gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de "La Défense" : Vote sur l'ensemble
debate, 18/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n° 147, je donne la parole à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à dire que nous sommes très favorables à ce texte, et cela pour un certain nombre de raisons.
D'abord, aujourd'hui, dans la compétition internationale entre les grandes métropoles, nous n'avons pas le droit de laisser vieillir La Défense. Or un certain nombre d'immeubles et de tours ne correspondent plus aux normes d'installation des grandes sociétés. Le texte qui nous est soumis va tout à fait dans ce sens puisqu'il vise à faciliter le plan de relance proposé au mois de juillet dernier.
Autrefois, j'ai été membre du conseil d'administration de l'EPAD. Je constate que le problème est toujours le même : c'est celui de la gestion des équipements collectifs et des infrastructures. La proposition de mon excellent collègue Roger Karoutchi, consistant à créer un établissement public de gestion des équipements publics associant le département et les deux communes supportant ces infrastructures, notamment les innombrables parkings, me paraît donc aller dans la bonne direction.
Ensuite, le Gouvernement a amendé ce texte et prévu un certain nombre de dispositifs. Il est évident qu'aujourd'hui nous n'avons pas le droit de ne pas inciter les entreprises du bâtiment à appliquer les technologies les plus modernes, notamment en matière d'économies d'énergie. De ce point de vue, le sous-amendement n° 9 de M. Desessard m'a intéressé, mais j'ai été convaincu par la réponse du Gouvernement : depuis quelques mois, la nouvelle réglementation intègre cette obligation pour les permis de construire et notre souci de performance énergétique sera donc pris en compte aussi à La Défense, qu'il s'agisse de l'édification de nouvelles tours ou de la réhabilitation de bureaux existants.
Enfin, il eût été stupide d'abroger une disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, voilà un mois, et visant, pour les personnes qui réalisent des opérations de reconstruction, à réduire l'assiette de la redevance aux superficies nouvelles construites lors de réhabilitation. Abroger le 18 janvier 2007 une disposition adoptée à la mi-décembre 2006, ce serait en outre vraiment désavouer le Parlement !
Pour ces trois raisons, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, le groupe UMP, unanime, votera cette proposition de loi telle qu'elle résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, vous m'avez interrogé pour savoir si j'avais demandé à la région son avis sur le fait d'être associée à la gestion de l'EPIC. Je retourne la question à M. Karoutchi ainsi qu'à vous-même, puisque vous ne mentionnez pas la région dans l'amendement n° 1 que vous avez déposé ! Avez-vous pris la peine de signaler à la région qu'elle ne serait pas associée à la gestion de l'EPIC ?
Je sais que cela ne vous gêne pas beaucoup, car vous n'avez pas hésité, dans la loi, à faire de la région un membre minoritaire du Syndicat des transports d'Île-de-France, même si elle n'était pas d'accord ! Je comprends très bien que le fait d'associer la région ne soit donc pas vraiment un souci pour vous !
Personnellement, je trouve normal, pour une opération d'envergure nationale, voire internationale, que l'État soit représenté et que, dans un souci de cohérence du développement du territoire, la région soit vraiment associée. Elle ne l'est pas ; c'est pourquoi je ne voterai pas ce texte.
Par ailleurs, il est dommage que l'on trouve toujours une bonne raison pour remettre à plus tard l'adoption d'un amendement visant à insérer une disposition d'ordre environnemental ou encore à favoriser les transports en commun ou la construction de logements sociaux !
Dans son explication de vote, M. Fourcade a précisé qu'il avait été satisfait par la réponse du Gouvernement sur un de mes sous-amendements qu'il jugeait intéressant. Je suis, pour ma part, plus pessimiste et j'aurais préféré que la disposition soit adoptée par le Sénat.
Pour ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 147.
(La proposition de loi est adoptée.)