équilibre de la procédure pénale : Article 8 ter
debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 41 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement. »
M. le président : L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard et Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
« ainsi qu'aux agents de direction des organismes de sécurité sociale recrutés par la voie de l'École nationale supérieure de sécurité sociale
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : La loi organique du 25 février 1992 a créé une possibilité de détachement judiciaire permettant aux membres des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration, l'ENA, aux professeurs et aux maîtres de conférences des universités d'exercer des fonctions de magistrat au premier grade ou au second grade pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Lors de l'examen du projet de loi organique en décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ouvrir ce détachement aux fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers, ainsi qu'aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
Or de nombreux responsables d'organismes de sécurité sociale, formés dans la prestigieuse école nationale supérieure de sécurité sociale, pourraient utilement apporter leur expérience à la magistrature.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a considéré que la formation des responsables des organismes de sécurité sociale était équivalente à celle qui prévaut dans la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale.
À cet égard, je tiens d'ailleurs à rappeler qu'il existe d'ores et déjà des possibilités de détachement de certains agents auprès, notamment, des juridictions financières ; je pense à la fonction de rapporteur auprès de la Cour des comptes, etc.
Dès lors, s'il est envisageable de refuser un tel détachement à tout un chacun, il ne nous a pas paru possible de l'interdire spécifiquement à ces agents, alors qu'il est autorisé pour d'autres corps d'un niveau de formation équivalent dans la fonction publique.
C'est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S'il est vrai que les cadres expérimentés, à condition qu'ils remplissent les conditions statutaires, peuvent intégrer le corps judiciaire, en revanche, ils ne peuvent y être détachés, parce que, pour être détaché, il faut être fonctionnaire. Or ces cadres de la sécurité sociale, aussi bien formés soient-ils, ne sont pas fonctionnaires.
Par conséquent, en raison de ce problème statutaire, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce que vous dites est vrai, monsieur le garde des sceaux. Toutefois, en vertu du droit en vigueur, plusieurs dispositions permettent à ces personnels - ils connaissent le droit social, etc. - d'être détachés auprès d'une administration publique ou d'une collectivité publique territoriale. Ils peuvent notamment être rapporteurs auprès de la Cour des comptes.
Par conséquent, je comprends fort bien votre position, monsieur le garde des sceaux, mais je ne vois pas pourquoi on leur refuserait cette possibilité.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je dois reconnaître que votre argument me trouble un peu, mais je puis vous en opposer un autre, monsieur le rapporteur.
L'investissement intellectuel pour entrer dans la magistrature est tel que je n'imagine pas celui qui a fait l'effort pour y accéder rentrer chez lui au bout de cinq ans. Il y restera nécessairement tant cet investissement est beaucoup plus important que dans les autres corps de fonctionnaires. Il s'agit tout de même d'une langue nouvelle, d'un système où tout est complètement différent. Autrement dit, cela concernera très peu de gens.
En revanche, qu'un cadre de la sécurité sociale veuille devenir fonctionnaire, voilà qui est tout à fait imaginable, mais alors, ce sera pour y rester et non pour y passer quelque temps.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je suis tout à fait convaincu par l'argumentation de M. le garde des sceaux.
Nous sommes là en présence d'une loi organique qui, en tant que telle, sera déférée au Conseil constitutionnel. Or on nous dit que ces agents ne peuvent pas être détachés. Si ce n'est pas possible, il est inutile de donner les armes pour se faire battre !
Je voterai donc contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié.
(L'article 8 ter est adopté.)