équilibre de la procédure pénale : Article 6 quater

équilibre de la procédure pénale : Article 6 quater

debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Toute décision définitive condamnant l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour concernés par le garde des sceaux, ministre de la justice, à toutes fins qu'il appartiendra.
« Le ou les magistrats en cause sont avisés dans les mêmes conditions.
« Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le ministre de la justice et les chefs de cour concernés dans les conditions prévues aux articles 50-1, 50-2 et 63. »

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot :
service
insérer le mot :
public
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement tend à réparer un oubli et à insérer dans le texte proposé par l'article 6 quater pour l'article 48-1 de l'ordonnance de 1958, après le mot « service », l'adjectif « public ». Le service public de la justice avait déjà été prévu dans l'ordonnance précitée, mais avait quelque peu disparu depuis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Une telle disposition n'ajoute rien puisqu'il n'existe pas de service privé de la justice. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il n'est pas tout à fait exact de dire qu'il n'y a qu'un service public de la justice. Citons l'exemple des prisons qui sont affermées au secteur privé.

M. le président : Vous faites allusion aussi, je pense, au partenariat public-privé.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne vaut pas pour les juridictions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela peut venir !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous voterons donc cet amendement, qui me paraît bienvenu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
service de la justice
insérer les mots :
ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un procès équitable
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement tend à compléter le dispositif introduit par les députés qui prévoit la transmission automatique aux chefs de cour d'appel et aux magistrats intéressés des décisions de condamnation définitives pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Il vise à permettre la transmission automatique des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme lorsque celles-ci révèlent des dysfonctionnements de l'institution judiciaire qui mériteraient d'être analysés et, le cas échéant, de donner lieu à des sanctions disciplinaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
chefs de
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
cours d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à supprimer une mention inutile - « à toutes fins qu'il appartiendra »-, et dépourvue de portée juridique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le mot :
en cause
par le mot :
intéressés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet de permettre l'information la plus large des magistrats lorsque des dysfonctionnements de l'institution judiciaire ont été mis en évidence par une décision définitive condamnant l'État.
Dans le souci de responsabiliser davantage les magistrats, il paraît nécessaire de permettre la transmission de ces condamnations aux magistrats « intéressés » et pas seulement à ceux qui sont « mis en cause ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.
(L'article 6 quater est adopté.)