Articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Articles 414-8 et 414-9 du code pénal

debate, 20/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, modifiant les articles 414 8 et 414 9 du code pénal (n°s 218 et 234).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi a pour objet de répondre aux exigences induites par le développement de la politique européenne de sécurité et de défense.
En effet, la mise en place de cette politique conduit l'Union européenne à détenir des documents contenant des informations hautement confidentielles sur les questions de sécurité et de défense. La divulgation de celles-ci pourrait avoir de graves conséquences. Afin d'assurer leur protection, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 19 mars 2001, son règlement de sécurité.
Celui-ci prévoit que toute personne dont la responsabilité est engagée pour une compromission d'informations classifiées de l'Union européenne est passible de sanctions disciplinaires et pénales. Un fonctionnaire français soupçonné d'avoir porté atteinte à un secret de l'Union ou détenu par l'Union doit donc pouvoir être poursuivi en France sur la base du droit pénal français.
La modification des articles 414-8 et 414-9 du code pénal vise ainsi à nous permettre de disposer d'instruments juridiques adéquats de protection des informations détenues dans le cadre de la politique de défense de la France.
En outre, vingt-sept accords de sécurité conclus par la France prévoient que, en cas de détournement d'informations classifiées par un ressortissant français, les autorités françaises doivent prendre toutes les mesures appropriées, conformément à ses lois.
En l'état, seules les atteintes au secret relevant de l'accord conclu avec la Suède peuvent être poursuivies sur le fondement des dispositions du code pénal.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s'inscrit dès lors pleinement dans le cadre du développement de notre politique européenne de sécurité et de défense. Il a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale et je ne peux qu'inviter la Haute Assemblée à faire de même. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux modifications du code pénal proposées dans ce projet de loi visent à rendre à la fois plus complet et plus cohérent notre dispositif pénal concernant les atteintes à certains intérêts de sécurité autres que nationaux dans le cadre de nos alliances militaires ou de sécurité.
Il était tout d'abord nécessaire d'étendre à l'OTAN elle-même, en tant qu'organisation, la protection dont bénéficie chacun de ses États membres vis-à-vis des actes d'espionnage, d'intelligence avec une puissance étrangère, d'atteinte à la sécurité des forces armées et des installations de défense ou encore d'atteinte au secret de la défense nationale.
Cette mesure est pleinement justifiée eu égard aux activités de l'Alliance telles que la planification et la conduite d'opérations militaires, l'échange de renseignement stratégique ou opérationnel, la réalisation ou l'exploitation d'équipements militaires communs.
L'article 2, quant à lui, remanie de manière très opportune une disposition que la refonte du code pénal en 1992 avait rendue très incomplète. En effet, la divulgation d'informations classifiées obtenues dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité n'est actuellement prise en compte que pour notre accord avec la Suède.
La nouvelle rédaction couvre désormais tous les accords de sécurité impliquant l'échange d'informations classifiées, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une publication. De tels accords existent avec plusieurs pays qui ne sont pas membres de l'OTAN, comme l'Australie, l'Ukraine, la Corée du Sud, la Russie, l'Afrique du Sud ou la Finlande.
Par ailleurs, une disposition de même nature protégera les informations classifiées échangées dans le cadre des organes de l'Union européenne ou d'une organisation internationale, par exemple l'Agence spatiale européenne ou l'OCCAR, l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement.
Cet article 2 met donc beaucoup plus de cohérence dans notre dispositif à l'heure où les échanges se multiplient, que ce soit de manière bilatérale ou dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.
Je précise que ne sont pas seulement concernés les échanges entre États. Ces garanties bénéficieront également à certains de nos partenaires étrangers lorsque des industriels français répondent aux appels d'offres lancés sur les équipements de sécurité et de défense et accèdent, de ce fait, à des informations confidentielles.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi sans modification, comme vient de le faire l'Assemblée nationale et de nous y inviter M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi participe du développement de notre politique européenne de sécurité et de défense.
Comme viennent de le dire M. le ministre et M. le rapporteur, il a pour objet d'assurer une meilleure protection pénale des informations secrètes transmises à la France par des États étrangers ou par des organisations internationales.
Il étend ainsi la protection pénale contre les compromissions et divulgations d'informations échangées entre les pays signataires à l'OTAN.
La confiance entre services des différents États a toujours été un élément clé de la qualité des échanges de données. À l'évidence, si une telle relation ne se décrète pas, elle suppose toutefois, au minimum, l'appui de dispositions garantissant aux États étrangers que leurs secrets bénéficieront du même degré de protection pénale que nos secrets nationaux. Une nouvelle rédaction de ces articles convenant davantage aux réalités présentes était donc nécessaire.
La coopération dans le domaine du renseignement est ainsi renforcée. À ce titre, il est souhaitable et même urgent que la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN se développe, monsieur le ministre.
Pour que l'information circule, il est essentiel que nos partenaires européens, nos alliés, les organisations telles que l'OTAN et l'Union européenne aient pleinement confiance en nous. Ils doivent savoir que nous protégerons leurs informations classifiées de la même manière que nos propres secrets.
Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'importance que revêt, à l'heure de l'intelligence économique, le renforcement de la protection des échanges de documents classifiés européens pour nos industriels et nos entreprises qui souhaitent répondre aux appels d'offres. À défaut d'une telle modification, nous serions pénalisés dans un domaine où la France doit jouer un rôle moteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi qui répond aux exigences induites par le développement de la politique européenne de sécurité et de défense. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que les réseaux terroristes et mafieux ne connaissent pas les frontières des États. Afin de lutter efficacement contre eux, les États doivent échanger leurs informations et se doter d'outils législatifs susceptibles de les protéger.
Dans la lutte contre le terrorisme, l'OTAN et l'Union européenne jouent un rôle qui ne pourra que se développer.
Ce texte court et technique vise à assurer une meilleure protection pénale des informations secrètes transmises à la France ou par la France. Il est important, car il contribue à notre sécurité. Je regrette toutefois qu'il soit examiné en fin de session parlementaire et ne fasse pas l'objet d'un débat plus large.
Ce projet de loi « sommeille » depuis avril 2005 et nous aurions donc pu avoir un débat parlementaire organisé et structuré. À cette occasion, monsieur le ministre, nous aurions pu, par exemple, revoir notre législation sur la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme. Dans ces deux domaines, la législation des États membres de l'Union européenne est incohérente et ne facilite pas la lutte contre les cybercriminels.
D'autres aspects, comme notre présence insuffisante dans les organismes européens de lutte contre le crime et le terrorisme, auraient également pu être abordés, mais, par manque de temps, nous votons ce texte presque sans débat.
Monsieur le ministre, je ne vous poserai pas, comme j'avais l'intention de le faire, quelques questions, car vous n'avez répondu à aucune de celles que je vous ai posées tout à l'heure, ce que je regrette. Les problèmes liés au sujet qui nous occupe auraient mérité un autre traitement, et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.