Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer. : Article 13
debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 4,...
MM. Michel Dreyfus-Schmidt et : Bernard Frimat. Il n'a pas été distribué !
M. le président : ... présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le VIII de cet article, insérer un paragraphe VIII bis ainsi rédigé :
VIII. bis - L'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions prévues au VI de l'article 15 de la loi organique n°... du... portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la dotation globale garantie et la dotation d'équipement local, mentionnées respectivement à l'article 47 et au 1° de l'article 49, sont réparties, en 2007 et 2008, entre les communes de la Guadeloupe, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin. Pour cette répartition, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin sont assimilées à des communes. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous abordons ici un point qui n'est pas neutre puisqu'il s'agit de permettre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de préparer, sans que leur situation financière ne soit mise en péril, une fiscalité adaptée pour prendre le relais des recettes issues de l'octroi de mer en prolongeant en 2007 et en 2008 le versement de ces recettes.
Cet amendement vise à préciser les modalités d'application du dispositif qui a été retenu par la commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Cet amendement n'a, bien sûr, pas été examiné par la commission,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il faut la réunir !
M. Christian Cointat : ... mais il s'inscrit dans la suite logique de l'amendement présenté par la délégation du Sénat en commission mixte paritaire afin que le bénéfice de l'octroi de mer soit prorogé, en particulier en faveur de Saint-Martin, à qui cette aide financière est indispensable pour « décoller » économiquement, même si, évidemment, Saint-Barthélemy est également concerné. La commission mixte paritaire a accepté cet amendement en reportant à 2008 l'effet de la mesure.
Par le présent amendement, le Gouvernement renforce encore le dispositif et, à titre personnel, je ne peux que m'en féliciter.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je sais que le Gouvernement a toujours le droit de présenter des amendements au texte d'une commission mixte paritaire, même si je n'ai pas oublié les « colères » de Léon Jozeau-Marigné, qui fut président de la commission des lois, lorsque cela se produisait. Mais j'estime tout à fait inadmissible que, par-dessus le marché, que la commission n'ait pas pu les examiner et que cet amendement-ci ne nous soit même pas distribué !
Je demande donc à M. Hyest de bien vouloir réunir la commission des lois, d'autant que, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un amendement de forme ou d'un amendement destiné à réparer une omission, mais bien d'un amendement de fond.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous étiez en commission mixte paritaire et vous avez donc entendu qu'il s'agissait simplement d'apporter une précision nécessaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce n'est pas ce que nous avons entendu !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons souhaité que, jusqu'au 1er janvier 2009, les recettes de l'octroi de mer puissent continuer à être versées à la collectivité de Saint-Martin ainsi qu'à celle de Saint-Barthélemy ; pour cette dernière, les recettes en question sont marginales, mais les deux collectivités ne peuvent pas être traitées différemment.
L'amendement du Gouvernement vise simplement à préciser, pour qu'il n'y ait plus aucune ambiguïté, que, bien qu'il s'agisse de collectivités territoriales spécifiques, elles sont encore considérées comme des communes au regard des recettes de l'octroi de mer.
Il n'y a donc pas lieu, monsieur Dreyfus-Schmidt, de réunir la commission. Ce point était parfaitement clair en commission mixte paritaire et c'est une précision que nous souhaitions.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est totalement faux ! Si vous disiez vrai, cette précision aurait figuré dans le texte de la commission mixte paritaire !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l'article 13 est réservé.
Sur les articles 14 et 16, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?....
Le vote est réservé.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement que le Sénat vient d'adopter.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier, d'exprimer ensuite à nouveau la reconnaissance du Gouvernement au président de la commission, M. Hyest, et à son rapporteur, M. Cointat, et de saluer le travail accompli par les membres de la Haute Assemblée, toutes sensibilités politiques confondues.
Un vote à l'unanimité est, en effet, suffisamment rare à l'échelle d'une législature pour mériter d'être relevé.
Je l'ai dit dans mon introduction et ce sera aussi ma conclusion, ce texte qui codifie, met en forme et crée de nouvelles collectivités, était attendu par l'outre-mer ; il définit aussi des modalités démocratiques pour permettre à ces collectivités, donc à nos compatriotes ultramarins, de vivre conformément aux voeux exprimés lors de la consultation référendaire.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire respecte ces voeux : c'est donc le résultat d'un choix très démocratique en même temps que l'acte d'inscription, en profondeur et dans la durée, de ces nouvelles collectivités dans la ligne des valeurs qui nous rassemblent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)