Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement : Vote sur l'ensemble
debate, 27/06/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.
Mme Françoise Henneron : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons voter un texte important non seulement pour le Parlement, mais aussi pour les services de renseignement de notre pays.
Il est important pour le Parlement parce que cette délégation lui donne la possibilité d'être informé sur les services de renseignement de notre pays. Cela répond à une exigence démocratique et met fin à une singularité française : la France était la seule grande démocratie occidentale à ne pas posséder une telle instance.
Il est important également pour les services de renseignement parce que cette délégation sera de nature à conforter et à valoriser la politique du renseignement, plus que jamais essentielle pour notre sécurité nationale, pour peu que soient bien prises en compte les spécificités et les contraintes propres aux services concernés et à leur efficacité. Elle contribuera ainsi à une meilleure compréhension des enjeux majeurs qui leur sont liés et confortera la communauté du renseignement dans son action.
Le groupe UMP votera ce texte, qui correspond à un engagement du Président de la République et qui figure parmi les toutes premières priorités de la nouvelle législature. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : « Un texte modeste, voire très timide », selon M. Fourcade, « un geste », « un premier pas », « un pas en avant », « une avancée », un texte qui « a le mérite d'exister » : voilà ce qui a été dit sur ce projet de loi ! En résumé, il est « mieux que rien », mais « mieux que rien », est-ce déjà quelque chose ?
On peut en douter, à en juger par le traitement qui a été réservé à nos amendements ! Surtout, on peut s'interroger sur la suspicion envers le Parlement dont témoigne ce texte.
Mme Hélène Luc : Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat : C'est non pas un problème de culture, contrairement à ce qui a été dit, mais un problème politique de fond.
La création de cette délégation ne serait pas infamante, ce ne serait pas une marque de défiance à l'égard de nos services de renseignements ...
M. Didier Boulaud : Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat : ... ou du Gouvernement puisque, en principe, l'une des missions du Parlement est précisément de contrôler.
À entendre les diverses expressions qui ont été employées, la situation est tout à fait étonnante : on a l'impression que c'est au Parlement de devoir inspirer confiance aux services spéciaux, et non l'inverse !
M. Didier Boulaud : Voilà !
M. Pierre-Yves Collombat : Au demeurant, il existe déjà deux organismes comprenant des parlementaires qui, dans des domaines de compétences pourtant plus limités, exercent tout de même une fonction de contrôle beaucoup plus importante que celle qui sera théoriquement dévolue à la nouvelle délégation. Il s'agit de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui a été évoquée, et de la commission consultative du secret de la défense nationale. Le président de cette dernière nous a d'ailleurs affirmé qu'elle procédait à toutes les investigations voulues et qu'elle obtenait tous les renseignements souhaités.
Je l'avoue, je nous croyais entrés dans une ère particulière, celle d'une démocratie exemplaire. Sur ce chapitre, à l'évidence, nous sommes loin du compte ! Dans ces conditions, mes chers collègues, si « mieux que rien » c'est pour vous déjà quelque chose, acceptez que notre abstention soit un peu plus que rien, en tout cas un petit peu plus qu'un refus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Madame la présidente, en terminant mon intervention de discussion générale, j'ai annoncé que notre vote final dépendrait du sort qui serait réservé à nos amendements, et tout spécialement à celui qui tendait à assurer le pluralisme par la représentation de tous les groupes.
Monsieur le secrétaire d'État, nous n'en sommes qu'au deuxième jour de séance après les élections présidentielle et législatives. Or vous n'avez pas du tout fait preuve d'une volonté de dialogue. Finalement, rien n'a changé au Gouvernement, ni même, d'ailleurs, chez mes collègues de la majorité !
MM. Josselin de Rohan et François Trucy : Vous non plus, vous n'avez pas changé !
Mme Hélène Luc : Je le regrette sincèrement, car cela sera préjudiciable à l'existence même de cette délégation, laquelle, en l'absence d'une représentation de tous les groupes en son sein, n'aura aucune légitimité.
En réalité, vous avez voulu exclure notre groupe de cette délégation. En effet, parmi les grandes sensibilités politiques, nous serons les seuls à ne pas être représentés. À mes yeux, vous n'avez pas fait oeuvre utile en agissant ainsi.
Lors de la discussion générale, j'ai commencé par souligner l'avancée que constituait la création d'une telle délégation parlementaire au renseignement. Mais j'ai bien pris la précaution, à la fin de mon propos, d'insister sur le fait que cette création devait en théorie procéder de la volonté de donner un pouvoir de contrôle à la représentation nationale.
Pour l'avenir, nous serons donc très vigilants sur la réalité de son fonctionnement et sur l'intérêt et la fiabilité des informations qui lui seront communiquées.
Finalement, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra avec regret. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
MM. Jean-Jacques Hyest : et René Garrec, Nous le regrettons aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Madame la présidente, à l'occasion de l'examen de ce texte en commission, le groupe de l'UC-UDF avait souhaité faire trois remarques.
Premièrement, nous aurions préféré que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, notamment tout ce qui a trait aux enquêtes du service des douanes, entre dans le champ de compétence de la délégation. Pour différentes raisons, cela ne sera donc pas le cas.
Deuxièmement, nous aurions aimé que, même si ce n'est évidemment pas l'objet strict de ce projet de loi, son examen s'accompagne d'une réflexion sur les mesures juridiques à envisager pour assurer la protection des agents concernés, car il s'agit malgré tout d'un des premiers textes traitant des services de renseignement. Il conviendra que les deux commissions concernées travaillent à l'avenir sur ce sujet, car ces agents, qui font tout de même face à des responsabilités assez importantes, doivent pouvoir bénéficier de protections juridiques beaucoup plus puissantes qu'à l'heure actuelle.
Troisièmement, nous souhaitions donner la possibilité à la délégation d'élargir le champ de ses enquêtes, ce qui a d'ailleurs fait l'objet, me semble-t-il, de plusieurs amendements.
Au final, malgré ces remarques liminaires, le groupe de l'UC-UDF se satisfait de ce texte, qui constitue une avancée importante. C'est pourquoi nous le voterons sans état d'âme. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)