équilibre de la procédure pénale : Article 18

équilibre de la procédure pénale : Article 18

debate, 22/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Suppression maintenue
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Ce projet de loi était destiné à apporter des réponses simples, rapides et surtout efficaces aux dysfonctionnements de la justice révélés par ce qu'il est convenu d'appeler la « tragédie d'Outreau ».
De plus, ce texte a justement, et principalement, l'ambition d'améliorer l'accessibilité de nos concitoyens à la justice. La création des pôles de l'instruction - contexte d'Outreau oblige ! - constituera un indiscutable gain en matière de décision.
La collégialité permettra de rompre avec la solitude du juge d'instruction en instituant une culture de la concertation sur les actes les plus importants de l'instruction, comme la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire.
Ces pôles garantiront, en outre, la continuité effective de l'instruction, alors même qu'elle est aujourd'hui souvent mise à mal, ne serait-ce que par les mutations des magistrats en charge des procédures. Je veux voir dans cette disposition l'une des principales mesures de ce texte important.
Certes, nombreux sont ceux qui ont considéré que ce projet de loi n'allait pas assez loin par rapport aux ambitions de la commission d'enquête sur la tragédie d'Outreau, mais ce sont les mêmes qui divergeaient sur les objectifs à atteindre en ayant des lectures parfois très différentes des conclusions de ce rapport.
En la matière, le mieux est l'ennemi du bien. À quelques semaines de la fin de la législature, il n'aurait pas été possible de réformer plus en profondeur notre procédure pénale. Aussi, la solution retenue a été la bonne : concentrer l'action sur l'essentiel.
Cependant, même si les progrès s'avèrent déjà considérables et seront appréciés avec le recul du temps à leur juste valeur, cela ne doit pas nous faire oublier, mes chers collègues, que nos concitoyens attendent une réforme plus profonde encore de la justice.
Cette année de campagne permettra un vaste débat démocratique sur la justice dont notre pays doit se doter. Les candidats et les formations politiques devront très clairement indiquer leurs ambitions en la matière et le projet qu'ils souhaiteront mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat.
Ce projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale marque une étape importante et permet des avancées significatives. Le groupe UMP votera ce texte tel qu'il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

M. Jacques Pelletier : Je m'abstiens !
(Le projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Les textes émanant de la Chancellerie ont été nombreux au cours de la législature. Avec Dominique Perben, puis avec vous-même, monsieur le garde des sceaux, nous avons élaboré beaucoup de grands projets visant à réformer en profondeur le droit civil, notamment la protection juridique des majeurs -nous avons examiné ce texte tout à l'heure -, et la procédure pénale : je pense à la récidive et au projet sur lequel nous venons de nous prononcer.
En outre, notre majorité a tenu ses engagements en ce qui concerne l'amélioration de la situation dans les prisons, grâce à la loi de programmation de la justice. C'est important, nous voyons les résultats jour après jour, et la France, je l'espère, pourra dire dans quelques mois qu'elle respecte les prisonniers en leur accordant des conditions de vie décentes. Nous avions également souhaité la mise en place d'établissements pour mineurs, ce que cette majorité a fait. On se contente, sans agir, de nous adresser des reproches ; dès lors, quand une étape importante est franchie dans le domaine de la justice, c'est tellement rare qu'il faut le souligner !
Monsieur le garde des sceaux, au nom de tous mes collègues de la commission des lois - vous remarquerez qu'ils sont très nombreux ce soir ! -, je voulais vous remercier de nos échanges, qui ont été quelquefois assez vifs, car nous sommes tous convaincus. Je tiens également à vous rendre hommage pour la collaboration que nous avons pu mener avec vos collaborateurs et avec les directions de votre ministère. Enfin, je pense que vous avez beaucoup apprécié de venir au Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais à mon tour remercier la commission des lois, son président et les différents rapporteurs des textes que j'ai eu l'honneur de présenter au nom du Gouvernement, ainsi que l'ensemble du Sénat, dont j'ai pu apprécier l'attention patiente et la passion pour les textes législatifs. Le Sénat est une assemblée législative qui aime la loi, qui aime faire la loi, et nous avons eu des discussions, ô combien passionnantes, jour et nuit.
Monsieur le président de la commission, mon premier texte, lors de mon arrivée à la Chancellerie, concernait la récidive,...

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ...et voilà le dernier qui est discuté au Parlement ; j'étais ce matin à l'Assemblée nationale et je termine ce soir, devant la Haute Assemblée.
Le travail du ministre de la justice, qui est aussi le ministre de la loi, c'est de travailler avec les deux chambres de notre pays et, s'il est vrai que les textes adoptés sont nombreux et que certains s'en étonnent, il faut reconnaître qu'ils sont le fruit de la demande des Français. Je ne me souviens pas que nous ayons élaboré un projet qui n'ait pas été réclamé par nos concitoyens.
Prenons, par exemple, les textes que nous venons d'adopter sur l'équilibre de la procédure pénale ou la responsabilité des magistrats. Quel reproche leur est formulé ? C'est de ne pas aller assez loin dans la réforme. C'est dire si les Français ne sont pas lassés des réformes législatives ; ils en demandent. La question est de savoir lesquelles.
Pour ma part, j'ai considéré qu'il fallait répondre aux questions précises des accusés d'Outreau, et ne pas en profiter pour réaliser une réforme structurelle au sujet de laquelle même les voix les plus autorisées ne sont pas d'accord entre elles. Comme je le faisais remarquer - il est important d'y revenir -, le procureur général près la Cour de cassation, le premier parquetier français, et le premier président de la Cour de cassation, le premier juge français, n'ont pas la même vision de la réforme structurelle de la justice. Donc, à ceux qui disent : « Allons-y », j'ai envie de demander : « Où ?». Je n'obtiens jamais de réponse...
J'ai repris, avec les parlementaires qui m'ont accompagné dans ma réflexion, vingt et une propositions législatives sur trente-deux. Donc, une partie importante des propositions des députés ont été retenues, corrigées et enrichies par vous-mêmes.
Je voudrais terminer cette brève intervention en disant que les lois, celles que le Sénat et l'Assemblée nationale ont votées, ont certes pour vocation d'augmenter dans certains cas la répression, de l'adapter ou de la rendre plus proportionnelle.
Cela dit, l'action que j'ai voulu mener s'est traduite hier par une cérémonie qui m'a ému. Nous avons réuni une partie des 900 parrains français qui ont accepté de prendre en charge des jeunes sous main de justice, des mineurs qui avaient « raté une marche » de la vie, et nous avons pu constater, d'après les témoignages recueillis à la Chancellerie, qu'une proportion importante - peut-être pas quantitativement, mais qualitativement - de Français sont heureux de participer à l'oeuvre de justice dans sa fonction de réinsertion.
En effet, si la justice a une fonction de répression, chacun le sait, on oublie souvent son rôle de réinsertion. Je citerai, à cet égard, la protection judiciaire de la jeunesse et le SPIP, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui sont deux organismes essentiels du ministère de la justice et qui prouvent combien le volet social est aussi important que le volet répressif.
Grâce à cet équilibre, nous avons la chance d'avoir un ministère de la justice que nous devrions préserver. Certains souhaitent, par exemple, que le CSM puisse être saisi directement. Ont-ils réfléchi au fait que cette réforme aurait une énorme conséquence ? En effet, il faudrait donner au CSM les moyens d'instruire une affaire, c'est-à-dire que, au minimum, la direction des services judiciaires ou l'inspection des services judiciaire soit sous son autorité. Et je pose la question : que fera, dans ces conditions, le garde des sceaux s'il a lui-même un procureur général de la nation chargé de définir la politique pénale ?
Si je reprends certaines propositions faites au cours de la campagne électorale, si j'écoute les uns ou les autres, je suis le dernier garde des sceaux ! En guise de testament devant le Sénat, je voudrais donc demander à ceux qui appellent de leurs voeux de prochaines réformes de bien réfléchir avant de les faire. Nous avons la chance d'avoir un ministère qui bénéficie d'une longue tradition, la plus ancienne de France : le chancelier, puis le garde des sceaux et le ministre de la justice. Alors, avant de le réduire à la portion congrue, que le Parlement et la représentation nationale y réfléchissent !
Telles sont les observations que je souhaitais formuler pour conclure l'examen de ces textes sur lesquels j'ai eu l'honneur et la joie de travailler avec vous. Je vous remercie du fond du coeur tout en étant certain que le Sénat saura modérer l'ardeur des réformateurs qui, quelquefois, ont tendance à aller plus vite dans leurs propos que dans leurs pensées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de vos propos et de vos analyses. Nous pouvons ensemble constater que votre présence, à travers les textes que vous nous avez présentés, a été stimulante pour le travail du Sénat.
Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.