Protection de l'enfance : Articles additionnels après l'article 5 bis
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans » sont remplacés par les mots : « durant sa minorité ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Il convient de trouver une solution à la situation des mineurs étrangers âgés de seize ans révolus qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié. Ceux-ci ne peuvent en effet prétendre, à l'âge de dix-huit ans, à aucun statut particulier, alors même qu'ils ont bénéficié d'une prise en charge au nom de la protection de l'enfance.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement, qui concerne le droit des étrangers, est sans rapport avec le texte que nous discutons. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je me réjouis, pour ma part, du dépôt de cet amendement par nos collègues socialistes, alors même que des divergences d'appréciation nous avaient opposés au début de ce débat. Je soutiendrai cette proposition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par MM. Domeizel, Badinter et Dreyfus-Schmidt, Mme Alquier, M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Madec, Mme Printz, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible :
« 1) pour un mineur de 13 ans ;
« 2) pour un mineur de 13 à 16 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ;
« 3) pour un mineur de 16 à 18 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je présente à nouveau aujourd'hui cet amendement concernant l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, que j'avais déjà défendu, puis retiré, lors de notre débat des 20 et 21 juin de l'année dernière.
Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître la nécessité d'inscrire les délinquants sexuels sur un fichier.
Cela étant précisé, quelle est, en réalité, l'attente des victimes ? Il ne s'agit pas nécessairement d'obtenir une condamnation : ce qu'elles cherchent, la plupart du temps, c'est à apaiser la douleur d'une blessure qui ne se refermera jamais, une douleur qui touche d'ailleurs aussi leur entourage familial.
Comme je l'ai déjà expliqué en juin dernier, l'inscription au FIJAIS se fait non pas en fonction de la peine infligée, mais en fonction de la peine encourue. En vertu de ce principe, la personne qui a commis, à l'adolescence, une infraction dont la peine encourue justifie une inscription au fichier devra se soumettre pendant vingt ou trente ans, à cause de cette bêtise de jeunesse - certes condamnable, mais pour laquelle elle n'aura peut-être été condamnée qu'à une peine symbolique -, à une obligation de signalement dans un commissariat ou une gendarmerie.
S'il est vrai que les victimes approuvent l'existence d'une telle mesure, elles veulent surtout que leur agresseur soit repéré et que l'on s'assure qu'il ne recommencera pas. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'inscription de ces agresseurs sur le fichier national judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. En revanche, nous souhaitons rendre cette inscription impossible pour les mineurs de treize ans, pour les mineurs de treize à seize ans, sauf s'ils ont été condamnés pour un crime ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois, ainsi que pour les mineurs de seize à dix-huit ans, sauf s'ils ont été condamnés pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. Je suis naturellement prêt, monsieur le ministre, à rectifier ces durées, au cas où ce seraient elles qui vous inciteraient à demander le rejet de cet amendement.
Vous m'aviez répondu, le 21 juin dernier : « Néanmoins, je vous propose, en relation avec le garde des sceaux, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'information systématique des personnes condamnées à de faibles peines au moment où le casier judiciaire cesse de mentionner la sanction pénale qu'elles ont subie. »
J'attends donc de votre part, monsieur le ministre, des réponses précises.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Je suis quelque peu gêné de faire à M. Domeizel cette réponse laconique, mais, dans la mesure où la commission avait donné sur cet amendement un avis défavorable en première lecture, il me paraît logique qu'elle fasse de même lors de la deuxième lecture.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de M. Domeizel, qui s'est déjà exprimé sur cette question en juin dernier ; je me souviens d'ailleurs très bien de l'échange que nous avions eu à l'époque.
M. Domeizel souhaite éviter qu'un mineur qui a commis, à l'adolescence, période de la vie qui se caractérise par des transformations et des troubles profonds, des actes illicites de nature sexuelle ne soit poursuivi toute sa vie par le rappel de ces actes et par une obligation de signalement.
Je comprends le motif d'humanité qui vous inspire, monsieur le sénateur, et je sais qu'il n'a rien à voir avec une quelconque indulgence à l'égard des auteurs d'agressions sexuelles. Vous avez en effet pris le soin de nous dire que, s'agissant d'agressions sexuelles d'une réelle gravité, l'inscription sur le fichier judiciaire vous paraissait s'imposer, afin de protéger la société contre d'éventuels délinquants récidivistes.
Vous voulez en fait éviter que cette faute d'enfance ou d'adolescence poursuive celui qui l'a commise, sinon pendant toute la durée de sa vie d'adulte, du moins très longtemps, alors même qu'il aura trouvé un équilibre de vie et qu'il n'y aura aucune raison de lui prêter l'intention de renouveler une telle agression.
En juin, je vous avais assuré que je chercherais une solution à ce problème, en collaboration avec les services de la Chancellerie. Nous avons commencé à y travailler.
Cependant, un obstacle s'oppose à la mise en oeuvre de votre proposition : la ligne de partage entre les infractions que vous jugez susceptibles d'être effacées et les autres est très difficile à établir. Je ne voudrais pas qu'un souci légitime d'humanité envers des personnes ayant commis, à l'adolescence, un geste déplacé, pour le moins, nous conduise à passer outre de réelles agressions et à favoriser, ainsi, d'éventuelles récidives.
Je peux d'autant moins accepter cet amendement, monsieur Domeizel, que des procédures permettant de retirer une inscription sur le fichier judiciaire sont d'ores déjà prévues dans le code pénal.
Nous allons poursuivre notre réflexion, mais, en mon âme et conscience, je crois que, si votre amendement tend effectivement à corriger des situations injustes que vous avez eu raison de décrire, il comporte aussi des risques. Nous devons également penser aux victimes !
M. Nicolas About : Ce sont des crimes !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : J'ai bien noté que, si M. About était défavorable à notre amendement, ce n'était pas sur le fond, mais parce que la commission avait déjà émis un avis défavorable en première lecture. Or la discussion que nous avons en ce moment doit, justement, nous permettre d'évoluer. Je vous rappelle que sept mois se sont déjà écoulés depuis notre dernier débat sur cette question.
J'ai compris, par ailleurs, que M. le ministre n'était pas loin de nous suivre et qu'il comprenait les raisons qui m'ont conduit à défendre cet amendement.
Encore une fois, mon propos n'est nullement de contester la légitimité de l'inscription au FIJAIS de certaines personnes ayant commis des actes en effet hautement répréhensibles. C'est également le souhait, dans la plupart des cas, des victimes elles-mêmes et de leurs familles.
Mais nous devons imaginer ce que peut représenter, pour une personne qui a commis, à une époque de découverte de la sexualité, une bêtise de gamin, même si elle revêt un certain caractère de gravité, le fait de devoir « pointer », pendant vingt ou trente ans, dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Je tiens tout de même à rappeler que nous parlons ici non pas de gestes déplacés - nous en sommes même très loin ! -, mais de crimes ! Il est donc logique que nous ne traitions pas ce sujet à la légère.
Nous pensons pour notre part, au sein de la commission, que ce dossier mérite d'être étudié et qu'il faut prendre le temps de le faire correctement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Je soutiendrai naturellement l'amendement de M. Domeizel.
Je souhaite cependant poser une question à M. le ministre : la procédure de retrait d'inscription au fichier judiciaire est-elle identique à celle qui existe pour le casier judiciaire national ? Suffit-il de saisir le tribunal, après la condamnation, pour demander le retrait de l'inscription ? Si c'était le cas, M. Domeizel pourrait y trouver un motif d'apaisement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : En premier lieu, tout condamné figurant dans ce fichier peut demander au procureur de la République d'en être rayé dès que sa condamnation ne figure plus au casier judiciaire.
En deuxième lieu, en application de l'article 770 du code de procédure pénale, tout mineur condamné peut demander au tribunal pour enfants que sa condamnation soit effacée du casier judiciaire trois ans après sa condamnation, c'est-à-dire, en pratique, dès qu'il a atteint sa majorité, si sa rééducation est acquise.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)