Droit opposable au logement : Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)

Droit opposable au logement : Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)

debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente d'un logement locatif social par un bailleur social ayant le statut Habitation à loyer modéré ou d'un logement social conventionné par tout bailleur conventionné, dès lors qu'elle ferait passer la commune d'implantation sous le seuil de 20 % défini à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou si la commune est déjà en - dessous de ce seuil, est subordonnée à l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux, prêt locatif à usage social ou prêt locatif aidé d'intégration, sur place.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Dans les projets de rénovation urbaine, lorsqu'un logement est démoli, un nouveau doit être construit, afin que le remodelage des cités soit acceptable et ne s'effectue pas au détriment du parc social.
Lorsqu'un organisme d'HLM vend un logement social dans une commune où le seuil des 20 % de logements sociaux n'est même pas atteint, il me semble normal qu'il doive faire la preuve qu'il est en mesure de compenser cette vente par la réalisation d'un nouveau logement social, de manière que le parc social ne soit pas réduit.
Je pense que, alors que nous nous apprêtons à instituer un droit opposable au logement, tout doit être fait pour éviter que le parc locatif social ne régresse. Mon amendement vise donc à prévoir que lorsqu'un organisme d'HLM vendra un logement dans une commune où le seuil de 20 % des logements sociaux n'est pas atteint, il sera tenu de démontrer qu'il construira un nouveau logement social en compensation.

M. le président : L'amendement n° 209, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente de tout logement locatif social défini au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle aurait pour effet de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par ce même article ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, est subordonnée à l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aide d'intégration sur la même commune.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel : Mon amendement relève du même esprit que celui qui vient d'être présenté par M. Alduy, puisqu'il comporte lui aussi des dispositions ayant fait l'objet d'une réflexion au sein de l'Association des maires de grandes villes de France.
Nous souhaitons vraiment tirer le signal d'alarme. En effet, à l'heure où nous manquons tant de logements locatifs à des prix abordables, réduire le parc social ne paraît pas opportun.
Or, les organismes d'HLM ont de plus en plus tendance à céder une partie de leur parc, consistant en logements déjà amortis, dont les loyers sont donc en général moins élevés que ceux de logements plus récents et qui présentent une valeur particulière au regard de leur localisation et du type de bâti. Bref, c'est souvent une partie attractive du parc social qui va ainsi changer de statut et ne plus être disponible pour la location, alors que le nombre de demandeurs de logements sociaux augmente.
Monsieur le ministre, je dis cela sans aucune arrogance, parce que ce que je suis en train de critiquer, je le pratique dans ma ville. En effet, je vends chaque année des logements sociaux, pour de bonnes et de mauvaises raisons à la fois.
Les bonnes raisons, c'est qu'il est souhaitable que des acquisitions de logements sociaux puissent se réaliser dans une mesure raisonnable.
Les moins bonnes raisons, c'est que cela fait rentrer de l'argent dans les caisses de l'office d'HLM, à des périodes parfois très difficiles. C'est d'ailleurs le sujet d'un éternel débat avec les associations de locataires, qui avancent souvent des arguments tout à fait sérieux.
Je le dis donc avec beaucoup de simplicité : moi qui pointe une difficulté, je suis une partie du problème ! Cependant, il est parfois bon, comme le proposait également mon collègue Jean-Paul Alduy, que les textes ouvrent quelques pistes sur ce plan. Si le droit n'évolue pas dans le sens que nous suggérons, un certain nombre de logements sociaux disparaîtront du contingent préfectoral devant permettre d'assurer la mise en oeuvre du droit opposable au logement.
Par conséquent, vendre, comme nous le faisons tous, des logements sociaux, fût-ce à leurs occupants, aboutit à neutraliser une partie du parc locatif social, alors même que les listes d'attente ne cessent de s'allonger. À cet égard, il faut noter que de 70 % à 80 % des demandeurs de logements sociaux disposent de revenus inférieurs aux deux tiers du plafond de ressources. Ils ne peuvent donc se loger au prix du marché et ne seront certainement jamais en mesure d'acheter leur logement. C'est d'ailleurs un argument que l'on m'oppose lorsque je vends des logements sociaux du parc HLM de ma ville.
Cet amendement vise donc à répondre à ce constat et aux risques importants qui le sous-tendent, en prévoyant que le préfet garantira que la vente de logements sociaux ne se traduira pas par une réduction du parc locatif abordable de la commune concernée. La vente pourrait ainsi être subordonnée au financement, par l'organisme d'HLM vendeur, de la réalisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et très sociaux sur le territoire de ladite commune.
Mon amendement et celui de M. Alduy vont dans le même sens ; j'espère que l'un des deux sera adopté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, les jugeant trop contraignants et contraires à l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui délègue aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale l'exercice de la compétence en matière de logement. Le maire est donc libre d'apprécier la situation dans sa commune.
À cette première objection s'en ajoute une autre d'ordre juridique, puisque le dispositif présenté prévoit de subordonner toute vente de logements locatifs sociaux à l'accord du représentant de l'État dans le département, cet accord étant lui-même subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux. Il y a là une cascade de subordinations qui me semble poser un problème majeur sur le plan juridique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Monsieur Bockel, vous êtes maire de Mulhouse et vous êtes, de surcroît, considéré comme un homme raisonnable.

M. Jean-Pierre Caffet : C'est vrai !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Or, vous ayant entendu affirmer que, sous prétexte de préserver le contingent préfectoral de logements locatifs sociaux, il ne faut pas permettre qu'une personne occupant un logement social puisse changer de statut et devenir propriétaire, je commence à comprendre ce qui s'est passé voilà dix ans...
Le sujet qui nous intéresse, c'est bien les gens, et non pas votre vision des choses ! L'important, c'est bien d'augmenter le nombre de logements sociaux disponibles, c'est bien que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique, c'est bien qu'il existe des prêts sur cinquante ans de la Caisse des dépôts et consignations, c'est bien que le foncier puisse être mis à disposition pour un euro symbolique, afin de permettre une accession sociale à la propriété moins coûteuse que le logement en HLM !
Si des habitants de Mulhouse éligibles au parc social préfèrent devenir propriétaires pour éviter de se trouver dans une situation trop précaire à l'âge de la retraite, c'est leur droit le plus strict ! Si le maire de Mulhouse que vous êtes veut les en empêcher...

M. Jean-Marie Bockel : Non !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : , il peut le faire, mais qu'il ne demande pas au préfet, qui est déjà saisi pour donner un avis d'équilibre, de gérer l'interdiction que vous avez vous-même édictée de permettre à des locataires de logements sociaux de devenir un jour propriétaires dans des conditions acceptables !
De surcroît, ce type d'accession à la propriété n'a strictement aucune incidence sur l'offre globale de logements en France.
Par conséquent, au-delà de cet amendement auquel je suis défavorable, je suis fondamentalement hostile à toute tentative de traiter le problème du logement social par petites tranches, en s'intéressant par exemple uniquement au secteur locatif, et sous la contrainte.
La « machine à construire » doit être beaucoup plus puissante que cela, vous le savez aussi bien que moi, monsieur Bockel ! On a besoin de groupes compétents qui construisent dans une perspective globale, on a besoin d'ingénierie, de zones d'aménagement concerté, de zones d'aménagement différé, ainsi que d'une très grande diversité de solutions qui n'excluent pas les publics les plus fragiles.
C'est pourquoi nous avons doublé, en ce qui nous concerne, les crédits affectés aux logements de type PLUS et PLAI ; c'est pourquoi nous sommes favorables à une répartition nationale ; c'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'amendements extrêmement contraignants, mais nécessaires, relatifs au logement d'urgence dans presque toutes les communes de notre pays. Je pense sincèrement que vous faites fausse route, monsieur le sénateur !

M. Jean-Marie Bockel : Et M. Alduy ? Vous ne lui avez pas répondu !

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Je comprends la question soulevée par M. Bockel, mais je voudrais souligner qu'elle a été très sérieusement étudiée dans le cadre de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement.
Votre amendement n'a pas lieu d'être, mon cher collègue, puisque vous négligez certaines dispositions de cette loi selon lesquelles les logements sociaux vendus sont comptabilisés dans le quota prévu par la loi SRU pendant cinq ans après leur cession.
D'ailleurs, je ne connais guère de communes qui vendent des logements sociaux pour passer en dessous du seuil de 20 %. Combien de communes se trouvent dans ce cas ? Si vous pouviez me fournir des chiffres à cet égard, je vous en serais reconnaissant.
En revanche, je connais nombre de communes qui renoncent à vendre des logements sociaux parce qu'elles se trouvent à la limite du seuil de 20 %. Pourtant, elles auraient manifestement intérêt à le faire, parce que cela apporte de l'argent frais et que la vente d'un logement social permet souvent d'en construire trois autres.
Cela est d'autant plus vrai qu'une partie du parc social ne joue plus son rôle, notamment les logements qui ont été construits dans les années soixante-dix, parce que les loyers sont excessivement avantageux au regard de la qualité des prestations fournies. Il convient donc de se défaire de ces logements sociaux, de manière à pouvoir en construire trois fois plus grâce au produit de leur vente.
Telle a, d'ailleurs, été l'appréciation portée par le Sénat au terme d'une longue discussion lors de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement. Si je ne connais pas, je le répète, de communes qui vendent des logements sociaux pour passer au-dessous du seuil des 20 %, beaucoup ont rencontré d'énormes problèmes à la suite du déconventionnement d'une partie de leur parc social, alors qu'elles comptaient initialement un nombre largement suffisant de logements sociaux au regard de la règle posée par la loi SRU.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 134.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels.
Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-Seine. Quand l'office départemental d'HLM, qui possède 26 000 logements, décide d'en vendre 4 000 alors que l'on dénombre 75 000 demandeurs et qu'une commune sur deux compte moins de 20 % de logements sociaux, cela réduit, qu'on le veuille ou non, la capacité d'accueil du parc social pour ceux qui viennent remplacer les personnes quittant le secteur locatif social.
En effet, fort heureusement, tout le monde n'est pas « condamné à vie » à occuper de tels logements - je mets l'expression entre guillemets, car on peut très bien vivre en logement social -, mais si l'on diminue le nombre de logements disponibles à la location, on réduit les possibilités d'accueil de nouveaux entrants.
Par conséquent, l'effort de construction qui s'impose aux villes comptant moins de 20 % de logements sociaux est indissociable, à nos yeux, de l'interdiction de vendre des logements sociaux. En effet, nous considérons que, dans la situation que connaît notre pays, plus particulièrement l'Île-de-France, en matière de logement, un moratoire sur la vente de logements sociaux devrait être observé tant que nous n'aurons pas retrouvé une forme d'équilibre permettant le déroulement de ces parcours résidentiels que j'évoquais et la constitution d'un stock suffisant de logements sociaux, mieux répartis géographiquement et plus nombreux.
Je crois donc que vous avez tort, monsieur le ministre, de défendre à tout crin la vente de logements sociaux.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je ne la défends pas !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela peut se comprendre s'agissant de certaines zones du territoire, mais pas pour celles où le marché locatif est très tendu. C'est tout ! J'estime que, pour le moins, un moratoire sur la vente des logements sociaux devrait être décidé tant que ne sera pas rétabli un équilibre géographique et quantitatif dans ce domaine, toutes catégories de logements confondues.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les amendements en discussion prévoient que, en cas de vente de logements locatifs sociaux par un bailleur social dans une commune où le seuil de 20 % n'est pas atteint, ce dernier devra participer au financement d'un nombre équivalent de logements à caractère social.
Or, M. Braye nous a indiqué que la vente d'un logement social permettait d'en construire trois autres. Dans ces conditions, je trouve que la proposition de M. Bockel, visant à imposer la réalisation d'un seul logement locatif social dans un tel cas, est très raisonnable !

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !

M. Jean Desessard : Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Alduy..

M. Jean-Paul Alduy : Je retire mon amendement, monsieur le président.
Quand un organisme d'HLM vend un logement, sa vocation est d'utiliser le produit de la vente pour construire.

M. Charles Revet : Bien sûr ! Cela va de soi !

M. Jean-Paul Alduy : Finalement, on stigmatise la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM alors qu'elle a un double objet : satisfaire des personnes qui souhaitent devenir propriétaires, et récupérer des fonds propres permettant aux offices d'HLM d'être mieux à même de construire de nouveaux logements sociaux.
Au départ, j'avais conçu cet amendement comme étant le symétrique de ce que l'on impose à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans ses programmes : chaque fois que l'on démolit un logement, il faut en reconstruire un autre pour conserver le patrimoine social à un niveau identique.
En pratique, le mécanisme est totalement différent. En effet, si le patron - président ou directeur général - d'un OPAC qui vend un logement se procure ainsi des fonds propres pour construire de nouveaux logements, une question demeure : ces nouveaux logements seront-ils construits dans la commune en question ou dans une autre commune ?
Il appartient au représentant de l'État qui, de toute façon, doit donner son avis en cas de vente d'un logement HLM de vérifier que cet argent n'est pas utilisé pour accroître la ségrégation sociale de l'espace ou, en tout cas, la concentration des logements sociaux dans certaines communes ou dans certains quartiers.
Je retire donc mon amendement, car je fais confiance au sens de la responsabilité des présidents et des directeurs généraux d'OPAC ainsi que des préfets qui, en dernier ressort, donnent leur autorisation.

M. le président : L'amendement n° 134 est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 209.

M. Charles Revet : Je remercie Jean-Paul Alduy d'avoir retiré son amendement. Je ne le comprenais pas, mais j'ai bien entendu ses explications.
Je voterais contre l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel. En effet, je ne peux pas imaginer un seul instant qu'un organisme d'HLM vende des logements pour améliorer son budget de fonctionnement : cela serait scandaleux !

M. Jean-Marie Bockel : C'est ce qu'on fait !

M. Charles Revet : Aboutir à cette situation serait d'une gravité extrême !
J'ai été pendant plus de dix ans président de l'OPAC de Seine-Maritime. J'ai souhaité développer la vente de logements aux locataires. À chaque vente de logement, nous en reconstruisions peut-être pas trois autres, mais en tout cas presque deux. Ainsi, non seulement nous n'avons pas diminué le parc social, mais nous l'avons augmenté grâce ce volume supplémentaire de logements.
Cela s'inscrivait parfaitement dans le parcours résidentiel. Il est normal qu'une famille qui se sent bien dans son logement puisse, si elle le peut, l'acheter au bout d'un certain nombre d'années et, ce faisant, à la fois se donner satisfaction et participer à la construction d'autres logements. Personne ne peut être opposé à une telle démarche.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel : Voilà dix ans, quand je présidais un OPAC, je n'agissais pas autrement, et c'était très bien ! J'aurais aimé pouvoir continuer ainsi, mais, malheureusement, malgré tous nos efforts en matière de gestion, l'époque a quelque peu changé. Aujourd'hui, il est devenu beaucoup plus difficile d'agir de la sorte. La situation générale des OPAC en France a, d'ailleurs, donné lieu à des rapports.
Il est facile d'ironiser et de « s'envoyer des arguments à la figure », mais nous sommes tous des gens sérieux qui essayons de gérer au mieux nos offices. Nous ne nous amusons pas, contrairement à ce qu'a dit l'un de nos collègues, à nous rapprocher du seuil des 20 % ; ce n'est naturellement pas le sujet.
J'ai entendu les arguments qui m'ont été opposés ; mon amendement a certes des qualités et des défauts, mais il peut constituer un levier, une incitation à accomplir cet effort. Il est vrai que ce n'est pas de gaieté de coeur que je propose de renforcer le rôle du préfet et je reconnais que ce point peut être débattu. Il mérite, en tout cas, mieux que de l'ironie, et permet, au moins, de souligner une vraie difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

M. Charles Revet : Je ne pense pas avoir fait preuve d'ironie !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord du représentant de l'État est requis; il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de logements;
« Cette disposition s'applique aux logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Cet amendement se situe dans la même logique que le précédent. Il s'applique, cette fois, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations qui font sortir du parc social des logements en les déconventionnant, alors que ceux-ci auraient pu, demain, être utilisés pour le droit opposable au logement. Si un logement est retiré du parc, il faut apporter la preuve qu'un autre est construit.
Je suis prêt à retirer mon amendement si l'on me démontre que les préfets ont aussi la capacité de bien maîtriser les reconstructions. J'ai peur que l'équilibre du logement social de la collectivité ne soit totalement perturbé en cas de déconventionnements massifs. J'attends donc l'avis de M. le ministre.

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
1° Les mots : « avis consultatif » sont remplacés par les mots : « l'accord » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5. Cette disposition s'applique aux logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations visées à l'article L. 411-5. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Je n'insisterai pas sur le fait que, dans certains départements, des déconventionnements massifs se traduisent inévitablement par une augmentation des loyers, puisque l'on passe d'un loyer conventionné à un loyer libre. Il ne faut pas sortir de Saint-Cyr pour le comprendre ! Si l'on ne peut pas payer, on doit quitter l'appartement et se loger ailleurs.
Si le parc de logements appartient à un investisseur institutionnel, comment l'État va-t-il pouvoir interdire la vente ou imposer une reconstruction ? Mon amendement est de bon sens, et il sera certainement retenu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Ces amendements participent du même esprit que les amendements nos 134 et 209.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Jean Desessard : Vous êtes très explicite, monsieur le rapporteur...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, plus de 10 000 logements sont concernés !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le problème que vous soulevez n'est pas irréel, mais il faut prêter attention à la sémantique : il s'agit non pas de déconventionner mais, au contraire, de conventionner.
À moins de n'avoir que des offices à caractère strictement public, comme le très bel OPAC du Rhône, la raison d'être des conventionnements est d'augmenter l'offre.
Tout le monde s'accorde ici pour demander à l'ANAH de soutenir et de promouvoir les conventions, s'agissant notamment - mais pas seulement - da la récupération de logements vacants. Il faut simplement accepter l'idée que la convention est un contrat qui comporte un début et une fin : on demande à un tiers de consentir un effort particulier sur les loyers pour une durée fixée dans le cadre d'un contrat déterminé.
Parler de déconventionnement, c'est changer de statut et si le Parlement décide, au détour d'un texte, qu'au terme d'un accord librement consenti le contrat n'est plus respecté dans notre pays, alors c'est toute la théorie juridique des contrats qui est mise à bas.
En réalité, comme le constatent les locataires, ces situations ne sont que très peu gérées à l'avance. Il faudrait que le terme des contrats soit mieux négocié, comme cela a été demandé notamment lorsqu'il s'agit d'organismes à caractère public ou que la participation publique est significative, avec une sortie « en sifflet » sur neuf ans et une offre complémentaire de logements. Mais, de grâce, ne remettons pas en cause la nature des contrats, qui est l'un des principes d'un pays démocratique.
Je le répète, il s'agit non pas d'un déconventionnement, mais d'une gestion très fortement adoucie de la fin d'un contrat qui avait été librement accepté.
Derrière toutes ces bonnes intentions apparentes - la rédaction est jolie, elle est même magnifique - , on est presque en train de mettre en cause les offices : ils pourraient mieux dépenser leur budget, qui est mal géré, alors qu'on leur a demandé de tripler la production et de piloter un programme de 35 milliards d'euros pour lequel ils apportent des fonds propres de manière massive, tout en recrutant largement.
Je n'en dirai pas plus, mais il me semble sincèrement que le pacte de confiance globale, qui rassemble toutes les forces démocratiques et de construction de logement social, doit perdurer après ce débat. S'il n'est pas interdit d'effectuer des contrôles et d'établir des rapports, ne nous livrons pas à la suspicion continuelle en prévoyant des autorisations permanentes dès lors que l'on doit faire un chèque à l'achat ou à la vente !
Je demande donc à M. Jean-Paul Alduy de bien vouloir retirer son amendement. J'émettrai, sinon, un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Alduy, votre amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 135 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)