Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort : Adoption de deux projets de loi

Protocoles relatifs à l'abolition de la peine de mort : Adoption de deux projets de loi

debate, 26/06/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n° 277, 2006-2007) et du projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (n° 278, 2006-2007). [Rapports nos 341 et 342 (2006-2007).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le protocole n° 13 à la convention européenne des droits de l'homme, signé par la France le 3 mai 2002, ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté dans le cadre des Nations unies le 15 décembre 1989.
Le processus de ratification de ces protocoles a été engagé à la fin de l'année 2002, mais un doute subsistait à la suite de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mai 1985.
En effet, en raison de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, à laquelle ces deux protocoles conduisent, il était nécessaire de savoir si leur ratification pouvait être de nature à faire obstacle à un éventuel rétablissement de la peine de mort par le Président de la République au titre des pouvoirs exceptionnels qu'il tire de la Constitution, notamment de l'article 16.
Saisi par le Président de la République le 22 septembre 2005, le Conseil constitutionnel a eu un raisonnement distinct pour les deux protocoles et a estimé que le protocole n° 13 ne contenait aucune clause contraire à la Constitution.
Si le protocole n° 13 exclut toute possibilité de dérogation et de réserve, le Conseil constitutionnel s'est cependant fondé sur la possibilité de dénonciation de ce protocole découlant de l'article 58 de la Convention européenne des droits de l'homme pour juger qu'il ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
Rien ne s'opposait donc à la ratification rapide de ce protocole n° 13.
Le Conseil constitutionnel a conclu différemment s'agissant du deuxième protocole facultatif. Ce dernier, en effet, exclut toute dérogation et n'autorise qu'une seule réserve pour les législations applicables en temps de guerre aux crimes de caractère militaire d'une gravité extrême.
Cette réserve n'est possible qu'au moment de la ratification et le protocole ne peut être dénoncé par la suite.
C'est pourquoi, estimant que l'adhésion à ce protocole, qui touche à un domaine inhérent à la souveraineté nationale, lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la nation, le Conseil constitutionnel a conclu que le deuxième protocole portait atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après la révision de la Constitution.
Compte tenu de l'objet similaire des deux protocoles, il a été jugé préférable d'attendre la nécessaire révision constitutionnelle qui a eu lieu le 19 février dernier pour relancer les deux processus de ratification.
Ce 19 février, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a procédé à ladite révision et a donné un caractère irréversible à l'abolition de la peine de mort en inscrivant dans la Constitution, par l'article 66-1, que nul ne peut être condamné à mort.
Cette révision est la consécration de l'action engagée par la France pour l'abolition de la peine de mort depuis la loi du 9 octobre 1981.
Désormais, la ratification de ces deux protocoles est juridiquement possible. Politiquement, elle marque un engagement très fort de la France en faveur des droits de l'homme.
À ce stade, le protocole n° 13 a été ratifié par trente-neuf États membres du Conseil de l'Europe, dont vingt-deux de l'Union européenne. Ce protocole est entré en vigueur au 1er juillet 2003.
Quant au deuxième protocole, se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, soixante États membres de l'ONU l'ont ratifié à ce jour, dont vingt-quatre des États membres de l'Union européenne. Celui-ci est entré en vigueur le 11 juillet 1991.
Avec la ratification du protocole n° 13 et l'adhésion au deuxième protocole facultatif, la France parachèvera le processus d'exclusion de la peine de mort.
Aussi, je vous remercie à l'avance de l'autorisation que vous voudrez bien donner, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que la France devienne partie à ces deux protocoles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur.

M. Jean-Guy Branger : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de la reprise de nos travaux, je suis heureux et honoré d'être le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Je souhaite que ce soit un signe afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à ceux qui seront conduits sous votre autorité, madame la secrétaire d'État.
Comme vous venez de l'indiquer, la révision constitutionnelle du mois de février dernier ouvre à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux qui portent sur l'abolition de la peine de mort.
Parmi ces derniers figure le protocole n° 13 à la Convention élaborée dès 1950 par le Conseil de l'Europe et portant sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Du fait de l'ancienneté de ce texte fondateur, plusieurs modifications y ont été apportées, dont deux portent sur la peine de mort.
Ainsi, le protocole n° 6, élaboré en 1983, entré en vigueur en 1985, et que la France a ratifié en 1986, disposait : « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. » Mais une telle affirmation de principe s'accompagnait d'une possibilité de maintien de cette peine pour « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».
En dépit de cette réserve, ce texte constituait une avancée notable, car c'était le premier instrument juridiquement contraignant en Europe interdisant la peine de mort. Quarante-six des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe l'ont, à ce jour, ratifié. Seule la Russie s'en est abstenue.
Le protocole n° 13, conclu en 2002 et que nous examinons aujourd'hui, dispose : « La peine de mort est abolie. [...] Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole ». Il prend ainsi acte de l'évolution du droit, interne ou international, en faveur de la totale abolition de la peine de mort, y compris en temps de guerre.
C'est lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome en novembre 2000 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme, que ce texte a été adopté. Les participants à cette conférence se sont en effet prononcés en faveur de l'abolition de la peine de mort, même en temps de guerre.
Les principaux éléments du protocole touchent à l'interdiction de dérogations, y compris en temps de guerre, à l'abolition de la peine de mort et à l'irrecevabilité de réserves formulées sur les États signataires.
En revanche, des déclarations peuvent être faites sur l'application territoriale du protocole : les États peuvent assortir leur ratification d'éléments restreignant l'application du protocole s'agissant de territoires relevant de leur souveraineté.
La Géorgie et la Moldavie ont ainsi assorti leur ratification de déclarations relevant qu'elles ne peuvent être tenues pour responsables des actions accomplies sur les portions de leur territoire qui échappent actuellement à leur contrôle, c'est-à-dire respectivement l'Abkhazie et la Transnistrie.
Néanmoins, un État peut dénoncer son adhésion au protocole au terme d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention sur cet État et avec un préavis de six mois. Cette éventuelle dénonciation est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres États.
La France n'entend pas user de cette faculté, et ne pourra d'ailleurs en avoir les moyens lorsqu'elle aura ratifié le texte élaboré par l'ONU et que notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga va nous présenter dans un instant.
En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer la présence dans l'hémicycle de notre collègue Robert Badinter (M. Jean Besson applaudit.), grâce auquel la peine de mort a été abolie en France ; depuis lors, il n'a cessé de militer auprès des instances internationales pour l'extension de ce progrès des droits de l'homme à l'ensemble de la planète.
La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert à notre pays la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux portant abolition de la peine de mort.
C'est notamment le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, dispose : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » À ce stade, l'affirmation du droit à la vie n'entraînait donc pas l'impossibilité pour les États d'y mettre un terme par une peine dûment motivée.
C'est en 1989 qu'a été élaboré le protocole qui nous est soumis aujourd'hui, lequel précise : « Aucune personne relevant de la juridiction d'un État partie au présent protocole ne sera exécutée.
« Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. »
Ce texte, une fois ratifié par un État, ne peut plus être dénoncé par lui. Il s'agit donc d'un engagement définitif sur lequel il est impossible de revenir ultérieurement, à la différence du protocole n° 13 élaboré par le Conseil de l'Europe.
La seule réserve admise par ce texte porte sur la possibilité donnée aux États, lors de la ratification ou de l'adhésion, de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. »
L'État formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies « les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre. »
Par ailleurs, la formulation d'une telle réserve implique que l'État auteur notifie au secrétaire général de l'ONU « la proclamation ou la levée de l'état de guerre sur son territoire. »
S'agissant de notre pays, une telle réserve ne saurait être formulée puisqu'elle est prohibée par le protocole n° 13.
C'est pourquoi l'adoption de ces deux textes est complémentaire. De plus, le texte de l'ONU a une portée universelle. Ouvert aux 160 États, dont la France, qui ont signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le deuxième protocole facultatif a d'ores et déjà été rejoint par 60 États participants, dont 35 seulement l'ont signé, mais pas encore ratifié.
Sur ces 60 États, seuls l'Azerbaïdjan, la Grèce et la Moldavie ont exprimé la réserve de maintien de la peine de mort en temps de guerre.
En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Badinter : Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue et un heureux exercice ministériel dans vos fonctions si importantes au service de cette cause essentielle qu'est la défense des droits de l'homme. Dans la législature à venir, j'en suis convaincu, hélas ! la matière ne fera pas défaut.
Chacun le comprendra, en cet instant, je tiens à dégager la signification du vote qui va intervenir, car il s'agit de l'aboutissement non seulement pour moi, mais aussi pour un certain nombre d'autres membres de cette maison, d'une très longue marche en France au service de l'abolition de la peine de mort.
Je le rappelle, c'est à la Haute Assemblée, le 30 septembre 1981, qu'a été définitivement votée l'abolition de la peine de mort en France. À cet égard, comme je tiens toujours à le faire, j'évoquerai le souvenir du président François Mitterrand et soulignerai la reconnaissance que nous lui devons. Sans son courage politique, j'ignore à quelle date l'abolition serait intervenue. Ai-je besoin de le rappeler à la Haute Assemblée, la décision qu'elle a prise ce jour-là se heurtait à une opinion publique largement défavorable à l'abolition. Les temps ont radicalement changé !
Puis il y eut un deuxième temps, d'une portée effective juridique considérable, bien que passé quasiment inaperçu, sauf chez les initiés : la ratification, par le Parlement français, du protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ; votée le 31 décembre 1985, elle constitua à la fois le dernier acte de la législature et la dernière occasion pour moi d'intervenir comme ministre devant le Parlement.
La portée du texte était en réalité très claire : celui-ci interdisait à tous les États le ratifiant de rétablir la peine de mort. Certes, une possibilité de dénonciation par le Président de la République était prévue, mais chacun avait bien conscience que, dans l'Europe telle qu'elle est, où la France se doit d'être la patrie des droits de l'homme, la dénonciation d'une convention s'intégrant dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était politiquement impossible.
Par conséquent, l'irréversibilité de l'abolition a été acquise dès cette date. Nous sommes allés plus loin et le mouvement international s'est évidemment poursuivi à un rythme soutenu, le nombre des États abolitionnistes ne cessant de croître. Je le rappelle, sur environ 200 États qui composent actuellement les Nations unies, 133 sont abolitionnistes, alors que, en 1981, la France fut le trente-cinquième État à abolir la peine de mort. C'est dire l'importance des progrès réalisés au service de cette cause dans les vingt-cinq dernières années.
Le mouvement international a été marqué par l'élaboration, la signature puis la ratification de conventions internationales interdisant le recours à la peine de mort. La Haute Assemblée est aujourd'hui saisie de deux projets de loi que la France n'avait pas pu approuver jusqu'à ce jour en raison, notamment, pour l'un d'entre eux, de l'exigence de modification de sa Constitution.
Mes chers collègues, c'est à cette révision constitutionnelle que le Parlement, réuni en Congrès, a procédé au mois de février dernier, sur l'initiative du président Jacques Chirac, lequel, je le rappelle, avait voté l'abolition en 1981.
Cela permet l'approbation des deux instruments dont l'économie vient de vous être présentée, à savoir, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Dès lors, la situation sera claire : par la constitutionnalisation, l'abolition de la peine de mort est devenue pure et simple ; par l'approbation de ces deux textes internationaux, qui nous lieront dans toutes les circonstances et pour tous les cas où la peine de mort a été jadis prononcée, l'abolition deviendra irréversible.
Ce faisant, le voeu du plus grand des abolitionnistes français, sénateur de surcroît, Victor Hugo, se trouvera réalisé, lui qui proclamait en 1848, lors du grand débat sur l'abolition de la peine de mort en matière politique : « Je vote l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort. »
Pour autant, je ferai simplement remarquer que, pour la France, la tâche n'est pas finie, pas plus d'ailleurs que pour l'ensemble des États de l'Union européenne et les autres pays européens. La Russie, même si elle pratique une abolition de fait, n'a pas encore aboli la peine de mort, et cette dernière sévit encore ailleurs.
Madame la secrétaire d'État, si j'ai voulu intervenir aujourd'hui, c'est aussi parce que je suis convaincu qu'il appartient à la France d'oeuvrer fermement et sans délai en faveur des infirmières Bulgares et du médecin Palestinien. Sur ce sujet, je sais que le Gouvernement que vous représentez partage mon souhait. Ces personnes sont en effet les victimes, il n'y a pas d'autres mots, d'une véritable prise d'otages judiciaire et elles ont été condamnées à mort dans des conditions ignominieuses pour quiconque a le sens de la justice. (Applaudissements.)

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. Robert Badinter : C'est notre première obligation commune ! (Applaudissements.)
J'en viens à notre seconde obligation.
Sur l'initiative de nos amis italiens, qui jouent un rôle moteur au sein de l'Union en matière de lutte pour l'abolition universelle de la peine de mort, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont récemment saisi les Nations unies d'une demande de résolution tendant à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions.
Nous sommes à la veille des jeux Olympiques de 2008, qui doivent se tenir à Pékin, capitale d'un très grand État, d'une très grande puissance, qui est aussi, malheureusement, le premier pourvoyeur d'exécutions dans le monde.
La trêve olympique, née en Grèce en même temps que les jeux du même nom, était annoncée par des coursiers qui partaient d'Olympie et se rendaient dans toutes les cités-États grecques, afin de leur demander de s'abstenir de tout acte d'hostilité les unes envers les autres pendant la durée des jeux Olympiques. Depuis lors, le principe de la trêve olympique a toujours été réaffirmé, sous la forme de résolutions, au sein des Nations unies.
Il convient, de la même manière, que cette trêve soit étendue aux violations majeures des droits de l'homme, en premier lieu aux exécutions, et même aux condamnations. S'il ne s'agit, en effet, que d'emplir les quartiers des condamnés à mort des prisons, vous conviendrez que le progrès est mince !
Nous demandons donc que le Gouvernement de la France s'aligne sur la position de nos amis italiens et que tout soit mis en oeuvre, avec les autres États membres de l'Union européenne, pour que s'instaure la trêve lors des prochains jeux Olympiques de 2008 et pour que les stades soient réservés, à cette occasion, aux compétitions sportives. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ? ...
La discussion générale commune est close.