Protection juridique des majeurs : Articles additionnels après l'article 7 ter

Protection juridique des majeurs : Articles additionnels après l'article 7 ter

debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5 - Tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote. Toutefois si le juge des tutelles constate que la personne est dans l'incapacité absolue d'exercer ce droit, il peut désigner la personne mandatée à cet effet par acte notarié en vertu du troisième alinéa de l'article 477 du code civil. Celle-ci sera chargée d'exécuter cet acte en lieu et place du majeur. La personne ainsi désignée reçoit du préfet à chaque scrutin électoral un mandat de vote par procuration. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais défendre l'amendement n° 183 rectifié ter avant l'amendement n° 182 rectifié ter, ce qui serait plus logique.

M. le président : J'appelle donc en discussion l'amendement n° 183 rectifié ter, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, et ainsi libellé :
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5 - Tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote, sauf décision contraire du juge. »
Veuillez poursuivre, monsieur About.

M. Nicolas About : Depuis le début de ce débat, nous avons déjà voté plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Ainsi, aux termes de l'article 415 du code civil, cette protection « est instaurée et appliquée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. » En outre, selon l'article 425 du même code, toute mesure de protection juridique des majeurs « est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ».
À l'évidence, le but recherché est donc de protéger la personne et ses intérêts patrimoniaux.
S'agissant du droit de vote, qui fait l'objet de ces deux amendements, je ne vois pas en quoi le fait d'accorder le droit de vote aux personnes placées sous tutelle porterait atteinte à elles-mêmes ou à leurs intérêts patrimoniaux.
C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit à la tribune lors de la discussion générale, je souhaite l'inversion de la logique actuelle, afin que tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote, sauf décision contraire du juge.
Et si le juge décide de ne plus accorder ce droit de vote, il convient au minimum que le majeur concerné ait le droit de voter par procuration, comme c'est le cas pour n'importe quelle personne qui part en vacances. Tel est le sens de l'amendement n° 182 rectifié ter, qui tend à prévoir les conditions dans lesquelles une telle procuration pourrait s'exercer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président About, chacun a bien entendu en mémoire les propos extrêmement touchants que vous avez prononcés lors de la discussion générale et que vous venez de répéter en partie à l'instant, lesquels nous ont conduit à nous interroger sur l'extension du droit de vote.
En réalité, la question porte sur le droit de vote des incapables majeurs. En effet, les mineurs n'ont pas le droit de vote et sont considérés comme incapables d'un point de vue juridique, même si ce terme vous paraît ne plus pouvoir être employé. Par ailleurs, certaines personnes n'ont plus le droit de vote à la suite de la privation de leurs droits civils. Par conséquent, tout le monde n'a pas le droit de vote.
Il a toujours été convenu que ce droit n'était ouvert qu'aux personnes pouvant exprimer une volonté. S'agissant des majeurs placés sous tutelle, le droit de vote a toujours été l'exception. Vous souhaitez donc renverser la logique actuelle.
Sur l'amendement n° 182 rectifié ter, que les choses soient claires : ou bien on a le droit de vote et on peut donner une procuration, ou bien on n'a pas le droit de vote et on ne peut pas en donner ! Monsieur About, si nous votions une telle disposition, le Conseil constitutionnel considèrerait que nous allons trop loin.
En revanche, après mûre réflexion, nous serions favorables à l'amendement n° 183 rectifié ter, à condition qu'il soit rectifié : à chaque fois qu'il est conduit à prendre une mesure de tutelle, à chaque fois qu'il est amené à vérifier la tutelle en vue de son renouvellement, le juge devrait être obligé de se prononcer systématiquement et de décider si, oui ou non, la personne, compte tenu de son état, a le droit de vote.
Cette disposition a non seulement le mérite de la clarté, mais elle évite en plus tout risque de stigmatisation tant pour les uns que pour les autres.
La commission vous propose donc de rectifier cet amendement et de rédiger ainsi l'article L. 5 du code électoral : « Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »
Cette rédaction assure la neutralité la plus complète, tout en apportant la garantie que le juge examinera chaque situation avant de se prononcer. De cette façon, celui qui ne pourra pas exprimer une volonté n'aura pas le droit de vote, à l'instar du jeune empêché de voter parce qu'il n'a pas encore dix-huit ans, mais qui bénéficie d'autres droits. En revanche, celui qui pourra exprimer sa volonté pourra voter et, le cas échéant, s'il est physiquement empêché, il aura la possibilité de donner une procuration, laquelle découle naturellement du droit de vote. Il n'y aura aucun problème !
Autant l'amendement n° 182 rectifié ter nous a paru vraiment étrange (M. Nicolas About sourit), autant l'amendement n° 183 rectifié ter a permis d'engager la réflexion sur ce sujet. J'espère donc, monsieur About, que vous accepterez notre proposition de rectification, car elle est de nature à faire progresser d'une manière beaucoup plus efficace le respect des personnes placées sous tutelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur About, vous avez effectivement posé un problème très douloureux et très difficile à régler puisque toute solution proposée en la matière est critiquée.
En revanche, je trouve que la rectification proposée par M. Hyest, au nom de la commission, permet d'apporter une solution, sans stigmatiser personne et sans rendre systématique le droit de vote ou l'absence de ce droit.
Cette disposition me paraît donc de bon sens, et je serais très favorable à l'amendement de M. About ainsi rectifié.

M. le président : Monsieur About, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 183 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le président de la commission des lois ?

M. Nicolas About : Lorsque le droit rejoint la médecine, si j'ose dire, on peut progresser !
La solution proposée représente à mes yeux une avancée très importante. Je le reconnais, le fait d'inverser purement et simplement la logique actuelle constituerait une mesure trop brutale, de nature à encombrer les tribunaux et à rendre la situation ingérable. Dans la mesure où chaque dossier de tutelle peut être remis à l'étude à tout moment, j'accepte volontiers la proposition de rectification de M. Hyest.
Quand aux incapables mineurs, j'ai toujours trouvé leur situation assez cocasse. Rappelez-vous : jusqu'en 1974, les jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans étaient considérés comme incapables ; puis, brutalement, ils sont devenus capables par une volonté présidentielle et une simple décision parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est la loi !

M. Nicolas About : Aujourd'hui, nous faisons oeuvre utile en rendant la possibilité aux majeurs placés sous tutelle de disposer à nouveau du droit de vote. À cet égard, les magistrats devront toujours avoir à l'esprit que la volonté du législateur a été de ne pas porter atteinte aux droits des personnes placées sous protection.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Nicolas About : La préservation de ce droit de participer aux choix collectifs deviendra ainsi la règle. Dans des cas tout à fait exceptionnels, le juge pourra bien entendu constater, compte tenu de l'état de la personne, l'impossibilité de l'inscrire sur les listes électorales.
Par conséquent, suivant cette logique, j'accepte tout à fait de retirer l'amendement n° 182 rectifié ter et de rectifier l'amendement n° 183 rectifié ter.

M. le président : L'amendement n° 182 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 183 rectifié quater, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, et ainsi libellé :
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je voterai cet amendement tout en restant sur ma faim. Certes, il s'agit d'un progrès indéniable, et j'en prends acte. Mais je ne suis pas du tout convaincu que cela changera beaucoup de choses quant à la décision que prendra le juge.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !

M. Alain Vasselle : Ainsi, pour une personne dont les capacités intellectuelles sont considérées comme insuffisantes pour pouvoir exprimer clairement une volonté, il y a une forte probabilité que le juge confirme la décision qu'il aura prise au moment de la mise sous tutelle.
La seule différence résidera dans le fait que celui-ci devra, à un moment ou à un autre, rencontrer l'intéressé.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : Sinon, je ne vois pas comment il pourrait porter un jugement sur les capacités du majeur à voter ou à ne pas voter.
En créant cette nouvelle obligation au magistrat, on prend en quelque sorte le contrepied de la proposition de Mme Dupont concernant l'incapacité, pour le majeur protégé, d'être auditionné par le magistrat. Comme le rappelait M. le garde des sceaux, cette proposition visait non pas uniquement les personnes plongées dans le coma, mais aussi celles qui, du fait de leur handicap mental, étaient incapables de s'exprimer. Ces dernières ont été écartées d'office du fait de l'adoption de cette disposition.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Alain Vasselle : M. Hyest n'est pas d'accord ! Dans ce cas, qu'il nous apporte quelques informations complémentaires. Pour ma part, c'est ce que j'avais compris.
Les magistrats vont donc, désormais, recevoir ces personnes protégées. Mais les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou souffrant d'un handicap mental important qui les empêche de s'exprimer, même si elles sont reçues par le juge, n'obtiendront pas le droit de vote.
Cette mesure représente sans aucun doute un progrès. Mais elle ne va pas assez loin puisqu'elle ne permet pas au tuteur d'exercer le droit de vote à la place de la personne qui souffre d'un handicap mental.

M. Nicolas About : Pas encore !

M. Alain Vasselle : J'en prends acte, mais je souhaite que nous ayons un nouveau débat sur ce sujet. Je considère en effet que le tuteur, qui s'est vu confier la gestion des droits de la personne protégée, doit pouvoir également exercer le droit de vote à la place de cette personne.

M. Jean-Jacques Hyest : Jamais !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Le droit de vote est un droit personnel, monsieur Vasselle !
Le juge statuera sur la capacité de la personne protégée à effectuer certains actes. Il est évident que l'on ne va pas amener une personne plongée depuis des mois dans un coma profond devant le juge, afin que celui-ci rétablisse son droit de vote.
Vous considérez que le tuteur doit pouvoir exercer le droit de vote à la place de la personne protégée. C'est tout de même étrange ! (M. Alain Vasselle s'exclame.)
Le juge devra déterminer, dans chaque cas, si la personne protégée est capable ou non de voter
Je vous rappelle par ailleurs que, lorsqu'on est électeur, on peut aussi être juré.

M. Alain Vasselle : Les jurés peuvent être récusés !

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le droit de vote étant un droit personnel, il n'est pas possible de le déléguer.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

Mme Josiane Mathon-Poinat : C'est un peu comme le droit au mariage : on peut se marier, mais c'est le tuteur qui a le droit de jouissance ! (Rires.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont : Je comprends la motivation de M. Vasselle, mais il faut rester raisonnable.
Certains handicapés mentaux sont totalement incapables de voter. Dans la mesure où le droit de vote est un droit personnel, il ne saurait être question que le tuteur de la personne protégée, même s'il s'agit de son père ou de sa mère, vote à sa place. Ce vote n'aurait aucun sens !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 ter.
Nous avons achevé l'examen des amendements concernant directement M. le garde des sceaux.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je souhaite remercier l'ensemble des sénateurs, car, grâce à eux, nous avons pu remettre ce texte « sur ses pieds ». Parmi les amendements déposés sur ce projet de loi et qui ont été retenus, il y en avait un ou deux auxquels le Gouvernement tenait particulièrement. C'est donc heureux que je quitte le Sénat, et je tenais à le dire publiquement. (Exclamations amusées.)

M. le président : Nous vous remercions, monsieur le ministre, et nous saluons l'arrivée de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE IER
L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire