Droit opposable au logement : Articles additionnels avant l'article 7

Droit opposable au logement : Articles additionnels avant l'article 7

debate, 01/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 224, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et du référentiel mentionné deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
« Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. »
II- À compter de l'année 2007, l'utilisation du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'applique aux établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 et aux établissements dont le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents est égal ou supérieur à 800.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Bernard Seillier : Je le reprends au nom de la commission des affaires sociales, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 224 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à permettre une modulation de la dotation « soins » des établissements pour personnes âgées dépendantes selon le niveau de soins requis par les résidants, grâce à l'utilisation du référentiel PATHOS.
Cette disposition s'inscrit dans la droite ligne des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dont l'objet est de mieux séparer ce qui relève des unités de soins de longue durée de ce qui ressortit au domaine médicosocial.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Très favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.
L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, Mme Procaccia, MM. P. Blanc, Texier et Lardeux, Mme Kammermann, M. Esneu et Mme Henneron, est ainsi rédigé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Le bénéficiaire de l'agrément », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la personne morale employeur ».
III. - Après l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Chapitre IV
« Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
« Article L. 444-1 - Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.
« Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médicosociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire.
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.
« Art. L. 444-2 - Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail :
« Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (Contrat à durée déterminée - Règles générales), section 2 (résiliation du contrat de travail à durée indéterminée), section 3 (conséquences de la rupture du contrat), section 4-2 (règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi), section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants), section 5-1 (règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), section 5-2 (congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique), section 7 (Discriminations), section 8 (Harcèlement), chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ;
« Livre Ier, titre III (conventions collectives) ; Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).
« Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre V (congés non rémunérés), chapitre VI (congés pour événements familiaux).
« Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales). Livre II, titre IV (services de santé au travail).
« Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise), titre VI (droit d'expression des salariés).
« Livre V (conflit du travail). Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.
« Art. L. 444-3.- Il est conclu pour chaque personne accueillie entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit.
« Tout contrat de travail fera l'objet d'une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié.
« Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur, un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général.
« Art. L. 444-4 - Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Le montant de la rémunération est fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée du travail. Cette rémunération est complétée des indemnités mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 442-1. Les montants des indemnités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 442-1 sont compris entre un minimum et un maximum fixés par décret.
« Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque salarié un plafond annuel de 258 jours. Les modalités de détermination de la durée de travail des accueillants familiaux salariés sont fixées par convention collective ou accord d'entreprise ou à défaut par décret.
« La convention ou l'accord collectif détermine, également les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
« L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par le salarié.
« Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours effectués sur un compte épargne temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
« Art. L. 444-5 - Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou plusieurs personnes est provisoirement suspendu notamment en cas d'hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité, dont le montant et les conditions de versement sont définies par décret.
« L'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois consécutifs, est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de l'accueillant familial motivé par cette absence de personne à confier ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
« Art. L. 444-6 - Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer des personnes qu'ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, congés de formation sans l'accord préalable de leur employeur sur leur date de départ en congé. Toutefois, l'employeur est tenu d'accorder les congés annuels demandés pendant la période légale de référence.
« Après avoir fixé la date de départ en congé de l'accueillant familial qui en a fait la demande écrite, l'employeur autorise ce dernier à se séparer simultanément de toutes les personnes accueillies pendant les congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année définie par décret.
« L'employeur qui a autorisé l'accueillant familial à prendre ses congés payés, organise les modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité.
« La formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation.
« Art. L. 444-7 - Lorsque l'accueillant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des personnes qui lui sont habituellement confiées pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.
« Art. L. 444-8 - En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.
« Art. L. 444-9 - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (sauf en cas de faute grave ou lourde), ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respecteront les délais de préavis suivants :
1° quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
2° un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
3° deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans. »
IV- Le II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux dispositions des articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes mentionnées aux a), c), d) et e) du I. sont exonérées totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I, des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne plus particulièrement le milieu rural. Si je suis, pour ma part, une citadine, ce n'est pas le cas de tous les autres signataires !
C'est un amendement très technique,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est une commande du Gouvernement !

Mme Catherine Procaccia : ... qui vise à parfaire les dispositifs d'accueil familial des personnes âgées ou des adultes handicapés.
Il s'agit, au-delà des formes de placement traditionnelles, que nous connaissons tous, dans les maisons de retraite, les foyers d'accueil ou les maisons d'accueil spécialisées, d'offrir une autre solution judicieuse en milieu rural, où l'habitat est, on le sait, disséminé, ce qui rend l'accueil beaucoup plus difficile à organiser.
Il s'agit de placer dans des familles dûment agréées par le président du conseil général des personnes âgées ou handicapées. Naturellement, le contrôle est conforme à tous les règlements en vigueur du code du travail relatifs à l'action sociale.
Ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et avec la direction générale de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités.
L'adoption de cet amendement permettra à ces employeurs que sont les personnes âgées ou handicapées accueillies d'avoir le choix de s'adresser soit à des institutions ou à des établissements agréés, comme les maisons de retraite ou les foyers d'accueil, soit tout simplement à un groupement d'employeurs local constitué à cet effet, ce qui évite une fonctionnarisation systématique du dispositif.
Il s'agit de rendre le plus souple possible le placement familial afin d'encourager son développement, car c'est le seul mode de placement qui permette aujourd'hui d'éviter le déracinement de la personne, laquelle se considère souvent dans l'antichambre de la mort dès qu'elle est éloignée de son lieu de vie habituel.
Cet amendement nous semble donc très humaniste.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement visant à créer un statut d'accueillant familial sur le modèle de celui des assistants familiaux.
A priori, cette disposition semble bienvenue, mais elle est d'une grande technicité, car il s'agit en particulier d'ouvrir la possibilité de salarier les accueillants familiaux dans le cadre d'un emploi par une personne morale de droit privé ou public.
L'amendement ne revient toutefois pas sur la possibilité, pour les personnes accueillies ou leurs représentants, de salarier eux-mêmes les accueillants familiaux, ni surtout sur le principe fondateur de l'accueil familial, qui repose sur un engagement personnel pour un accompagnement responsable et continu des personnes accueillies dans leur vie quotidienne.
La commission est donc a priori favorable à cet amendement mais, étant donné la grande technicité du texte, dont chacun est en mesure de percevoir l'importance et la portée, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires de diversifier les formes de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des adultes handicapés.
Je me souviens fort bien de structures d'accueil que j'ai pu visiter lorsque j'étais chargée des personnes âgées, et qui permettaient effectivement que des personnes âgées soient accueillies dans des conditions tout à fait intéressantes. En particulier, des réponses pertinentes étaient apportées à cette difficulté très grande que constitue aujourd'hui la solitude pour les personnes âgées.
On s'accorde à reconnaître, me semble-t-il, qu'il y a non pas une réponse unique à la question du vieillissement de la population de notre pays, mais une palette de réponses.
Au travers de cet amendement, nous permettrons à l'accueil familial de progresser. C'est là un mode de prise en charge qui mérite d'être développé, puisque 9 000 accueillants ont été agréés par des conseils généraux et que 13 000 personnes sont aujourd'hui accueillies de cette façon.
Cet amendement permettra donc de favoriser grandement ce type d'accueil. Je crois que cela est bon pour les personnes âgées de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je voudrais féliciter Mme Procaccia d'avoir très bien présenté un amendement dont l'origine se trouve probablement chez Mme Vautrin... (Sourires.)

M. Nicolas About : In cauda venenum !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis plus chargée des personnes âgées !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mon propos n'a rien de méchant ! Cela me fait penser à une discussion récente que nous avions eue lors de l'examen du projet de loi de modernisation du dialogue social : sur toutes les travées, on s'était juré de ne plus jamais présenter un amendement pour le compte d'un lobby ou du Gouvernement ! Nous parvenons au terme de la législature, mais je crois que cette pratique subsistera dans l'avenir...
Quoi qu'il en soit, nous nous abstiendrons sur cet amendement, pour une raison qui est plus sérieuse que les petits propos que je viens de tenir : nous considérons en effet que nous n'avons pas disposé de suffisamment de temps pour examiner un amendement aussi lourd - pour un amendement technique, il pèse tout de même son poids ! - et pour nous forger une opinion très fouillée.
Par conséquent, nous ne voterons pas contre cet amendement, eu égard à ce qui vient de nous en être dit, mais, très sincèrement, nous ne saurions affirmer que nous avons pu pleinement mesurer sa portée.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je serai très bref, mon collègue Roland Muzeau ayant exprimé ma pensée.
Il paraît tout de même un peu léger et peu judicieux d'adopter en cette fin d'après-midi un amendement aussi lourd d'engagements sans pouvoir mieux évaluer la portée de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Je fais miens les propos de MM. Muzeau et Collombat.
Cet amendement vise les accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées. Selon ses auteurs, il s'agit de doter les accueillants familiaux d'un statut salarié analogue à celui des assistants maternels.
A priori, on ne peut qu'approuver une telle intention.
Toutefois, un détail a attiré notre attention : l'amendement, ainsi d'ailleurs que l'exposé des motifs, indique que l'accueillant familial sera éventuellement salarié d'une personne morale publique ou privée, sans que celle-ci soit obligatoirement une institution ou un établissement.
De quelle sorte de personne morale s'agit-il ? Si ce n'est ni une institution ni un établissement, peut-on imaginer qu'il s'agisse d'une entreprise privée ? Et si l'accueillant familial est salarié, comment peut-on écrire que, pendant la durée des congés, les personnes accueillies resteront sous sa responsabilité, alors qu'il est lié à son employeur, la personne morale, par un lien de subordination ?
Dans sa rédaction actuelle, et alors que se développent les enseignes de services à la personne montées par des banques et des multinationales, cet amendement contient nombre de dangereuses ambiguïtés. Il présente aussi le risque de voir se distendre le lien entre les accueillants familiaux et les personnes âgées accueillies. En cela, il modifie profondément l'esprit de la loi.
Une décision aussi lourde de conséquences ne peut être prise au débotté, sans aucune concertation avec les personnes concernées, aussi bien les accueillants que les personnes accueillies.
Une véritable proposition de loi, faisant l'objet d'un examen approfondi, serait pour le moins nécessaire afin de s'assurer que toutes les garanties sont apportées pour assurer un accueil décent des personnes âgées.
Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.