Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (suite)

Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (suite)

debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5, précédemment réservés
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A titre expérimental, à compter du 1er décembre 2007 et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire de la commune en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément aux préconisations formulées à la demande du Premier ministre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, une expérimentation permettant aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord de leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées, et donc de facultés d'exercice.
Les aides à la pierre, le contingent préfectoral, les pouvoirs de police en matière de lutte contre l'insalubrité ou la dangerosité de l'habitat, les pouvoirs de réquisition de logements, le Fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social des personnes défavorisées pourraient donc être à leur disposition.
La réussite de cette expérimentation implique, en effet, de donner aux établissements publics de coopération intercommunale les moyens d'assumer cette responsabilité, donc d'exercer les compétences de l'État et, éventuellement, tout ou partie de celles d'autres collectivités territoriales, départements et communes.
Une convention devra être passée avec eux pour prévoir les conditions de la délégation de tout ou partie de ces compétences. Le conseil général sera également cosignataire de cette convention pour donner à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, les moyens de mettre en place un accompagnement social des demandeurs les plus en difficulté, qui, nous le savons bien, est le garant de la réussite dans ce domaine également.
Ainsi, l'EPCI, plus proche du terrain et compétent en matière d'habitat, pourrait constituer un interlocuteur privilégié de l'État et des communes pour mettre en oeuvre le droit au logement, en partenariat avec le conseil général. Pour cela, il serait volontaire et disposerait évidemment des pouvoirs nécessaires à la réussite de sa mission. C'est à ce prix que l'expérimentation trouvera des volontaires. Un bilan de cette expérimentation devrait être remis au Parlement six mois avant son terme.
Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement pour effectuer la coordination nécessaire avec le nouveau calendrier que nous avons adopté à l'article 3. Au I, il convient donc, après les mots : « À titre expérimental », de supprimer les mors : « à compter du 1er décembre 2007 ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Jarlier : À Thierry Repentin, dont l'amendement est similaire au mien, j'indique que nous avions pensé intégrer également ce qui concerne l'urbanisme dans cette expérimentation. Mais, après vérifications, il s'avère que le droit de préemption urbain entre dans le droit commun, puisqu'il est prévu à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Quant à la compétence pour délivrer les autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation de l'occupation des sols, elle est déjà prévue à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
Enfin, la délégation de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme me paraît difficile à mettre en oeuvre, car l'élaboration de ces documents demande du temps, au moins trois ans. L'expérimentation dure, elle, six ans. Telle est la raison pour laquelle notre amendement ne tend pas à instaurer la délégation de cette compétence, qui est déjà prévue dans le droit commun.

M. le président : L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie sur le territoire des communes membres de l'établissement public ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;
- de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme et les zones d'aménagement concerté ;
- de la compétence pour délivrer les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol ;
- du droit de préemption urbain défini à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.
La convention prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles.
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le développement des EPCI. Les compétences qui leur sont dévolues font désormais de ces structures des acteurs incontournables des politiques du logement.
Dans la droite ligne de ce mouvement intercommunal, il nous apparaît pertinent aujourd'hui que les EPCI puissent assumer la responsabilité du droit opposable au logement, pour trois raisons principales : d'abord, leur périmètre correspond souvent aux bassins d'habitat ; ensuite, ils disposent des compétences leur permettant d'exercer les arbitrages et les régulations nécessaires, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain ; enfin, ils sont administrés par des élus locaux dont le crédit sur le terrain et la proximité avec les habitants ne sont plus à démontrer, après les violences urbaines de l'automne 2005.
Nous souhaitons ouvrir la porte à une telle responsabilisation des EPCI et proposons pour cela de leur donner la possibilité, s'ils le souhaitent, de devenir garants de la mise en oeuvre du droit opposable au logement, en lieu et place de l'État.
À cette fin, l'amendement tend à confier aux EPCI expérimentateurs l'ensemble de la politique du logement, qu'il s'agisse, par exemple, des moyens de lutte contre l'habitat insalubre ou menaçant ruine, de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux ou du droit de réquisition.
L'expérimentation donnera également compétence aux EPCI en matière de droit des sols, d'élaboration des documents d'urbanisme et de droit de préemption urbain.
Enfin, la convention de délégation dans le domaine de l'action sociale sera signée pour une durée de six ans et sera réservée aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
Cette démarche, qui est cohérente avec la stratégie définie par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son dernier rapport du 3 janvier 2007, s'appuie sur des propositions qu'il avait formulées dès 2002.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : L'amendement n° 77 rectifié vise à permettre le transfert aux EPCI, à titre expérimental, des pouvoirs du préfet en matière de réquisition et de résorption de l'insalubrité.
L'amendement n° 140 rectifié vise à transférer aux EPCI des pouvoirs encore plus étendus, puisque sont également concernés le droit des sols et le droit de l'urbanisme. Cela me semble, a priori, encore plus délicat.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il n'est pas étonnant que je sois très favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ! En réalité, ce n'est pas que j'y sois favorable, c'est qu'il fait partie intégrante du texte et de son concept.
Le grand problème de ceux qui souhaitaient faire progresser cette question résidait dans le fait qu'une garantie de solidarité nationale était nécessaire. (M. Jean-Paul Alduy fait un signe d'approbation.) Il n'est pas question, en effet, que les communes - ou les EPCI - se retrouvent dans une situation impossible. Dans la pratique, on ne fait rien sans les acteurs, qu'il s'agisse des opérateurs, des villes, des EPCI, des départements. Ce n'est pas possible !
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées avait hésité. Fallait-il expérimenter d'abord avant de prendre une décision, puis débattre ensuite, ou l'inverse ?
L'amendement de M. Jarlier n'est pas très différent de celui de M. Repentin, mais il est plus simple et plus facile à mettre en oeuvre.
Une expérimentation libre, dans un cadre limité et bien lisible, est évidemment indispensable. Elle permettra au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, et donc au Parlement, qui, je le rappelle, est saisi tous les ans à la demande du Haut Comité, de s'adapter et de corriger d'éventuelles erreurs ou d'accélérer le processus.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 77 rectifié.
En revanche, et n'y voyez pas malice de ma part, monsieur Repentin, évitons de modifier trop profondément les règles d'urbanisme, comme la préemption urbaine, car de telles modifications requièrent l'accord d'autres collectivités.
Restons-en donc à la proposition, qui me paraît raisonnable, de M. Jarlier.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement, je ne vois généralement pas malice dans vos suggestions.
Monsieur Jarlier, vous avez effectué, dites-vous, une analyse plus approfondie. Peut-être aurions-nous pu, en effet, aller plus loin dans la nôtre, mais vous avez bénéficié des services de la commission des lois, qui, en général, sont performants !
L'analyse objective de l'amendement de M. Jarlier et du mien me conduit à rectifier l'amendement n° 140 rectifié, afin de le rendre identique à l'amendement n° 77 rectifié, nos autres propositions étant déjà prévues dans le droit commun.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121?1 et L. 121?2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : L'amendement de notre collègue Pierre Jarlier me paraît intéressant. Je découvre à cette occasion qu'il existe des gens extrêmement volontaristes, beaucoup plus que je n'aurais osé l'être moi-même !
Il serait très intéressant, pour ceux qui s'occupent d'intercommunalité, d'avoir un bilan. (M. le ministre fait un signe d'approbation.) Je vous rappelle, en effet, que lorsque notre collègue Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille, a voulu créer une communauté urbaine, il a fait réaliser une étude à l'échelon national pour évaluer la volonté des communes de transférer leurs droits des sols aux EPCI. Chacun sait très bien ce qu'il en est. Les communes ont manifestement beaucoup de mal à renoncer à leurs compétences en la matière.

M. Charles Revet : C'est normal !

M. Dominique Braye : Peut-être, monsieur Jarlier, les esprits évoluent-ils beaucoup plus vite que je ne le pense, plus vite également que nous ne le constatons, vous et moi, monsieur Repentin, à l'Assemblée des communautés de France ? Cette association n'est finalement peut-être pas avant-gardiste, contrairement à ce que nous pensions !
Cet amendement est intéressant, car il remet en cause un certain nombre de principes, que nous croyions forts. Mais si nous allons maintenant vers une délégation du droit des sols aux EPCI...

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : À titre expérimental !

M. Dominique Braye : Certes, mais si les communes acceptent un tel transfert, je peux vous dire que nous allons pouvoir organiser le système territorial français de façon rationnelle et pour le bien-être de tous. Si cela fonctionne, le paradis n'est plus loin pour les collectivités territoriales !

M. Thierry Repentin : L'avenir appartient aux audacieux !

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Je rappelle à M. Braye que le code de l'urbanisme prévoit déjà la délégation du droit des sols et qu'il ne s'agit donc pas d'une innovation. C'est le droit commun. Toute commune peut déléguer...

M. Dominique Braye : « Peut », mais celles qui m'intéressent, ce sont celles qui le feront !

M. Pierre Jarlier : ... cette compétence à un EPCI. Il en est de même, je le rappelle, s'agissant du droit de préemption.
Quant à l'expérimentation, elle doit faire l'objet d'une évaluation. C'est une obligation constitutionnelle. Je rappelle également qu'aucun transfert de compétences n'est effectué dans le cadre d'une expérimentation. Les compétences sont seulement déléguées pour une durée déterminée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié et 140 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune est soumise aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, situés sur son territoire représente moins de 20 % des résidences principales, elle peut faire usage de son droit de préemption pour remplir les objectifs visés au quatrième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU.
En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraignante et empêche parfois le maire de préempter une propriété, par manque, par exemple, de périmètre d'étude ou d'un projet suffisamment avancé.
Nous vous proposons de permettre aux communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux de faire librement usage de leur droit de préemption dès lors qu'il s'agit de réaliser des logements sociaux, ce qui faciliterait l'application de l'article 55 de la loi SRU.

M. le président : L'amendement n° 241, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, représente moins de 20 % des résidences principales peuvent faire usage de leur droit de préemption pour remplir les objectifs visés au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé. »
L'amendement n° 242, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, représente moins de 20 % des résidences principales peuvent faire usage de leur droit de préemption pour remplir les objectifs visés au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé dès lors qu'elles ont délégué ce droit à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Jean-Pierre Caffet a fort bien présenté le problème des communes qui sont soumises à la loi SRU, mais qui ne disposent pas de foncier sur leur territoire. Dès lors, il leur est beaucoup plus difficile, on en conviendra, de mettre en oeuvre une politique de rattrapage. Elles sont donc obligées de préempter.
Or les décisions de préemption d'un certain nombre de communes, comme Paris, ont été cassées. En tant que rapporteur, je me suis ainsi intéressé au jugement du 23 novembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Paris, ...

M. Jean-Pierre Caffet : Vous avez bien fait !

M. Dominique Braye : ... car si Paris ne s'intéresse pas toujours à la province, la province s'intéresse beaucoup à Paris !
La décision de préemption de la ville d'Asnières a elle aussi été cassée par le tribunal administratif. Ces décisions sont parfois confirmées. Cependant, elles ont toutes été prises avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL, qui a définitivement réglé ce problème.
Désormais, la décision de préemption d'une commune ne peut plus être cassée par le tribunal administratif, dès lors que la commune a délibéré - c'est le moins que l'on puisse lui demander - et qu'elle exerce son droit de préemption pour atteindre le quota de 20 % de logements sociaux.
En revanche, le problème n'est pas réglé pour les décisions de préemption cassées avant le vote de la loi ENL, car la loi n'est pas rétroactive.
Les amendements nos 241 et 242 n'ayant plus lieu d'être, je les retire, monsieur le président. Je les avais déposés afin d'expliquer les problèmes que rencontrent certaines communes qui investissent des sommes très élevées pour préempter des immeubles et dont les décisions sont cassées par les tribunaux administratifs.

M. le président : Les amendements nos 241 et 242 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 141 rectifié bis ?

M. Bernard Seillier : Compte tenu des explications que vient de donner M. Braye, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Les affaires nouvelles sont aujourd'hui réglées, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ayant été modifié.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai bien écouté ce que viennent de dire M. Braye et M. Borloo. Les dispositions de la loi ENL s'appliquent-elles exclusivement aux communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % ?
Vous avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, puis cassées par le tribunal administratif au motif qu'il n'existait pas de projet défini et formalisé.
De mon point de vue, c'est un vrai scandale, parce que le tribunal administratif refuse de prendre en compte des problématiques comme l'habitat insalubre, la destination à venir d'une propriété, l'instauration d'une réserve foncière visant à reconstituer un patrimoine d'habitat social pour résorber l'habitat insalubre dans un autre quartier.
Malgré de très bonnes justifications, puisqu'il s'agit évidemment non pas de faire de la spéculation immobilière et de remettre ces biens sur le marché mais de répondre à des problématiques de logement social, le tribunal administratif a cassé ces décisions.
Vous nous indiquez, monsieur Borloo, monsieur Braye, que la loi ENL a réglé cette question.

M. Dominique Braye : C'est la loi du 13 juillet 2006 !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si c'est vrai, j'en suis vraiment très heureux. Cela dit, les décisions qui ont été cassées dans ma commune sont probablement issues de préemptions antérieures. Toutefois, pour la seconde, ce n'est pas le cas. Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur ? J'aimerais que vous puissiez m'apporter des précisions sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pour répondre à votre question, le dispositif n'est pas limité aux communes ne disposant pas de 20 % de logements sociaux. Il suffit de respecter le programme local de l'habitat ou, en l'absence d'un tel programme, les délibérations de la commune définissant le cadre des actions dans lequel elle entend mener sa politique de l'habitat.
À partir du moment où il existe un PLH ou une délibération municipale, le système s'applique.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Il faut naturellement que la décision ait été prise après le 13 juillet 2006.
Par ailleurs, si votre commune n'a pas de PLH précis, elle doit adopter des délibérations argumentées qui précisent bien l'objectif de développement du parc de logement social. Des spécialistes du droit de l'urbanisme peuvent vous aider à élaborer un projet de délibération qui vous évitera tous ces ennuis.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : M. le ministre a bien précisé l'article qui permet d'éviter que les décisions de préemption ne soient cassées. Mais s'agit-il vraiment de la même chose ?
J'ai été très étonné que M. Braye ait déposé deux amendements : aviez-vous peur de « rater » le premier, monsieur le rapporteur pour avis ? (Sourires.)
Pouvez-vous nous préciser en quoi la réponse de M. le ministre s'applique aux deux amendements - ils ressemblent beaucoup à celui de M. Repentin - que vous avez déposés ?

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Monsieur Desessard, vous avez certainement remarqué la différence entre ces deux amendements.
S'agissant des préemptions, cela doit être très clair pour les tribunaux, il convient de se garder des préemptions abusives, qui sont moins exceptionnelles qu'on ne le croit.
Le premier amendement visait les préemptions en l'absence de projet de construction défini et formalisé, le second la possibilité de déléguer le droit de préemption à un bailleur social. Le premier me paraissant excessivement fragile, juridiquement notamment, j'ai préféré présenter un second amendement.
Ces questions émanaient d'élus, notamment de la Ville de Paris. Nous sommes tout de même tenus, au cours de nos débats, d'apporter une réponse au problème de la préemption soulevé par Jean-Pierre Caffet. Si nous voulons vraiment atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, donnons aux communes toutes les armes, surtout lorsque ces communes sont volontaristes. Aidons-les, c'est le moins que nous puissions faire !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Les explications qui ont été fournies par M. le ministre me semblent convaincantes.
La décision du tribunal administratif du mois de novembre dernier à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Braye, concerne une préemption qui avait été effectuée par la Ville de Paris avant l'entrée en vigueur de la loi ENL. J'avais le souvenir, effectivement, que nous avions débattu de cette question à l'occasion de l'examen de cette loi.
Je suis rassuré, notamment en tant qu'adjoint au maire de Paris chargé de l'urbanisme. Nous allons maintenant pouvoir agir dans un environnement juridiquement sécurisé. Je remercie M. le ministre de ses explications et, bien entendu, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 141 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « pour l'élaboration » sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat ou ».
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les intercommunalités, parce qu'elles épousent souvent les contours des bassins de vie, constituent un niveau pertinent d'organisation et de conduite des politiques locales de l'habitat.
Afin de leur permettre de disposer de tous les outils nécessaires, cet amendement confie aux EPCI l'exercice plein et entier du droit de préemption urbain dès lors qu'ils sont compétents en matière de programme local de l'habitat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission s'est interrogée sur la pertinence du transfert de compétence du droit de préemption urbain au profit des EPCI. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Dominique Braye : Cet amendement remet en cause le droit du sol des communes, monsieur Domeizel.
Les communes, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Jarlier, ont la capacité de déléguer leur droit de préemption. Dans mon établissement public de coopération intercommunale, beaucoup le font, tout simplement parce qu'elles ont des secteurs assez fragiles et qu'elles préfèrent que l'acquisition foncière soit réalisée par l'établissement public.
Le fait que le droit de préemption soit exercé de plein droit par l'EPCI et que le droit du sol reste de la compétence des communes me paraît d'ailleurs antinomique. À mon avis, le droit de préemption peut être délégué à l'EPCI, mais seulement avec l'accord de la commune.
L'application de votre amendement pourrait engendrer des situations difficiles et donner lieu à des affrontements entre un EPCI, responsable de certains terrains ou immeubles, et la commune, qui resterait maître dans l'attribution des permis de construire et donc dans la destination des sols ainsi acquis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je m'interroge sur la constitutionnalité de cet amendement. Je vois mal comment une décision majoritaire pour un PLU pourrait retirer la compétence du droit du sol à une commune qui aurait voté contre cette décision majoritaire. Comment, au détour d'une procédure secondaire, pourrait-on retirer un droit essentiel de la collectivité ? Sans compter que cette situation serait de nature à réduire l'intérêt de tous pour les intercommunalités...
Nous sommes évidemment dans des domaines qui nécessitent, autant que faire se peut, une communauté de destins. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, à la fois pour des raisons constitutionnelles et de conception.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Monsieur le ministre, j'aimerais savoir combien de communes ont institué le droit de préemption urbain, créé voilà quarante ans par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967. Nous pourrions ainsi mesurer l'utilité de cet outil et de son éventuelle adaptation.
Il s'agit d'une question de réflexion prospective sur laquelle je serais heureux que vos services puissent me renseigner.

M. Jean Desessard : Des chiffres, monsieur le ministre, et pas seulement sur le gouvernement de Lionel Jospin !

M. le président : Monsieur Domeizel, maintenez-vous l'amendement n° 142 rectifié ?

M. Claude Domeizel : M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. le ministre ont été assez persuasifs pour que je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Si notre analyse vous paraissait incorrecte, monsieur le ministre, nous serions prêts à retirer cet amendement.
Il nous semble que la loi ENL, qui a institué un droit de priorité sur les terrains de l'État, n'a pas prévu sa délégation au maire, comme c'est le cas pour le droit de préemption urbain.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pour être franc, le Gouvernement est sans voix. (Sourires.)
Je préférerais que l'amendement n° 143 rectifié bis soit réservé jusqu'à demain.

M. Jean Desessard : M. Braye n'avait pas la réponse ?

M. le président : La réserve est ordonnée.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et géré conjointement par l'État, le département et le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° La première phrase est rédigée comme suit :
« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre conjointement par l'État, le département et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et dont le programme local de l'habitat a été approuvé. »
2° En conséquence, dans la seconde phrase, avant le mot : « groupements », est inséré le mot : « autres ».
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Toujours dans l'idée de renforcer la place des EPCI dans la conduite des politiques du logement, le présent amendement a pour objet d'associer systématiquement à la définition et à la mise en oeuvre des plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et faisant usage de cette compétence, c'est-à-dire ayant adopté leur programme local de l'habitat.
Cette disposition permettra une meilleure cohérence des politiques menées en direction des personnes défavorisées ou rencontrant de très importantes difficultés de logement. Il nous semble, en effet, assez surprenant que l'échelon chargé de la mise en place de la politique de l'habitat ne soit pas associé à l'élaboration des PDALPD.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission des affaires sociales aimerait, là encore, connaître l'avis du Gouvernement.
Elle souhaiterait également que nous en revenions aux dispositions de fond de ce projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parce qu'elle se sent bien éloignée de sa compétence sur ce type de dispositions !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pour autant que je me souvienne, le copilotage entre l'État et les départements est inspiré de la loi Besson. Il est clair que ce copilotage nécessite la présence d'autres partenaires.

M. Thierry Repentin : Les EPCI n'existaient pas à l'époque !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous avions opté, dans la loi ENL, pour le maintien de ce copilotage relativement simple, en invitant, chaque fois que nécessaire, les EPCI concernés.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Restons-en à un copilotage simple. Si nous sommes sûrs d'avoir un trépied pour très longtemps, il n'y a pas d'obstacle à l'envisager. Avec les trois présidents de commission, avant la commission mixte paritaire, nous pourrions intégrer ce point à la réflexion prévue sur le sujet précédent.
Je voudrais simplement éviter que l'on donne le sentiment d'associer les EPCI quand d'autres seraient oubliés ; ce ne serait pas un bon signal.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 149 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 149 est retiré.