Libertés des universités : Intitulé du projet de loi
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune, les amendements nos 160, 164 et 83.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade : . Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande que le Sénat examine par priorité l'amendement n° 83, présenté par la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
L'amendement n° 83, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du projet de loi, après le mot :
libertés
insérer les mots :
et responsabilités
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Le projet de loi est actuellement « relatif aux libertés des universités ». Certes, ce texte donne aux universités de nouvelles libertés, mais ces dernières s'accompagnent nécessairement de nouvelles responsabilités. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'intitulé, qui se lirait ainsi : « Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités ». Ce faisant, nous nous inspirons de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
De surcroît, madame la ministre, lors de la discussion générale, vous aviez vous-même associé ces deux termes. J'espère donc que cet amendement recueillera un avis favorable.
Mme la présidente : L'amendement n° 160, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à la gouvernance des universités.
La parole est à M. David Assouline
M. David Assouline : Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, nous avions constaté que Mme la ministre n'avait pas défendu avec grande conviction l'intitulé nouveau de son projet de loi. (Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires culturelles font un signe de dénégation.)
Le débat sur ce projet de loi, dit parfois d'« autonomie des universités », s'était ouvert sur cette notion d'autonomie, objectif largement partagé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, même si, les uns et les autres, nous y mettons des contenus différents.
Ensuite, de « l'autonomie » on est passé aux « libertés », ce qui nous est apparu, à un moment où le débat paraissait s'orienter sur la gouvernance, et donc prendre un tour plus technique, comme une tentative pour « idéologiser » ce débat, en le renvoyant à d'autres grands thèmes politiques sur lesquels nous nous affrontons.
Quand il s'agit d'enseignement, la liberté, vous le savez, a déjà été utilisée dans le débat politique français. La droite a associé - et c'est son droit - la liberté de l'école - l'école libre - à l'enseignement privé. On ne peut pas s'empêcher de penser, lorsque vous appliquez le mot « liberté » à l'université, que c'est encore pour nous parler de « privatisation » de l'université. Mais, de toute façon, si ce n'est pas le cas, le fait d'avoir choisi ce terme, de le privilégier, sans l'associer à celui d'égalité, par exemple, constitue un recul, une « sectarisation » de ce débat.
À la rigueur, lorsque les termes de « liberté » et d' « égalité » sont associés, on comprend que cette liberté ne servira pas à déréglementer, qu'elle permettra une égalité, non une concurrence destructrice, entre les universités. Mais, quand l'accent n'est mis que sur les libertés, on sait de quoi il retourne.
L'amendement que je propose est beaucoup plus neutre, puisqu'il s'agit de viser la « gouvernance des universités », notion à laquelle vous n'avez d'ailleurs cessé, depuis le début de ce débat, de vous référer en disant que ce projet de loi ne concernait que la seule gouvernance.
Mme la présidente : L'amendement n° 164, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant organisation du service public des universités
La parole est à M. Ivan Renar
M. Ivan Renar : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » : voilà pourquoi nous proposons de reformuler l'intitulé de ce projet de loi. Cela peut paraître accessoire et superficiel ; c'est au contraire une volonté de mettre l'accent sur ce qui nous semble essentiel, à savoir l'indispensable notion de service public qui a fait la réputation de notre système universitaire à travers les siècles comme à travers le monde.
Accepter une telle dénomination ne pourra que contribuer à rassurer l'ensemble de la communauté universitaire sur les finalités aujourd'hui trop ambiguës de ce texte.
Réaffirmer la place du service public dès l'intitulé, dès l'entrée en matière, c'est réaffirmer le cadre national de l'université française. C'est réaffirmer qu'il s'agit non pas de mettre les universités de notre pays en concurrence les unes avec les autres, mais de permettre à l'ensemble des universités de notre territoire de rivaliser avec celles des autres nations.
Réaffirmer le rôle du service public dans le titre même de la future loi, c'est une façon de confirmer qu'il n'y aura pas d'universités à plusieurs vitesses, que toutes disposeront des moyens de l'État pour mener à bien l'ensemble de leurs missions et qu'il n'est pas question pour l'État de se désengager.
On ne peut pas faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité nationale sans redonner un nouvel élan et un nouveau souffle au service public que doit rester l'université. C'est la condition même d'une recherche performante et d'un enseignement supérieur de la réussite pour le plus grand nombre.
Il n'y a pas de recherche sans chercheurs. Et c'est bien le rôle du service public ! Lui seul peut permettre de répondre à ces défis pour que la France reste dans le peloton de tête de l'innovation.
Par ailleurs, l'intitulé actuel du projet de loi évoque les « libertés » des universités. Or notre service public prend sa source dans la devise de la République française : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Je voudrais attirer votre attention sur un point : cette devise comporte une contradiction interne. La liberté seule nuit à l'égalité et imposer l'égalité nuit à la liberté. Seul le troisième terme, la fraternité, permet la dialectique de l'ensemble.
La fraternité - à notre époque, on évoquerait plutôt la « solidarité » - permet de réintroduire de l'humanité, de la souplesse, ce dont nous avons tant besoin face à des critères parfois trop exclusivement économiques ou comptables qui passent souvent à côté de l'essentiel.
La solidarité s'identifie au service public et permet l'élan collectif. Elle est un facteur politique nécessaire pour redonner tout son sens à l'intérêt général, qui, une fois qu'il est bien compris par chacun, permet de relever les grands défis.
En résumé, avec cet amendement, qui vise à intituler ce texte législatif « Projet de loi portant organisation du service public des universités », il s'agit non seulement de proposer plus, mais également de proposer mieux.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 160 et 164 ?
M. Jean-Léonce Dupont : Mes chers collègues, vous n'en serez pas surpris, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 160 et 164.
À mon sens, l'amendement que j'ai déposé est, sinon le meilleur, probablement le moins mauvais. (Sourires.)
M. Alain Gournac : Le meilleur !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, j'évoquerai d'abord l'amendement qui me satisfait le moins, c'est-à-dire l'amendement n° 160, présenté par M. Assouline.
Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi, en remplaçant les mots « aux libertés des universités » par les mots « à la gouvernance des universités ».
Or, monsieur Assouline, ce projet de loi porte non seulement sur la « gouvernance » des universités, mais également sur l'ensemble de leurs nouvelles compétences. Il a pour objectif de fonder une nouvelle université pour le XXIe siècle.
M. David Assouline : Si seulement !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, l'intitulé que vous proposez, relatif à la « gouvernance », ne correspond qu'au titre Ier du projet de loi ; il n'en reflète donc pas toute l'ambition.
L'amendement n° 164, présenté par M. Renar, vise également à modifier l'intitulé du projet de loi, mais en le rédigeant ainsi : « Projet de loi portant organisation du service public des universités ».
Il est vrai que l'organisation du service public des universités constitue bien l'objet du projet de loi. Pour autant, un tel intitulé serait, me semble-t-il, trop factuel. Il manquerait un peu de souffle et ne mettrait pas suffisamment en avant la dynamique que nous souhaitons insuffler et les valeurs que nous entendons porter dans notre projet politique.
Comme je le soulignais à l'occasion de la discussion générale, nous voulons promouvoir deux valeurs cardinales, la liberté et la responsabilité.
M. Alain Gournac : Ah !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L'intitulé actuel du projet de loi, qui mentionne les « libertés », reflète bien le vent de liberté que nous souhaitons faire souffler sur les universités, notamment avec la possibilité pour elles de multiplier les initiatives.
Mais il n'y a pas de liberté sans responsabilité. C'était d'ailleurs le thème de mon intervention et je vois que la commission des affaires culturelles me le renvoie comme un boomerang. (Sourires.)
Liberté et responsabilité sont bien les deux valeurs cardinales de notre projet. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement de M. le rapporteur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé et les amendements nos 160 et 164 n'ont plus d'objet.