équilibre de la procédure pénale : Vote sur l'ensemble
debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous avons suffisamment guerroyé pour que le Sénat s'attende à un vote négatif de notre part sur ce projet de loi organique.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais si ! Il suffit de relire les débats.
Il est vrai que certains de nos amendements ou sous-amendements ont été adoptés. Mais, s'il en a été ainsi, c'est grâce aux efforts que nous avons accomplis pour essayer d'améliorer ce texte.
Cela étant, nous persistons à penser que la définition de la faute de la part des magistrats, par exemple, ne tient pas la route ; nous avons d'ailleurs voté contre cette disposition.
Nous l'avons dit : la seule solution, résidait, selon nous, dans une saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature.
Il n'y a donc pas de raison pour que nous votions un texte qui ne nous donne pas satisfaction.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Bien entendu, le groupe du RDSE, dans sa majorité, votera ce projet de loi organique et j'y joindrai personnellement ma voix.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous ai dit dans mon intervention générale, monsieur le garde des sceaux, que nous ne vous donnerions pas notre consentement. Toutefois, notre groupe s'abstiendra sur ce texte.
En effet, si certains éléments ne nous conviennent absolument pas - en particulier, nous aurions dû aller plus loin dans la voie d'une réforme du CSM -, il reste que certaines dispositions vont dans le bon sens.
Je dois reconnaître que nos discussions sur la formation ont été fort intéressantes. Nous devrions réfléchir plus longuement à ce problème.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nos débats sur la responsabilité, sur le filtrage des réclamations, sur la façon d'appréhender les rapports entre les citoyens et la justice et, notamment, sur la responsabilité des magistrats montrent qu'il est regrettable de discuter, en toute fin de législature, de réformes de la justice qui mériteraient plus de réflexion.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
299
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l'adoption
195
Contre
104
Le Sénat a adopté.