Protection de l'enfance : Article 5

Protection de l'enfance : Article 5

debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 226-2, il est inséré un article L. 226-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-2-1. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. » ;
2° L'article L. 226-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-3. - Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'État et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.
« Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l'État dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations.
« Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.
« Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.
« Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L. 221-1. Elles sont transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 226-3-1 et à l'Observatoire national de l'enfance en danger prévu à l'article L. 226-6. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. » ;
3° L'article L. 226-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-4. - I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République :
« 1° Lorsqu'un mineur est en situation de danger grave et manifeste et que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne peuvent permettre de remédier à la situation ;
« 1° bis Lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et que les actions mentionnées au 1° du présent article n'ont pas permis de remédier à la situation ;
« 2° Lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil et qu'il est impossible d'évaluer cette situation, ou que la famille refuse d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou qu'elle est dans l'impossibilité de collaborer avec ce service.
« Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.
« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.
« II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du présent code qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. » ;
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ».

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans les meilleurs délais
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement pourrait apparaît anodin, voire anecdotique, mais la langue française est riche et il existe une différence - même si la frontière est mince ! - entre « sans délai » et « dans les meilleurs délais ».
En effet, si le précédent texte prévoyait une transmission « dans les meilleurs délais au président du conseil général ou au responsable désigné par lui » de « toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être », celui qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale tend à réduire le temps de réaction, puisque le professionnel devra transmettre « sans délai », c'est-à-dire immédiatement, une information de cette nature.
Toute situation de danger nécessite une évaluation si possible pluridisciplinaire, validée dans un cadre institutionnel. L'expression « sans délai » ne constitue pas une avancée par rapport à la version précédente, car elle risque d'entraîner des communications non justifiées et non vérifiées préalablement.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît plus sage de remplacer les mots « sans délai » par les mots « dans les meilleurs délais ».

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : C'est un vieux débat !
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable, dans la mesure où cette précision est inutile.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Je le maintiens !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à cette fin
insérer les mots :
, à partir de référentiels nationaux,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : La décentralisation de la protection de l'enfance doit se faire dans le respect du principe d'égalité. Or, l'une des façons d'assurer ce principe est de poser l'obligation de définir, à l'échelon national, un certain nombre de référentiels communs.
Certes, les recommandations, qu'elles émanent de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger, ou de l'ODAS, l'Observatoire de l'action sociale décentralisée, laissent supposer que les cellules de signalement pourront fonctionner de façon similaire, mais les expériences déjà menées font apparaître certaines diversités de situations : on l'a vu, par exemple, avec le concept « d'enfant en danger », que, malheureusement, le législateur n'a pas souhaité définir ici, risquant ainsi de laisser prospérer de profondes divergences entre les départements.
C'est pourquoi nous avons voulu poser le principe que ces référentiels soient définis par décret, afin de permettre cette homogénéisation des pratiques.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cette précision relève du domaine réglementaire.
Chacun sait que le Gouvernement travaille déjà à la publication de guides de bonnes pratiques en la matière. La commission estime, et outre, qu'il faut laisser aux départements des marges de manoeuvre pour s'organiser en fonction des réalités locales.
C'est pourquoi elle a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement, comme je le disais tout à l'heure, travaille à l'élaboration de guides nationaux qui vont servir de référence, mais entend laisser aux départements, en fonction de leur taille et de la spécificité des problèmes qu'ils rencontrent, la possibilité de s'organiser librement sans trop de contraintes juridiques.
C'est la raison pour laquelle il est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas non plus faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Lors de la première lecture, nous avions dénoncé le « télescopage » du présent projet de loi avec d'autres textes, en particulier avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Le contenu de ce dernier texte nous incite à la plus extrême vigilance. En effet, à partir du moment où l'on prévoit la mise en place de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi que la possibilité de constituer en leur sein des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, il convient de s'assurer que les informations recueillies en vue de détecter les enfants en danger et nécessitant l'intervention des services sociaux ne sont pas utilisées afin d'alimenter des réunions thématiques sur la prévention de la délinquance.
Le fichage social des familles n'est pas, en l'état actuel, un fantasme : j'en veux pour preuve la volonté affichée par M. le ministre tout à l'heure de mettre en place systématiquement des entretiens psychosociaux destinés aux femmes enceintes. Il a une autre vision, une autre interprétation des choses que nous.
Il serait, de ce point de vue, tout à fait déplorable que l'institution du secret professionnel partagé soit détournée de son objet : les attaques qu'a connues, depuis 2002, ce secret professionnel - je ne peux que me souvenir des dispositions de la loi Perben II - me poussent à être particulièrement prudent, car si « secret professionnel partagé » signifie partage entre tous de l'information, il ne restera plus rien de la relation de confiance entre le travailleur social et la famille, qui est le fondement même du travail social et la condition de sa réussite.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Les auteurs de cet amendement ont déjà satisfaction, puisque le texte prévoit que le partage d'information ne peut avoir lieu que lorsqu'il est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance.
C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Toutes les précautions sont prises : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles :
« Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :
« 1° qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;
« 2° que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.
« Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à clarifier les conditions de saisine du juge par le président du conseil général.
Le texte initial prévoyait deux situations : celle des enfants en danger reconnu et celle des enfants présumés être en danger. Cette distinction nous avait paru suffisante.
Les députés en ont jugé autrement, puisqu'ils ont introduit un troisième cas de saisine du juge : celui du « danger grave et manifeste », qui rendrait d'emblée insuffisants les moyens de la protection administrative.
À mon sens, la création de cette troisième catégorie ne fait que rendre plus confus les critères du recours au juge. Qu'apporte, en effet, cette nouvelle notion ? Comment les professionnels parviendront-ils à distinguer un « danger grave et manifeste » d'un danger « normal », si je puis dire ?
Par ailleurs, même si l'on parvenait à définir ce qu'est un « danger grave et manifeste » - M. le ministre va certainement y parvenir - pourquoi en conclure que les mesures administratives de protection sont d'emblée insuffisantes dans ces situations ?
Je l'ai dit à la tribune tout à l'heure, juges et départements disposent en réalité des mêmes outils de protection. La seule différence entre ces deux interventions réside dans le fait que le département a besoin, pour agir, de l'accord des parents.
Cependant, je reconnais que la rédaction initiale du projet de loi pouvait prêter à confusion, en opérant une distinction entre les enfants en danger et les enfants présumés en danger.
En réalité, il me semble que la distinction la plus opérante est celle d'enfant connu ou inconnu des services de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance : dans le cas des enfants connus et déjà suivis par l'ASE, le recours au juge se justifie quand les mesures mises en oeuvre se révèlent insuffisantes ; dans le cas des enfants inconnus, c'est-à-dire ne faisant l'objet d'aucune mesure de protection au jour du signalement, le recours au juge se justifie si la mise en place des mesures administrative s'avère impossible, faute d'accord des parents.
Reste le cas des enfants pour lesquels il n'existe effectivement qu'une simple présomption de danger : dans ces conditions, le recours au juge se justifie lorsque les services sociaux sont mis dans l'impossibilité d'évaluer de façon satisfaisante la situation.
Par le présent amendement, la commission souhaite donc en revenir à sa position initiale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Il s'agit sans doute là de l'un des points les plus importants de la réforme : quand demandera-t-on au juge de prendre une décision qui va s'imposer aux parents et quand travaillera-t-on avec l'aide à l'enfance ? Cette question se révèle en réalité cruciale ?
Nous avons, depuis le début, voulu améliorer la situation actuelle, qui voit, d'un côté, la justice parfois « embolisée » par des cas qui pourraient être traités directement par l'ASE (M. Guy Fischer fait un signe d'assentiment) et, d'un autre côté, des services d'aide sociale à l'enfance, croyant bien faire, continuer trop souvent à prendre en charge des enfants malgré une totale absence de résultat, si bien que ces enfants se trouvent hélas exposés à de nouveaux risques.
Nous avons donc voulu résoudre ce problème et, au mois de juin, le Sénat et le Gouvernement se sont entendus sur un texte qui pose une règle claire : lorsqu'il est possible de s'entendre avec la famille, c'est le président du conseil général qui agit ; lorsqu'une telle entente s'avère impossible, le juge doit être saisi, car lui seul a le pouvoir d'agir par voie d'autorité.
À mon sens, mesdames, messieurs les sénateurs, cette règle fondamentale est maintenue par le texte que l'Assemblée nationale vient d'adopter. Cette dernière a seulement voulu prendre aussi en compte le cas, rare mais bien réel, dans lequel une éventuelle action de l'aide sociale à l'enfance n'a aucune chance de réussir. Pourquoi, en effet, attendre de constater l'échec de cette action pour saisir le juge ? Or le texte adopté en juin ne prévoyait la saisine du juge que dans l'hypothèse où les mesures d'aide sociale à l'enfance n'avaient pas permis de remédier à la situation. Il convenait donc de tenir compte également du cas où l'on sait par avance que les mesures envisagées ne pourront, en tout état de cause, y remédier.
Sans doute de tels cas sont-ils exceptionnels, mais mieux vaut ne pas risquer d'induire en erreur les innombrables responsables de l'aide sociale à l'enfance qui se trouveront confrontés à des situations difficiles. À ce titre, l'Assemblée nationale a estimé nécessaire de prévoir le cas particulier d'un danger grave et manifeste, et le Gouvernement s'est rallié à cette proposition.
Certains d'entre vous s'interrogent sur la signification des termes retenus, mais, croyez-moi, quand le danger est grave et manifeste, généralement, cela ne fait aucun doute ! Et il peut arriver que, dans une telle situation, on sache par avance que l'aide sociale à l'enfance ne pourra rien faire.
Par rapport à la rédaction sur laquelle le Sénat et le Gouvernement s'étaient mis d'accord en juin dernier, l'Assemblée nationale a ajouté une hypothèse et a donc envisagé trois cas de figure.
Il s'agit, premièrement, du cas exceptionnel d'un danger grave et manifeste. Les mesures de l'aide sociale à l'enfance ne pouvant, à coup sûr, permettre de remédier à la situation, le juge est saisi en amont.

M. Nicolas About : C'est déjà prévu !

M. Philippe Bas : Non, je fais référence non pas aux mesures qui n'ont pas permis de remédier à la situation, mais à celles dont on sait à l'avance qu'elles ne le pourront pas.
Il s'agit, deuxièmement, du cas où le mineur est en danger, où une collaboration avec la famille est possible, mais où les mesures prises ont échoué. Le juge est alors également saisi.
Il s'agit, troisièmement, du cas sur lequel tout le monde est d'accord depuis le début : soit il est impossible d'évaluer la situation de l'enfant, soit la famille refuse d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, et, par conséquent, puisqu'il n'y a aucune possibilité de collaboration, même si le danger n'est pas à ce point grave et manifeste, la situation du mineur ne peut être traitée autrement que par le juge.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de vous en tenir au texte voté par l'Assemblée nationale, lequel n'est d'ailleurs pas si éloigné de celui qui est proposé par la commission.
Au fond, monsieur About, vous ne voulez pas qu'on distingue entre un danger grave et manifeste et un danger tout court, mais surtout entre le cas dans lequel les mesures d'aide sociale ne peuvent de toute façon pas permettre de remédier à une situation et celui dans lequel elles ne l'ont effectivement pas permis. Pourtant, cette distinction mérite également d'être opérée.
Je pense que l'Assemblée nationale a trouvé un équilibre raisonnable et je suis donc tenté, monsieur About, de vous demander de retirer l'amendement n° 2.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le ministre, j'ai bien écouté vos explications, mais je crains tout de même que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale n'aboutisse à une sorte de déresponsabilisation des personnels de la protection de l'enfance, lesquels dépendent du conseil général.
Aujourd'hui, chacun le sait, les saisines de la justice sont beaucoup trop fréquentes. En l'espèce, le juge doit être saisi lorsqu'il y a vraiment un danger grave et imminent, lorsque la situation ne peut être traitée en accord avec la famille, c'est-à-dire dans un nombre de cas très restreint.
Pour le reste, conformément à l'objectif que vous avez vous-même assigné à cette réforme, il importe que tout soit organisé autour du conseil général, qui doit en quelque sorte être la plateforme centrale du système.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le fait de prévoir la saisine du juge dans le cas où l'on saurait à l'avance que l'intervention de l'aide sociale à l'enfance est vouée à l'échec, car cela revient tout de même à « s'en laver les mains ». Tout le monde le sait, la justice est submergée, et ce n'est pas son rôle de gérer des situations de ce genre.
Par conséquent, je préfère, et de beaucoup, la rédaction qu'a adoptée la commission des affaires sociales du Sénat. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Pour ma part, je défendrai un point de vue différent. En effet, nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous ne sommes pas favorables à une conception totalement subsidiaire, qui n'envisagerait l'intervention du juge qu'en cas d'échec des mesures administratives ou de refus des familles.
Nous considérons, au contraire, que certains cas justifient que le juge soit saisi d'emblée, alors même qu'aucune mesure administrative n'a encore été mise en place. Je pense en particulier aux situations qui présentent des risques de violences graves, qui rendent absurde la volonté de rechercher l'adhésion des familles tout en ne posant pas de problème d'évaluation : une telle hypothèse, si l'on retient l'amendement que vient de présenter M. About, ne permettrait pas de mettre en place une mesure de protection judiciaire, qui nous semble pourtant évidente.
C'est pourquoi nous préférons la rédaction qui a été retenue à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le ministre, je partage plutôt l'avis de notre collègue Jean-Pierre Michel, car la mise en oeuvre du dispositif risque effectivement d'aboutir à une déresponsabilisation totale du service de l'aide sociale à l'enfance. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Lors d'un stage que j'ai récemment effectué, j'ai ainsi eu l'occasion de constater combien la justice sous-estimait ce service.
In fine, voici le constat qui ne manquera pas d'émerger : d'un côté, le juge a toujours raison, il est infaillible, et ce quelle que soit la décision prise ; de l'autre, l'aide sociale à l'enfance, elle accueille toutes les blessures, mais elle est incapable, elle ne sait pas « faire » ; finalement, le seul qui sait tout faire, le seul qui va tout décider, le seul qui est capable de concilier les points de vue, c'est le juge !
Par conséquent, je suis assez partisane d'adopter l'amendement de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Vu la manière dont les choses se passent sur le terrain, il importe de bien réfléchir à la proposition de la commission des affaires sociales. À l'évidence, la justice a pris trop d'importance en la matière, soit parce que les présidents de conseil général ont fait preuve de négligence, soit parce que les dossiers n'ont pas été bien étudiés par les services de l'aide sociale à l'enfance.
À cet égard, ce projet de loi présente un intérêt majeur, car il traduit la volonté du Gouvernement de responsabiliser tous les intervenants dans le secteur de la protection de l'enfance, et ce sous l'autorité du président du conseil général.
Or, si ce dernier se voit offrir la possibilité de saisir très rapidement le juge, quasiment sans avoir consulté ses services, nous en restons à la situation précédente. Il me paraît donc indispensable de prendre en compte la proposition de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, en voulant conserver la rédaction de l'Assemblée nationale, vous annulez de fait la majeure partie des mesures que nous avons adoptées en première lecture, alors même qu'elles auraient permis des avancées sur le terrain.
Chacun sait tout ce que peut représenter l'autorité d'un président de conseil général sur des sujets aussi délicats. Dans le texte voté par le Sénat en première lecture, je vois une nouvelle reconnaissance de l'aide sociale à l'enfance, car les spécialistes pourront décider en collégialité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je pense sincèrement que cet amendement doit être maintenu et voté.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un tel amendement, la commission des affaires sociales répond selon moi aux diverses préoccupations que les intervenants ont évoquées.
En effet, monsieur le ministre, la commission tient compte des deux cas principaux envisagés : la saisine du juge est prévue non seulement lorsque les actions mises en oeuvre « n'ont pas permis de remédier à la situation », mais aussi lorsque « celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ».
Par ailleurs, monsieur Fischer, le 2° de l'amendement vise les éventuelles situations de violences dont vous avez fait état.
Le dispositif proposé répond également aux préoccupations exprimées par Mme Hermange, ainsi que par MM. Nogrix et Michel.
En définitive, l'adoption de l'amendement de la commission permettra aux départements de montrer tout leur savoir-faire en matière de protection de l'enfance. Chaque fois que l'intérêt de l'enfant le nécessitera, ceux-ci pourront bien sûr entrer en contact avec le procureur.
Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles je fais appel à votre sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir écouté toutes les interventions, je peux constater à quel point nos positions respectives ne sont en réalité pas si éloignées les unes des autres. À l'évidence, l'objectif que le Gouvernement a fixé dans ce projet de loi est le même que celui qui vient d'être exprimé sur l'ensemble des travées de cette assemblée.
Ainsi, monsieur Nogrix, vous avez eu raison de le rappeler, il faut aboutir à une meilleure responsabilisation de l'aide sociale à l'enfance. Monsieur Michel, il importe effectivement d'éviter de saturer la justice de dossiers de mineurs qui seront mieux pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Dans les cas où l'aide sociale à l'enfance a échoué et où la famille se dérobe, nous sommes tous d'accord : il faut une mesure d'autorité, ce qui implique de saisir le juge. Finalement, le point de divergence entre nous est très modeste.
Êtes-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, prêts à admettre que, dans certaines situations, quand l'aide sociale à l'enfance l'a elle-même décidé, mieux vaut ne même pas essayer de recourir à des mesures d'aide sociale à l'enfance dont on sait à l'avance qu'elles sont vouées à l'échec ? Compte tenu de la gravité de la situation, il convient en effet de prévoir une exception à la répartition initialement prévue en cas de danger grave et manifeste, lorsqu'il n'y a aucune chance que cela marche autrement. Il est alors de la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance de demander, en son âme et conscience, la saisine du juge.
À mes yeux, cette possibilité constitue une soupape de sûreté, qui vient utilement s'ajouter au texte que vous avez adopté en juin dernier. M. About s'en est remis à votre sagesse. Pour ma part, je vous invite à ne pas adopter cet amendement de la commission pour toutes les raisons que je vous ai indiquées. Je le répète, le désaccord entre la commission et le Gouvernement se circonscrit en réalité à très peu de chose.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)