Protection juridique des majeurs : Article 12
debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre III du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« FINANCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS
« CHAPITRE UNIQUE
« Dispositions financières
« Art. L. 361-1. - I. - Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 461-4, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article, bénéficient :
« 1° D'un financement de l'État si, d'une part, le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale ou, d'autre part, s'il perçoit une prestation sociale à la charge du département ou si la prestation sociale au montant le plus élevé parmi celles qu'il perçoit est à la charge du département ;
« 2° D'un financement de l'organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé que perçoit le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
« 3° D'un financement de la collectivité publique débitrice ou de l'organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus élevé que perçoit le bénéficiaire d'une mesure d'accompagnement judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire.
« La liste des prestations sociales visées aux 1° et 2° est fixée par décret. Les prestations sociales mentionnées au 3° sont celles qui font l'objet de la mesure d'accompagnement judiciaire.
« Les financements prévus au présent I sont versés sous forme d'une dotation globale. Le montant de la dotation globale est fixé à partir d'indicateurs déterminés à raison notamment de la charge de travail liée à l'exécution des mesures judiciaires en cause et de l'état des personnes bénéficiaires.
« II. - Pour l'exercice de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui sont gérés par des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et dispensant les soins mentionnés à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique, bénéficient d'un financement de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite des prélèvements opérés par ces services sur les ressources du majeur protégé.
« III. - Les charges d'exploitation ainsi que les prélèvements sur les ressources du majeur protégé, réalisés en application de l'article L. 461-4, sont budgétés et retracés dans le budget ou l'état de recettes et de dépenses :
« 1° Des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, qui gèrent des services mentionnés au 14° du I du même article ;
« 2° Des établissements de santé, publics ou privés, mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et gèrent des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code ;
« 3° Des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du même code et gèrent des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
« Art. L. 361-2. - Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 qui mettent en oeuvre une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale bénéficient d'un financement de l'organisme de sécurité sociale qui verse la prestation faisant l'objet de la mesure. Lorsque plusieurs prestations sociales font l'objet de ladite mesure, la charge incombe à l'organisme versant la prestation sociale dont le montant est le plus élevé.
« Le financement prévu à l'alinéa précédent est versé sous forme d'une dotation globale. Celle-ci est calculée à partir d'indicateurs déterminés à raison notamment de la charge de travail liée à l'exécution des mesures judiciaires en cause et de l'état des personnes bénéficiaires.
« Art. L. 361-3. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :
« 1° D'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : C'est un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :
Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéficient.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Le sous-amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
de protection
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 78.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Bernadette Dupont : L'Assemblée nationale a prévu que les indicateurs permettant le calcul de la dotation globale de financement seraient « déterminés à raison notamment de la charge de travail liée à l'exécution des mesures judiciaires en cause et de l'état des personnes bénéficiaires ». Tenir compte de la charge de travail est parfaitement justifié. Chaque mesure est en effet cotée en fonction de la lourdeur de la prise en charge correspondante.
En revanche, la fin de l'alinéa ne nous paraît pas opportune, car le critère relatif à l'état des personnes nous paraît subjectif et difficile à mettre en oeuvre. Ce critère n'a pas fait l'objet d'une expérimentation de terrain et son applicabilité pratique est trop hypothétique pour qu'il soit envisageable de l'introduire dans la loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 et sur le sous-amendement n° 155 rectifié ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 155 rectifié.
M. Alain Vasselle : Je vais bien entendu suivre la commission.
J'avais interpellé le Gouvernement sur un point particulier lors de la discussion générale, mais il m'avait été demandé de poser à nouveau ma question lors la discussion des articles.
J'aimerais savoir si les personnes physiques membres de la famille du majeur nommées tuteurs peuvent bénéficier au même titre que les autres mandataires d'indemnités, lorsqu'elles ont des frais à supporter pour la gestion des ressources de la personne.
Je souhaiterais que me soit confirmée la réponse positive qui m'avait été donnée pour pouvoir moi-même répondre aux questions que me posent de nombreuses familles - des pères, des mères, des oncles et des tantes - qui ont la charge d'une personne majeure handicapée mentale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Monsieur Vasselle, la réponse est effectivement positive.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 155 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles :
Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection et à l'état des personnes qui en bénéficient.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Le sous-amendement n° 312, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
de protection
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Bernadette Dupont : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 225 est présenté par M. Détraigne.
L'amendement n° 302 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
À la fin de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et de l'état des personnes bénéficiaires
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 215.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 79 de la commission.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 215 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
Après les mots :
de protection
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 225.
Mme Anne-Marie Payet : Je souhaite également transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 79, et j'indique d'ores et déjà qu'il est défendu.
M. le président : Il s'agit donc du sous-amendement n° 225 rectifié, identique aux sous-amendements nos 312 et 215 rectifié.
La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 302.
M. Charles Gautier : Je le transforme aussi en sous-amendement, ce dernier étant défendu.
M. le président : Il s'agit donc du sous-amendement n° 302 rectifié, identique aux sous-amendements nos°312, 215 rectifié et 225 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre sous-amendements identiques ?
M. Henri de Richemont : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 et sur les sous-amendements identiques n° 312, 215 rectifié, 225 rectifié et 302 rectifié ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 312, 215 rectifié, 225 rectifié et 302 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)