Protection de l'enfance : Article 27
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le mot : « tutelle », la fin de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 52 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Fortassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 23.
Mme Claire-Lise Campion : Avant toute chose, je tiens à préciser que nous comprenons les motifs qui ont amené nos collègues de l'Assemblée nationale à adopter cet article 27.
L'objectif est louable : lutter contre les dérives sectaires.
Cependant la personne qui est à l'origine de cet article dénonce non pas l'absence de sanction mais le défaut de mise en oeuvre de ces sanctions par certains juges.
Cette absence de poursuites s'explique peut-être, comme le précise le rapport, « par la présentation de certificats de complaisance ou de faux certificats de vaccination, par l'indulgence des établissements accueillants les enfants ou par le fait que le nombre minime de refus de vaccination ne semble pas de nature à compromettre la protection générale de la collectivité ».
En effet, l'absence de vaccination obligatoire est actuellement punie par une contravention, sauf pour la vaccination contre la tuberculose.
La requalifier en délit pour harmoniser les sanctions avec celles qui valent pour la tuberculose ne me paraît pas justifié.
Cet article n'aura, à mon avis, aucune incidence sur les décisions des juges ni sur les médecins.
Plus grave, la loi du 4 mars 2002 a rappelé que la vaccination est avant tout un acte médical, un acte personnel et personnalisé. L'article, tel qu'il est rédigé, va à l'encontre de ce principe définit à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Quant à l'article L. 1111-4 du même code, il dispose qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ».
Il n'est pas question, bien sûr, de revenir sur la pertinence de la vaccination, qui est un axe majeur des politiques de prévention menées par les autorités sanitaires dans notre pays et qui constitue un moyen fondamental de lutte contre de nombreuses maladies infectieuses.
Néanmoins, une meilleure information, une sensibilisation des juges me paraît beaucoup plus adaptée.
Enfin, en cas de pandémie - nos collègues députés ont débattu de cette question -, le Gouvernement est en mesure, en raison du caractère exceptionnel de la situation, de prendre des mesures elles-mêmes exceptionnelles. Ce n'est donc pas un argument.
Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer cet article. Je le répète, il ne s'agit absolument pas d'être conciliants à l'égard des sectes, bien au contraire. Mais cet article dans sa rédaction actuelle, qui s'appliquera à l'ensemble des citoyens, ne résoudra pas le problème soulevé, à savoir celui de la non-utilisation par les juges des sanctions déjà prévues par la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.
M. Jean Desessard : C'est amendement est le même que celui qui vient d'être défendu par ma collègue.
Il vise à supprimer la sanction de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende en cas de refus de vaccination. Cette sanction est totalement disproportionnée. La France ne serait pas en cohérence avec l'évolution des autres pays européens.
M. Fortassin, qui a déposé un amendement identique et qui ne peut être présent aujourd'hui, m'a chargé de vous faire part de son soutien à un tel amendement.
Selon lui, l'article 27 est inapplicable : tout d'abord, parce qu'il bafoue la clause de conscience reconnue par la loi Kouchner de 2002 ; ensuite, parce que la sanction est totalement disproportionnée, donc inefficace. M. Fortassin pose la question suivante : pourquoi la France ne s'alignerait-elle pas sur nos voisins européens qui ont levé l'obligation vaccinale depuis longtemps et ont admis la clause de conscience ?
Quant à nous, les élus Verts, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'article 27, résultant d'une initiative de l'Assemblée nationale, ni à la rédaction légèrement adoucie proposée par la commission des affaires sociales du Sénat.
Dans ce débat, nous distinguons la nécessaire lutte contre les agissements des sectes. Bien des complaisances seraient à remettre en cause, notamment la circulation occulte de l'argent et les paradis fiscaux.
La question des vaccinations obligatoires doit être débattue au vu de l'évolution des conditions sanitaires dans notre pays et en mesurant clairement, sur le moyen et le long terme, les effets des vaccins et leur caractère nécessaire ou non.
À ce titre, de nombreux pays européens ont, depuis déjà quelques années, supprimé l'obligation vaccinale devant la recrudescence des cas de maladies post-vaccination ou devant le recul massif de certaines pathologies.
La France s'apprête à renoncer à l'obligation en matière de tuberculose tout en gardant l'accès au vaccin pour les publics sensibles - retours d'expatriés, migrants venant de pays où sévit la tuberculose multirésistante.
Les Verts sont mobilisés par une politique de prévention sanitaire qui respecte le droit au choix thérapeutique quand celui-ci ne remet pas en cause la santé publique.
C'est pourquoi nous nous prononçons contre ces dérives à caractère répressif dont on se demande si la raison d'être est de s'accorder à un climat général ou de satisfaire les lobbies pharmaceutiques.
Enfin, je souligne que, contrairement à de nombreuses idées reçues, les enfants qui ne sont pas vaccinés n'appartiennent pas tous à des sectes. Ils sont pour beaucoup d'entre eux des enfants dont les parents appartiennent au monde médical et qui estiment que les vaccins ont des effets indésirables.
La question de la vaccination mérite mieux qu'un amendement adopté à la va vite. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 56 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 9, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : «, sauf contre-indication médicale reconnue ».
B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 23 et 52 rectifié.
M. Nicolas About : Supprimer purement et simplement l'article serait un message tout à fait déplorable à l'égard des mouvements sectaires.
L'amendement n° 9 de la commission apporte toutes les garanties nécessaires pour éviter de sanctionner pénalement ceux qui ne remplissent pas ces obligations en raison de contre-indications médicales reconnues - ce qui n'était prévu à ce jour que pour la vaccination du BCG. En effet, pour les trois autres vaccins concernés, il n'était pas prévu de ne pas remplir les obligations en cas de contre-indication.
Bien entendu, je demande le retrait des amendements nos 23 et 52 rectifié au profit de l'amendement de la commission. À défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage en tout point l'avis de la commission.
M. Jean Desessard : Connivence !
M. Nicolas About : Je rappelle qu'il s'agit de quatre vaccins !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je voterai en faveur de la suppression de cet article.
La vaccination est-elle un acte médical ? Oui, puisque seuls les médecins peuvent l'effectuer. Cela sous-entend qu'elle doit être comprise comme une possibilité médicale au sujet de laquelle le citoyen peut se positionner comme il l'entend. Il est libre de gérer sa santé comme il le souhaite. Il doit être informé et il reste libre de donner ou non son consentement - c'est ce que prévoit la loi Kouchner du 4 mars 2002 dont l'un des articles est particulièrement important.
De plus, il est vrai que la vaccination est un sujet de débat depuis fort longtemps dans les familles. Certaines gardent en mémoire le décès d'un enfant à la suite d'une vaccination - au début du siècle dernier, de nombreux décès sont survenus après un vaccin contre la variole, ce qui a amené à modifier la pratique de cette vaccination. Et je n'évoquerai pas les débats au sujet des vaccinations effectuées pendant le service militaire !
Quoi qu'il en soit, si l'objectif est de détecter les sectes et de s'attaquer à elle, il y a du pain sur la planche !
Je vous donne lecture du rapport de la commission : « depuis la mise en oeuvre de la première vaccination obligatoire, aucun tribunal n'a été amené à prononcer des sanctions. Cette absence de poursuites s'explique peut-être par la présentation de certificats de complaisance - je ne savais pas que ça existait ! (Sourires), mais s'il y a eu des certificats de complaisance, ils ont dû être établis par des membres d'une secte ! - ou de faux certificats de vaccination - encore des membres de sectes ! -, par l'indulgence des établissements accueillant les enfants ou par le fait que le nombre minime de refus de vaccination ne semble pas de nature à compromettre la protection générale de la collectivité ».
Tant de personnes appartenant à des sectes ? Il y a vraiment du pain sur la planche !
Enfin, monsieur le ministre délégué, pour vous persuader de la nécessité de supprimer cet article, je reprendrai une phrase que vous avez employée tout à l'heure : « Ce n'est pas parce qu'il y a des sectes qu'il faut tout interdire ! »
M. Philippe Bas : C'est exact !
M. Claude Domeizel : Vous devez donc tenir le même langage au sujet de cet article.
M. Jean Desessard : Tout à fait ! On ne change pas de discours quand les amendements viennent de l'opposition !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion : Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires et rappeler qu'en cas de mise en danger de la vie de l'enfant le juge peut aller à l'encontre de la volonté des parents. Les moyens juridiques existent donc déjà.
Outre la loi du 4 mars 2002, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, je souhaite me référer à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 9 juillet 2002 aux termes de laquelle « en tant que traitement médical non volontaire la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ».
Je ne pense pas que nous fassions oeuvre utile en maintenant la rédaction adoptée par nos collègues députés. D'ailleurs, le ministre délégué lui-même avait douté de la pertinence de cet article lors des débats à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous voterons en faveur des amendements de suppression.
En effet, aux termes du code de la santé publique, la vaccination est déjà obligatoire et nous n'avons donc pas besoin de rajouter une nouvelle incrimination pénale.
La création d'un micro-délit est totalement inutile et contre-productive.
Elle est inutile, car on voit mal comment un juge condamnera à six mois d'emprisonnement un parent au seul motif du refus de vaccination ; d'ailleurs les sanctions existantes ne sont pas appliquées. De plus, des vaccins obligatoires comme le BCG ne « prennent » pas sur certains enfants et les médecins sont obligés de déclarer que ces derniers sont quand même vaccinés alors qu'ils ne le sont pas formellement : faudrait-il mettre les parents en prison ?
Elle est contre-productive, car à force de créer des petits délits, on finit par perdre de vue l'essentiel, à savoir que le parent ne doit pas mettre en péril l'enfant du point de vue physique et psychique.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Cette discussion est intéressante.
Depuis le départ, nous discutons d'un projet de loi élaboré dans l'intérêt de l'enfant. Or tout à coup, parce qu'il est question de sectes, sujet sur lequel il est difficile de trouver des arguments positifs, on s'enflamme, on nous dit : « vous êtes en train de lutter contre les sectes ». Pour ma part, je ne vois dans une telle disposition que l'intérêt de l'enfant.
M. Nicolas About : Moi aussi !
M. Philippe Nogrix : Il est vrai que nous avons été un peu gênés à la lecture d'un article aussi répressif que celui qui résultait des travaux de l'Assemblée nationale.
Mais, parfois, il faut savoir taper du poing sur la table. Je connais des personnalités politiques qui auraient peut-être demandé que les vaccins soient effectués par des médecins militaires ! (Sourires.)
Mme Claire-Lise Campion : C'est de l'interprétation !
M. Philippe Nogrix : On n'en est pas rendu là avec la proposition qui nous est faite.
Il est intéressant que nous disposions finalement d'un article de dissuasion, mais de non-emploi. À preuve, les sanctions prévues n'ont jamais été appliquées.
De surcroît, l'amendement de la commission nous rassure totalement puisqu'il suffit d'un certificat de contre-indication médicale pour se soustraire à la vaccination.
Vous avez raison, monsieur Domeizel, nous n'allons pas rouvrir le débat sur l'utilité ou la nocivité des vaccins. On pourrait en débattre pendant longtemps.
S'agissant de ce projet de loi, ne songeons qu'à l'intérêt de l'enfant. Pour cette raison, je voterai en faveur de l'amendement de la commission et contre les deux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Monsieur Domeizel, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'interdire quoi que ce soit, il s'agit, au contraire, de rendre obligatoire.
Comme l'a dit à l'instant M. Nogrix, la question est non pas de savoir si on lutte contre les sectes, mais si on défend l'intérêt de l'enfant. Or l'enfant peut être attaqué même par des organisations sectaires. Donc, il faut veiller à le défendre, et nous ne faisons que cela.
Aujourd'hui, seuls quatre vaccins sont obligatoires. Vous n'êtes pas tenu de vous soumettre ou de soumettre vos enfants à toutes les vaccinations existantes. Cela est laissé à votre appréciation.
Si l'obligation existe, c'est parce que, jusqu'à présent, au-delà de l'acte médical qui consiste à vacciner l'enfant pour le protéger, on considère qu'elle répond à un impératif de santé publique, pour protéger la population, et cela dépasse largement le cadre de la seule liberté individuelle. Méconnaître cette réalité, c'est, à mon avis, commettre une grave faute.
Voulons-nous revoir des enfants atteints de poliomyélite dans les mêmes proportions qu'autrefois ?
M. Claude Domeizel : Non !
M. Nicolas About : Pouvons-nous tolérer que des familles fassent courir à leurs enfants ce type de risque ? En vertu de quel droit ? Le droit du père, sur lequel se fonde le droit romain et qui n'existe plus ? Nous sommes là pour défendre l'enfant, même contre ses parents dans certaines circonstances. C'est ce que nous avons fait, et ce que nous continuerons à faire au travers du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Toutefois, la commission a bien conscience que la liste des vaccins obligatoires est susceptible d'évoluer, qu'il peut y en avoir moins. Ainsi, demain, le BCG quittera peut-être le secteur d'obligation.
Pour l'instant, quatre vaccins sont concernés.
M. Claude Domeizel : Lesquels ?
M. Nicolas About : Le BCG, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
Dites-moi contre quel vaccin vous vous élevez et, à ce moment-là, nous en parlerons.
M. Claude Domeizel : Contre aucun !
M. Nicolas About : Si vous ne vous élevez contre aucun de ces quatre vaccins, nous ne portons pas atteinte aux droits de l'enfant en adoptant l'amendement de la commission. (Mme Janine Rozier et M. Philippe Nogrix applaudissent.)
M. Claude Domeizel : « Sauf contre-indication médicale reconnue » : pensez-vous qu'il n'y aura pas de certificat de complaisance ?
M. Nicolas About : Les médecins qui les délivreront prendront des risques majeurs !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 52 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'article 27.
M. Philippe Nogrix : Quand on a vécu la dégradation physique, intellectuelle d'un enfant qui a été pris dans le système sectaire, on ne peut pas être totalement indifférent aux dispositions que nous venons d'adopter.
Il est vraiment dommage qu'il n'existe pas un vaccin anti-sectaire. Les situations que vivent certaines familles sont terribles, elles peuvent être aussi graves qu'un décès. Il faut les avoir présentes à l'esprit quand nous nous prononçons sur de telles dispositions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)