'amendement n° 211 rectifié bis est présenté par Mmes Michaux-Chevry et Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établissement.
Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher : Non, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 116 est retiré.
Madame Gousseau, l'amendement n° 211 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 211 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des dispositions du titre II (la gouvernance des universités) aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
L'application du titre II de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit, messieurs Othily et Larcher, de l'amendement dont je vous parlais tout à l'heure.
Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation des dispositions relatives à la gouvernance des universités pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer, en particulier à l'université des Antilles et de la Guyane.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : La commission n'a pas pu examiner cet amendement du Gouvernement déposé tardivement, mais il me semble que nous ne pouvons qu'y être favorables dans la mesure où il permettra d'organiser les consultations nécessaires à une adaptation du texte à la situation de l'ensemble de ces territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote.
M. Georges Othily : Je souhaite, à ce stade de la discussion sur ce projet de loi important, donner l'explication de mon vote.
L'objet de cet amendement est d'habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances - vous savez très bien, madame la ministre, que le législateur n'aime pas trop cette pratique, même s'il nous faut parfois succomber à la tentation - ici s'agissant de l'outre-mer, pour faire en sorte que l'article 73 de la Constitution devienne une réalité après cette grande réforme.
Il y a aujourd'hui à peu près quarante-cinq ans, le général de Gaulle arrivant en Guyane n'avait pas manqué de préciser qu'il est dans la nature des choses qu'un pays comme le nôtre puisse disposer d'une certaine autonomie.
Comme il est question d'autonomie des universités, l'ensemble de la communauté universitaire et l'ensemble des élus et des enseignants-chercheurs ont souhaité que des dispositions particulières soient apportées quant à l'autonomie de nos universités.
Madame la ministre, lors de la discussion générale, j'ai souhaité attirer votre attention sur l'inapplicabilité de ce projet de loi dans les départements et régions d'outre-mer.
J'apprécie l'intelligence du Gouvernement d'avoir proposé aujourd'hui un amendement afin justement que des dispositions particulières soient prises.
Ainsi, chaque collectivité d'outre-mer - la Guadeloupe, avec sa spécificité, la Martinique, avec sa spécificité, et la Guyane, avec une spécificité encore plus marquée - pourra disposer sinon d'une université de plein exercice, mais vous m'avez répondu sur ce point, en tout cas des moyens pour y parvenir.
Voilà pourquoi, dans les six mois à venir, après concertation et consultation avec les élus et les autres partenaires, nous ferons des propositions au Gouvernement afin d'adapter le texte à la réalité de nos contraintes.
De la sorte, nous arriverons à être beaucoup plus compétitifs dans le cadre de l'université des Antilles et de la Guyane, et singulièrement de cette université de la Guyane que nous appelons de nos voeux.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous accepterons, madame la ministre, de vous habiliter à légiférer par ordonnances.
En tout état de cause, nous aurons à travailler très rapidement, si nous voulons respecter les délais que vous nous fixez. Six mois, cela passe vite, madame la ministre !
C'est le temps nécessaire pour nous afin que, comptant sur vous, nous arrivions à une conclusion très honorable. C'est également le temps nécessaire pour vous afin que vous puissiez répondre de manière favorable à la sollicitation de la communauté guyanaise afin qu'elle lance la procédure qui devra aboutir à plus d'autonomie pour l'université des Antilles et de la Guyane.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES