Droit opposable au logement : Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9

Droit opposable au logement : Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9

debate, 01/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 239, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les départements sont autorisés à expérimenter, dans le cadre d'une convention conclue avec l'État pour la durée de l'expérimentation, un contrat aidé, dénommé contrat unique d'insertion qui se substitue au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat initiative emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité prévus respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail et qui peut être conclu avec l'ensemble des personnes et employeurs qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'un de ces contrats.
Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 ou indéterminée. Il est conclu pour une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.
La signature du contrat unique d'insertion ouvre droit pour l'employeur à une aide modulable. La convention passée entre l'État et le Conseil général définit le montant, la durée et les modalités d'attribution de cette aide en fonction de critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l'employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d'accompagnement, de formation et de pérennisation de l'emploi. La convention prévoit également la répartition du financement entre l'État et le conseil général qui sont chacun chargés de la mise en oeuvre de ce contrat dans le département. La part de l'aide correspondant au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à l'allocation de parent isolée (API) antérieurement versée au bénéficiaire du contrat unique d'insertion reste, en tout état de cause, à la charge de l'État ou de la collectivité débitrice de cette allocation.
II. - La charge supplémentaire pour l'État est compensée dans des conditions fixées par la prochaine loi de finances.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : L'objet principal de cet amendement est d'autoriser les départements volontaires à expérimenter un contrat unique d'insertion, qui serait ouvert à l'ensemble des personnes remplissant les critères actuels pour bénéficier de l'un des quatre contrats aidés suivants : contrat d'avenir, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative-emploi.
L'ouverture d'une telle faculté aux départements volontaires permettra de décloisonner les dispositifs et de gagner en efficacité. Ce contrat simplifié sera également plus lisible tant pour le bénéficiaire que pour l'employeur. Pour éviter les effets de précarisation qu'induirait un contrat temporaire, le contrat unique d'insertion sera donc signé pour une durée, déterminée ou non, qui ne sera jamais inférieure à six mois.
Le contrat unique d'insertion sera assorti d'un financement modulable, en fonction, d'une part, du degré d'éloignement de l'emploi du bénéficiaire et, d'autre part, des engagements pris par l'employeur en matière d'accompagnement, de formation ou de pérennisation du contrat.
Cette aide modulable versée à l'employeur devra être clairement identifiable. Elle sera prise en charge par l'État pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolée, l'API, et de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et par le département pour les bénéficiaires du RMI.
Cet amendement se situe dans la lignée des propositions qui avaient été formulées dans le rapport au Premier ministre intitulé Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires des minima sociaux d'insertion, présenté par nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt au mois de décembre 2005.

Mme la présidente : L'amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« XI. - Dans les départements mentionnés au II du présent article et pour une durée de trois ans, une expérimentation peut être menée selon les dispositions de l'article 37-1 de la Constitution, afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, à l'exception des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion visés au IV du présent article et de simplifier l'accès au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du code du travail et au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du même code. Le représentant de l'État dans le département est autorisé dans ce cadre et dans les conditions prévues au XIII du présent article à déroger par arrêté :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
« 2° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixent les modalités. Le représentant de l'État dans le département met en oeuvre une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
« 3° À l'article L. 351-10 du même code, ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article L. 524-5 et à l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, dans le cas où une aide modulable est mise en oeuvre en vertu du 2° du présent XI. Le montant de l'allocation versée respectivement aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés ayant conclu un des contrats mentionnés à l'article L. 322-4-10 ou à l'article L. 322-4-15 est alors diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« 4° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
« Les conventions individuelles de contrat d'avenir ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
« 5° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'il revêt la forme d'un contrat à durée déterminée, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois.
« Les conventions individuelles de contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
« 6° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation comprend une durée hebdomadaire du travail minimale de vingt heures sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail et à l'article L. 713-2 du code rural ;
« 7° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
« 8° Au premier alinéa du III du L. 322-4-8 qui définit le contrat initiative emploi comme un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, afin de permettre aux employeurs mentionnés au I de l'article L. 322-4-8 de conclure un contrat initiative emploi, soit sous la forme d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
« 9° Au quatrième alinéa du L. 322-4-7 qui définit le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat à durée déterminée, afin de permettre aux organismes de droit privé à but non lucratif et aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public de conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi soit sous la forme d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
« 10° Au deuxième alinéa du III du L. 322-4-8 et au dernier alinéa de l'article L. 322-4-7 qui prévoient les cas dans lesquels le contrat initiative emploi et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être suspendus. Lorsque le contrat initiative emploi ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont conclus pour une durée déterminée ils peuvent être suspendus, outre les cas déjà énumérés par ces alinéas, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
« 11° Au dernier alinéa du I du L. 322-4-8 du code du travail, les règles relatives à la durée maximale de la convention contrat initiative emploi prévue et à celle du contrat conclus pour son application, ainsi que les règles relatives aux conditions de son renouvellement. Les conventions individuelles et les contrats de travail y afférant lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée ont une durée minimale de 6 mois et sont renouvelables dans la limite de 24 mois ;
« 12° Au troisième alinéa du I de l'article L 322-4-7, les règles relatives à la durée maximale de la convention contrat d'accompagnement dans l'emploi et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi que les règles relatives aux conditions de son renouvellement. Les conventions individuelles et les contrats de travail y afférant lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée ont une durée minimale de 6 mois et sont renouvelables dans la limite de 24 mois ;
« 13° Au II de l'article L 322-4-7 et au II de l'article L. 322-4-8 qui fixent les règles relatives au montant maximal de l'aide versée par l'État pour l'embauche de personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat initiative emploi ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être modulées. Le représentant de l'État dans le département peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
« 14° Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
« XII. - Dans l'objectif de mettre en oeuvre un projet commun de contrat unique d'insertion, la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au IX peut prévoir les modalités de rapprochement des règles déterminées par l'État pour les contrats dont il a la charge et dont il assure le financement en vertu du XI du présent article, et des règles déterminées par le département pour les contrats dont il a la charge et dont il assure le financement dans les conditions du IV du présent article;
« Ces expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des publics concernés d'une importance ou d'une nature particulière.
« XIII. - Le représentant de l'État dans le département adresse pour accord au ministère chargé de l'emploi un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation. Après examen de ces dossiers, le Ministre chargé de l'emploi arrête une liste de départements dans lesquels le représentant de l'État dans le département est autorisé à conduire l'expérimentation selon les dispositions du XI du présent article.
« Les représentants de l'État qui mettent en oeuvre une expérimentation sur le fondement du XI du présent article élaborent chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation, notamment les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ainsi que les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.
« Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, ils adressent au ministre chargé de l'emploi un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Ils peuvent à cette fin requérir l'appui du comité d'évaluation mentionné au X du présent article.
« Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les expérimentations mises en oeuvre en application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, le Gouvernement cherche à atteindre les mêmes objectifs que les parlementaires.
Cet amendement n° 284 respecte l'esprit du plan de cohésion sociale, qui a pour objet de simplifier et de clarifier le champ des contrats aidés.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, une expérimentation sur le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI a été ouverte ; elle pourra être mise en oeuvre dans les départements qui se porteront volontaires.
L'objet de l'amendement n° 284 est de nous permettre de franchir une étape supplémentaire, par la fusion de l'ensemble des contrats aidés en un contrat unique d'insertion.
L'amendement n° 239, qui vient d'être présenté par M. Pozzo di Borgo, ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, la mise en oeuvre d'un contrat unique d'insertion et ne présente de garanties juridiques suffisantes ni pour les salariés, ni pour les employeurs, ni pour les collectivités locales. Or l'institution d'un contrat unique implique de définir clairement les responsabilités respectives du département et de l'État.
Pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par M. Pozzo di Borgo, le Gouvernement propose donc à ce dernier de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 284, qui permet de répondre à de tels problèmes juridiques.
Les expérimentations pourraient être menées en lien avec les conseils généraux dans les départements qui sont déjà volontaires pour l'expérimentation votée dans le cadre de la loi de finances. Par un partenariat entre l'État et les présidents de conseils généraux, nous rendons ainsi possible l'expérimentation de ce contrat.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l'amendement n° 239 au profit de l'amendement n° 284, afin que cette expérimentation puisse devenir une réalité.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Comme vous le savez, je suis particulièrement sensible à la problématique du contrat unique.
À cet égard, vous me permettrez de faire référence au rapport que j'avais remis sur le sujet au Premier ministre, en 2003, en tant que parlementaire en mission auprès de François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et du chômage !

M. Bernard Seillier : Je préconisais un contrat unique, à une époque où il était déjà difficile de le mettre en oeuvre.
Je remercie donc les auteurs de ces deux amendements. Je salue également notre collègue Louis de Broissia, qui avait déposé un amendement de même nature et qui l'a retiré.
Je partage l'avis de Mme la ministre, qui souhaite le retrait de l'amendement n° 239 au bénéfice de l'amendement n° 284. En effet, ce dernier me semble mieux adapté, car, s'agissant d'un parcours difficile, une phase expérimentale incontestable s'impose. Or l'encadrement prévu par le Gouvernement permettra, me semble-t-il, d'atteindre cet objectif. Ce sera donc un gage de succès.
Je me réjouis donc de l'initiative du Gouvernement tendant à évoluer vers un contrat unique, et je l'en remercie.

Mme la présidente : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 239 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 239 est retiré.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 284.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Chacun l'aura mesuré, il ne s'agit pas d'un amendement banal ou simplement technique.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le dispositif que cet amendement tend à instituer est dans l'air du temps, et ce depuis plusieurs années.
Je pense notamment au « vrai faux » rapport rédigé par MM. Mercier et de Raincourt (Sourires.), dont ils ont toujours refusé la paternité. En effet, quand on les sollicitait à ce sujet, nos collègues se défendaient presque d'en être les auteurs. Peut-être a-t-on donné leur nom à ce rapport « à l'insu de [leur] plein gré », pour reprendre les propos d'un célèbre coureur cycliste ?... (Nouveaux sourires.)
Après cette première tentative, le sujet a été à nouveau abordé. Ainsi, la commission des affaires sociales avait mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur les minima sociaux, en abordant toutes les problématiques afférentes, par exemple la question de leur unicité.
En raison des coûts supplémentaires que cela pouvait créer et de l'article 40 de la Constitution, qui avait été invoqué de manière précoce, ces tentatives avaient été abandonnées.
Puis, notre collègue Valérie Létard a récemment émis sur le sujet une nouvelle proposition, dont nous connaissons tous la destinée.
Or, à présent, dans le cadre d'un amendement tendant à instituer un dispositif faussement banal, la même mesure, qui était sortie par la porte, revient par la fenêtre, à moins que ce ne soit l'inverse ! (Sourires.)
Il est donc hors de question que nous adoptions un tel dispositif en l'absence d'une appréciation rigoureuse de ses conséquences. À lui seul, le contrat unique mériterait presque de faire l'objet d'un texte législatif accompagné de tableaux comparatifs et précédé d'un important travail préparatoire de la commission des affaires sociales, par exemple avec l'audition des grandes associations nationales travaillant sur la question de l'insertion. Or il n'y a rien eu de tel !
On nous présente cette mesure via un amendement en prétendant qu'il n'y a aucun risque, puisqu'il s'agit d'une simple expérimentation. Le problème est que nous avons de plus en plus d'« expérimentations » dès lors qu'il s'agit de textes législatifs portant sur le droit du travail ou les questions sociales.
Certes, la République a sans doute besoin d'expérimentations pour généraliser un certain nombre de dispositifs. Mais, à mon sens, mener autant d'expérimentations, avec des dispositifs dérogatoires selon les régions ou les territoires, devient véritablement insupportable.
Nous sommes à quelques semaines ou à quelques mois de la fin de ce gouvernement, dont l'action n'a que trop duré, et nous ne pouvons pas vous laisser instituer une telle mesure !
Vous le comprendrez donc bien, nous voterons résolument contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Pour ma part, je voterai évidemment cet amendement, mais je souhaiterais obtenir une précision quant à la durée de ce contrat unique.
En effet, comme je l'expliquais hier à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, nous rencontrons quelques difficultés dans la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE.
En effet, alors que les CAE peuvent légalement durer vingt-quatre mois, le préfet de la région d'Île-de-France a, semble-t-il, adressé une circulaire aux ANPE pour leur demander de limiter le renouvellement du contrat à une seule fois. Par conséquent, dans notre région, un CAE peut durer pendant une première période de six mois, être renouvelé une fois pour la même période, et c'est tout. Cela pose tout de même un certain nombre de problèmes.
On nous demande de mettre en place, outre le CAE, des plans de formation, ce que je fais en tant que maire. Or nous avions eu l'imprudence d'instituer ces plans pour une durée supérieure à un an, et l'ANPE nous a annoncé que le deuxième renouvellement des contrats n'était pas possible ! J'aimerais donc avoir des précisions sur la durée de ce nouveau contrat unique.
Par ailleurs, madame la ministre, j'aimerais être rassuré sur un point. En effet, la collectivité que je dirige réalise des efforts importants : trente-cinq personnes bénéficient ainsi d'un CAE. Nous appliquons ce dispositif dans l'esprit des textes législatifs, c'est-à-dire en vue de « mettre le pied à l'étrier » à des bénéficiaires du contrat, auxquels nous assurons également une formation. Il faut donc que les règles soient précisées, faute de quoi nous serions totalement dépendants des ANPE, qui peuvent décider d'accorder ou non leur agrément. Cela nous pose de réelles difficultés.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, compte tenu de ce que vous venez de souligner, le dispositif mérite effectivement de faire l'objet d'une expertise, et nous y procéderons.
Par ailleurs, je vous le rappelle, la durée du contrat unique est de six mois au minimum et n'a pas de limite supérieure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.