Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier : Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1er octobre 2010.
Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le comité de suivi réuni, autour du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans une formation élargie aux représentants des élus et des associations.
Ce comité a vocation à suivre l'application de la loi et à proposer, dès le 1er juillet 2007, des aménagements éventuels au dispositif ainsi que, le cas échéant, des adaptations du calendrier selon la cartographie des difficultés d'accès au logement que rencontrent les territoires.
Le rapport du Conseil économique et social pourrait s'appuyer sur des statistiques précises établies par les services des ministères concernés. Il permettrait au Parlement d'apprécier, après deux ans d'application de la loi, le nombre de recours gracieux et contentieux selon les départements et la situation du logement en France. Il évaluerait les besoins des ménages, afin de préparer la mise en oeuvre généralisée du droit opposable au logement au 1er janvier 2012.
Le Conseil économique et social, auteur en 2004 d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un droit opposable au logement, rédigé par Mme Nicole Prud'homme, bénéficie d'une légitimité institutionnelle fondée sur sa capacité d'expertise et son aptitude à mener de larges concertations. Je rappellerai d'ailleurs que de grands rapports du Conseil économique et social ont toujours précédé les principales lois de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis favorable, naturellement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Pour l'accomplissement de cette mission, cette instance associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement.
Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence et dans la plus grande improvisation d'un texte dont les implications sont lourdes et qui soulève des questions complexes.
Au fond, nous le savons tous, lors de la prochaine législature, il sera nécessaire de prolonger ces réflexions et, à l'évidence, de modifier la loi que nous nous apprêtons à voter.
Dans cette perspective, l'amendement n° 56 tend à utiliser directement les compétences existantes en mettant en place un comité de suivi du droit au logement, qui pourrait tirer pleinement partie des réflexions menées de longue date par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce dernier constitue la seule instance à avoir vraiment réfléchi à ce problème, puisque nous-mêmes, mes chers collègues, n'en avons guère eu le temps,...

M. Jean Desessard : Vous auriez dû prendre celui de lire mes amendements !

M. Dominique Braye : ... compte tenu de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte.
Sans nier, bien entendu, la qualité des membres qui composent le Haut Comité, le comité de suivi ne peut se limiter à ces personnalités éminentes, et il apparaît nécessaire d'associer à ses réflexions les représentants des élus locaux directement concernés et les organismes et associations oeuvrant dans le domaine du logement.

M. le président : L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi consacrées au droit au logement mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée font l'objet d'un suivi par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans des conditions déterminées par décret.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement sera assuré par une instance indépendante. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur le ministre, un droit aussi fondamental mérite une instance de suivi. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur deux difficultés.
Premièrement, et je reprends ici les conclusions du rapport de juin 2006 de notre collègue Patrice Gélard sur les autorités administratives indépendantes, depuis 1978, 39 instances ont reçu cette qualité de la loi ou de la jurisprudence.
Je passe sur la créativité qui est demandée à nos spécialistes du droit administratif pour les situer dans la hiérarchie des normes ! Je vous épargne également l'inventaire à la Prévert que constituerait leur énumération. Mais convenez avec moi que cela commence à faire beaucoup de structures.
Deuxièmement, dans ce domaine existe déjà le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par le compétent et consensuel Xavier Emmanuelli. Cette instance a été créée par un décret du 22 décembre 1992. Il s'agissait, pour les autorités politiques de l'époque, de répondre aux demandes et interpellations du regretté Abbé Pierre.
Ce comité, qui réunit quinze membres, reflète les différentes composantes du monde associatif qui s'investissent dans le droit au logement et en maîtrisent la complexité. Je note, parmi ses membres, un représentant de chacune des organisations ou institutions suivantes : Emmaüs, le Centre d'action sociale protestante, la Fondation Abbé Pierre, le Secours populaire français, ATD Quart Monde, l'Union HLM, mais aussi l'Assemblée nationale, le Sénat - en l'occurrence, il s'agit de notre collègue Jack Ralite - et le Conseil économique et social.
Rattaché au Premier ministre, ce comité a pour mission de formuler des propositions sur l'ensemble des questions relatives aux personnes défavorisées. Il émet des avis sur tout projet ou proposition de loi relatif au logement des personnes défavorisées. À l'énumération de ces caractéristiques, vous constaterez, mes chers collègues, qu'elles répondent pleinement aux missions dévolues dans le projet de loi à l'instance indépendante !
Je vous rappelle également que c'est ce Haut Comité qui a remis au Premier ministre le rapport sur l'expérimentation locale du droit opposable au logement qui se trouve, en quelque sorte, à la base de ce texte de loi.
Mes chers collègues, ce que je vous demande, c'est de cesser d'alourdir le droit administratif français et de simplifier les structures administratives, que seuls les spécialistes commencent à connaître, sans compter que l'instance prévue initialement sera déjà présidée par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, M. Xavier Emmanuelli.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? En outre, vous pouvez corriger mon amendement, ajouter des compétences au Haut Comité et adjoindre dans sa composition des représentants des collectivités locales !
Je vous demande donc d'adopter ou de modifier cet amendement qui a pour objet de simplifier et de rendre plus efficace l'action conduite en ce domaine.

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Il comprend :
a) les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
b) deux députés et deux sénateurs ;
c) cinq membres représentant respectivement :
- l'association des maires de France,
- l'association des départements de France,
- l'association des régions de France,
- l'association des maires des grandes villes de France,
- l'association des communautés de France
d) neuf membres représentant respectivement :
- l'union sociale pour l'habitat,
- la fédération nationale des sociétés d'économie mixte,
- l'union d'économie sociale pour le logement,
- la fédération nationale du mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat,
- la fédération nationale Habitat et développement,
- l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux,
- la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale,
- l'union nationale des associations familiales,
- la Caisse nationale d'allocations familiales,
- les associations de locataires bénéficiant d'un financement de l'État,
- l'association Droit au Logement
Les députés et sénateurs mentionnés au b sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b et c sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le Haut Comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Le Haut Comité remet chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement.
Il fait des propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et réglementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1er de la présente loi dans les meilleures conditions et dans le respect de l'objectif de mixité sociale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Afin de préparer l'examen de ce texte, les députés et sénateurs socialistes ont mené conjointement quatorze auditions.
Les principaux artisans du droit au logement opposable en France, les associations qui favorisent depuis des années l'accès des personnes défavorisées au logement, les principales associations de locataires, les magistrats, les fédérations d'institutions sociales, tous, sans exception, nous ont fait part de leur immense déception, voire de leur colère, après avoir vu disparaître du texte soumis au Sénat la référence au Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Pourtant, la création d'une telle instance est indispensable. Sa mise en place est indissociable du droit au logement opposable, tant elle sera déterminante pour préciser les modalités de mise en oeuvre pertinentes.
La seule référence au Haut Comité dans l'exposé des motifs est insuffisante, parce qu'elle renvoie sa création au pouvoir règlementaire, ce qui ne pourra que la retarder, et surtout parce qu'elle laisse subsister un certain nombre d'incertitudes.
La première incertitude porte sur la composition. Dans l'amendement que nous vous proposons d'adopter, celle-ci est très précisément définie, et ce dans le respect de la pluralité des acteurs, des points de vue et des compétences.
La seconde incertitude a trait au mandat. Ce dernier doit être clair et prévoir la formulation de propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et règlementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1er du présent projet de loi dans les meilleures conditions et le respect de la mixité sociale.
En outre, le Haut Comité aurait pour mission de fournir un rapport annuel de suivi de la mise en oeuvre de la loi.

M. le président : L'amendement n° 257, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. Ce comité remet au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les étapes et les modalités de mise en oeuvre du droit au logement en faveur de tous les demandeurs au 1er janvier 2012. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi avant le 31 décembre 2007.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il est tout de même surprenant, chers collègues de l'UMP, de prétendre que nous étudierions le problème du logement « à la sauvette ». Il n'est qu'à voir le nombre de fois où nous avons abordé ce thème. Peut-être cela signifie-t-il que vous ne l'aviez pas étudié auparavant... Je ne peux le penser !
L'amendement n° 257 s'explique par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance.
Je sais que le Conseil d'État avait indiqué qu'une telle décision relevait du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé, au nom de la commission des affaires sociales, d'amendement visant à constituer un comité de suivi. J'estime en effet que le ministre a toute latitude, par la voie réglementaire, de l'organiser comme il convient.
Par ailleurs, j'ai préféré ne pas alourdir la loi. Je me souviens que, lorsque j'étais rapporteur du texte relatif à la rénovation du Centre d'études des revenus et des coûts, le CERC, j'avais déjà suggéré de sortir ces instances des textes législatifs pour ne pas les pérenniser inutilement. En effet, si elles ont une importance indéniable sur une période qui peut s'étaler sur plusieurs dizaines d'années, elles ne sont pas nécessaires durablement.
S'agissant des amendements, je m'en remets à l'avis du Gouvernement, puisque c'est à lui que revient la décision.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sur une matière comme celle-là, il paraît indispensable d'avancer par étapes et de s'adapter en permanence, comme l'ont fait nos amis écossais. C'est d'autant plus important qu'en France le processus de décision en matière de logement - logement ordinaire, logement social, logement très social et hébergement d'urgence - relève de compétences éclatées.
L'État a pris la responsabilité de dire que cela incombait d'abord à l'État, ce qui ne signifie pas qu'aucune concertation n'aura lieu avec les différents acteurs. Sans doute le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées aurait-il préféré que soit prévue une période d'expérimentation, sans déterminer qui serait concerné. Le Gouvernement a donc fait le choix de la clarté.
Néanmoins, il est fondamental que soit instaurée non pas une autorité administrative indépendante, monsieur Yves Pozzo di Borgo, mais une autorité qui regroupe, ès qualités, les maires, les représentants des grandes villes, des départements, des régions, des grands opérateurs, ainsi que le Haut Comité, qui, je le rappelle, est nommé intuitu personae ; il s'agit de personnes qualifiées.
Il faut donc avancer pas à pas, comme en Écosse, où tout s'est fait en modifiant un certain nombre d'éléments grâce à des mesures réglementaires, législatives, d'ordre fiscal ou financier.
Il est indispensable que, dès le mois de juillet prochain, notamment dans le cadre des expérimentations prévues, un rapport annuel puisse être rendu sur le sujet.
Parce qu'il n'est pas nécessaire de créer une autorité administrative nouvelle, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques, en portant à votre connaissance - car cela relève du pouvoir réglementaire - le décret relatif à la composition exacte du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Cette instance comprendra les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992, six membres représentant respectivement l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des régions de France, l'Association des maires des grandes villes de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des communautés urbaines de France, neuf membres représentant respectivement l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, l'Union d'économie sociale pour le logement, le mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat, la Fédération nationale Habitat et développement, ainsi que l'Agence nationale pour l'habitat, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale de la propriété immobilière.
Le pire serait que chacune de ces organisations justifie son inaction par l'attitude des autres. L'existence de ce Haut Comité nous permettra de créer une dynamique identique à celle que nous connaissons depuis quatre ans. En effet, je le rappelle, c'est cette majorité qui nous a donné les moyens de doubler la production de logements en France, d'augmenter de 40 % l'hébergement d'urgence et de multiplier par trois le logement social dans notre pays.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et les amendements nos 119 rectifié, 146 rectifié et 257 n'ont plus d'objet.