Droit opposable au logement : Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et au 2° bis », sont remplacés par les mots : « , au 2° bis et au 2° ter ».
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de soutien », sont remplacés par les mots : « d'un fonds d'intervention, d'un fonds de soutien et d'un fonds dénommé fonds de garantie des risques locatifs ».
3° Après le huitième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds de garantie des risques locatifs verse les compensations prévues au g) de l'article L. 313-1. Il peut également verser les garanties de loyer et de charges prévues au c) du même article aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurances contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g) de l'article L. 313-1. Il peut également recevoir des versements de l'État au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement.
« Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie des risques locatifs.
« L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier de ce fonds. ».
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contrôle le fonds de garantie des risques locatifs mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Le présent amendement a pour objet d'apporter les ajustements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs.
Le paragraphe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer au titre de la garantie des risques locatifs. L'État est amené à contribuer au fonds pour la couverture des impayés de loyers de certains locataires non couverts par les aides du « 1 % logement » : salariés agricoles, fonctionnaires, chômeurs. Les modalités de cette contribution seront fixées par une convention entre l'État et l'UESL.
Le paragraphe II soumet ce fonds au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles en raison des engagements du fonds envers les entreprises d'assurance.
M. le président : L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II - Afin d'accomplir ses missions, le Fonds dispose des recettes suivantes :
1° Une contribution de l'État ;
2° Le produit de la contribution annuelle visée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
3° Les intérêts tirés du placement des dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi n° 89-462 précitée ;
4° Une subvention de l'Union d'économie sociale du logement visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, déterminée contractuellement avec l'État.
III - Les dispositions du XV de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 sont abrogées.
IV - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement.
Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ensemble des jeunes salariés, des salariés intérimaires, saisonniers, à temps partiel, etc. Mais il s'avère clairement que les sommes engagées sont insuffisantes pour faire face à la nécessité de financer une sécurisation des revenus locatifs des bailleurs par le biais de cette garantie.
Notre amendement vise donc à créer un fonds de dimension plus consistante afin de solliciter concrètement des financements plus nombreux et de faire jouer notamment la solidarité entre les bailleurs. C'est en ce sens que nous estimons nécessaire le maintien de la contribution sur les revenus locatifs et son affectation au bénéfice du fonds destiné à prendre en charge les risques locatifs.
Dans un premier temps, cela mobilisera les 80 millions d'euros découlant des restes à recouvrer pour 2007 de la CRL, en voie d'extinction, avant de dégager une nouvelle recette, dès le vote de ce projet de loi, par pérennisation de la contribution.
Dans ce contexte, la GRL pourra non seulement permettre aux jeunes salariés et aux autres de faire face à leurs obligations en qualité de locataire, mais aussi faciliter l'utilisation de la garantie pour les catégories de demandeurs non salariés ou encore privés d'emploi pour lesquels elle n'a pas nécessairement vocation à se mettre en oeuvre.
Sa pérennité sera évidemment assurée, en tant que de besoin, par les caractéristiques de son affectation, c'est-à-dire par l'éventuel remboursement des cautionnements qu'elle aura permis de prendre en charge ou encore par celui des avances sur dettes locatives constatées qu'elle aura permis de mobiliser.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124 rectifié bis, car l'amendement n° 34 rectifié qu'elle a déposé lui semble avoir une dimension beaucoup plus large et universelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Les deux techniques étaient possibles.
L'objectif est bien clair : débloquer la relation bailleur-locataire, notamment lorsqu'il s'agit de petits propriétaires et de locataires fragiles.
Mme Michelle Demessine : Tout à fait !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Chacun le sait, cette mesure touchera 3 millions de propriétaires.
Il convenait donc de trouver une mécanique qui soit techniquement imparable, qui offre des garanties à tous et qui ne soit pas déresponsabilisante. De plus, il fallait opérer en partenariat avec des équipes déjà existantes.
Mme Demessine propose simplement de créer un fonds d'État. Nous vous proposons, nous, de créer un fonds d'État, géré avec les partenaires sociaux et s'appuyant sur leur technologie - GRL et LOCA-PASS.
La différence entre les deux propositions est simple : Mme Demessine propose que l'on prenne l'argent des partenaires sociaux et que l'on invente la machine ; nous proposons de mettre l'argent à la disposition des partenaires sociaux pour renforcer leur machine.
Les deux solutions étaient possibles.
Mme Michelle Demessine : D'accord !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cependant, nous avons beaucoup avancé avec les partenaires sociaux, nous avons signé la convention, nous disposons grâce à eux d'une vraie expertise. Très sincèrement, madame la sénatrice, je ne comprendrais pas que vous refusiez de vous rallier à cette proposition !
À partir de ce vote, ce fonds, financé exclusivement par l'État pour les personnes qui ne sont pas couvertes par l'UNEDIC - il est bien question des publics les plus fragiles de notre pays -, ...
Mme Michelle Demessine : Oui !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : ... garantira un système assurantiel automatique, du premier mois jusqu'à la libération définitive du logement. De la sorte, les loueurs ne se poseront plus aucune question sur la couverture ou non de leur locataire.
Cette mesure concernera, je le répète, 3 millions de propriétaires en France, à savoir ceux qui hésitent et qui, à force d'hésiter, laissent des logements vacants six mois, un an, deux ans, trois ans, etc.
Il s'agit là, selon moi, d'une véritable révolution.
Mme Michelle Demessine : Tout à fait !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je souhaite évidemment que l'amendement de M. Seillier, amendement qu'il portera dans son coeur pendant longtemps, soit adopté à l'unanimité.
M. le président : Madame Demessine, l'amendement n° 124 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : M. le ministre l'avait pressenti : c'est pour moi un moment de très grande émotion.
Lorsque j'étais rapporteur de la loi de 1998, de cette même place, j'ai eu un débat avec le ministre responsable à l'époque du logement sur les meilleurs moyens de faciliter l'accès de tous au logement.
Il défendait l'idée d'instaurer un système de pénalités pour les logements vacants. J'objectais que l'amendement que nous lui proposions était beaucoup plus efficace, car il s'attaquait à la réserve, à la réticence, à la timidité des propriétaires devant l'incertitude que constituent les impayés de loyer.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, par cet amendement que vous avez approuvé et qui vient d'être adopté à l'unanimité, j'ai l'impression de reprendre le fil des grandes lois sociales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; je pense à la loi de 1998.
Mme Michelle Demessine : Tout à fait !
M. Bernard Seillier : Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, restera pour moi, grâce à l'adoption d'un amendement de cette nature, un souvenir particulièrement intense. (Applaudissements.)
M. Jean Desessard : Et s'il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de garantie, on dira : « allez voir le sénateur Seillier » ! (Sourires.)