Protection de l'enfance : Article 3 quater
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réclamations peuvent lui être présentées par des membres de la famille des mineurs, les services médicaux et sociaux ainsi que les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants. En outre, le Défenseur des enfants peut se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes ou des associations n'entrant pas dans les catégories précitées.
« Les membres du Parlement peuvent saisir le Défenseur des enfants d'une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention. Sur la demande d'une des six commissions permanentes de leur assemblée, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale peuvent également transmettre au Défenseur des enfants toute pétition dont leur assemblée a été saisie. »
Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : L'article 3 quater vise à élargir le champ des personnes habilitées à saisir le Défenseur des enfants. Il nous paraît nécessaire de le compléter en introduisant une obligation de consultation à propos de tous les projets de loi et de règlement ayant une incidence sur le droit des enfants.
Si la multiplication des avis préalables peut apparaître à certains comme étant une contrainte lourde, la pratique montre à quel point, dans le cas précis, cette consultation serait utile. Ainsi, ces dernières années, le Défenseur des enfants n'a pas été associé, consulté, voire auditionné lors de l'élaboration de plusieurs textes ; je pense, notamment, au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et à la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Pourtant, une telle consultation aurait été utile.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Le texte adopté par l'Assemblée nationale élargit déjà considérablement les possibilités de saisine du Défenseur des enfants. L'élargir encore pourrait conduire à un engorgement de l'institution.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable à la multiplication des avis qui réduisent le champ d'action du Parlement.
Au demeurant, chaque assemblée peut décider d'auditionner, en tant que de besoin, la Défenseur des enfants. Il m'arrive ainsi régulièrement de la rencontrer. Tous ces échanges sont, certes, enrichissants. Mais il ne me semble pas opportun de rendre cet avis obligatoire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 1er bis - Le Défenseur des enfants dispose, sur l'ensemble du territoire, de correspondants qu'il désigne. Les correspondants exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant est fixé par décision du Défenseur des enfants. Ils ont vocation, d'une part, à recueillir des éléments d'information sur le plan local ou à donner un avis éclairé sur les dossiers que leur confie le Défenseur des enfants, d'autre part, à relayer ses actions de communication en matière de promotion des droits de l'enfant, ainsi qu'à dégager des problématiques collectives à partir de données locales. »
B. En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Lors des débats ayant abouti à la loi du 6 mars 2000, le législateur avait envisagé d'inclure une disposition permettant d'indemniser les correspondants territoriaux. En déposant cet amendement, la commission a souhaité clarifier leur situation. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse connaître son sentiment et nous rassure sur le régime d'indemnisation de ces correspondants.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cette question est importante pour le bon fonctionnement de l'institution en cause, qui a réussi à s'ancrer dans notre paysage institutionnel. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec Mme Versini.
Aujourd'hui, un problème subsiste, auquel la commission veut essayer de remédier. De quoi s'agit-il ? Pour mener une action efficace, le Défenseur des enfants doit disposer de correspondants régionaux pour lesquels des indemnités sont donc prévues. Se pose alors la question du statut de ces indemnités. Seront-elles soumises à cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu ?
Après vérification auprès de mon collègue en charge du budget, je peux vous donner l'assurance que, les correspondants régionaux et interdépartementaux qui assistent le Défenseur des enfants exerçant leur activité à titre bénévole, les indemnités qu'ils perçoivent ne sauraient être fiscalisées. Mon collègue est d'ailleurs prêt à le rappeler par la voie d'une instruction. Monsieur le rapporteur, je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 62, au bénéfice de cette assurance du Gouvernement.
Mme Isabelle Debré : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Les informations que vient de me fournir M. le ministre me suffisent. C'est pourquoi je retire l'amendement n° 62. Chaque responsable des impôts devra, bien sûr, se donner la peine de lire le compte rendu de nos débats et en respecter le contenu...
Mme la présidente : L'amendement n° 62 est retiré.
M. Claude Domeizel : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 62 rectifié, déposé par M. Domeizel.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Claude Domeizel : Je comprends fort bien votre réponse, monsieur le ministre. Il est tout à fait normal que les indemnités des correspondants territoriaux ne soient pas fiscalisées. En revanche, la façon de procéder me gêne ! En quelque sorte, nos débats « serviront » de loi.
M. Nicolas About : Ils éclairent la loi !
M. Claude Domeizel : Une telle méthode de travail présente un inconvénient. En effet, si la loi prévoit expressément la non-fiscalisation des indemnités susvisées, point n'est besoin ensuite de procéder à des recherches. En revanche, si l'on se contente de renvoyer à nos débats pour savoir quel sort doit être réservé auxdites indemnités, il faudra rechercher les débats de ce jour. Les services fiscaux risquent de les ignorer. Avouez que c'est un peu compliqué et que cela peut poser quelques problèmes. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait mieux de préciser les choses dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : À partir du moment où M. le ministre s'est engagé à ce que son collègue chargé du budget indique, par le biais d'une instruction, que ces sommes ne sont pas imposables, cet engagement nous suffit. La loi doit être le plus « propre » possible. Il n'y a donc pas lieu d'adopter l'amendement n° 62 rectifié. En revanche, le Gouvernement, lui, devra tenir sa parole.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Étant donné le souci de la Haute Assemblée d'élaborer une législation bien rédigée et respectueuse du partage entre les domaines législatif et réglementaire, il ne me paraît pas possible de faire figurer dans cette loi une disposition qui relève, au mieux, d'une simple instruction.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier : J'irai même au-delà de l'argument de M. le ministre. Si cet amendement était adopté, il serait pour nous embarrassant d'encourir la censure du Conseil constitutionnel pour des raisons d'orthodoxie législative. Le renvoi au domaine réglementaire nous évite une aventure qui risquerait de se révéler fâcheuse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Les membres du groupe UMP se rallient à la position du Gouvernement. M. About, en commission, rappelle toujours qu'il faut rédiger une loi le plus « propre » possible. En l'occurrence, la mesure proposée relève soit du décret, soit d'une instruction, soit d'une circulaire.
Mme la présidente : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel : Je maintiens que la mesure dont il s'agit relève, non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Cependant, j'admets qu'elle pourrait être considérée comme un cavalier dans ce texte, ce qui serait ennuyeux. En fait, la commission serait bien inspirée de la reprendre lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances.
M. Nicolas About : Pourquoi pas !
M. Claude Domeizel : Par conséquent, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 quater.
(L'article 3 quater est adopté.)
TITRE II
AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE