Prévention de la délinquance : Division et articles additionnels avant le chapitre VII ou avant l'article 35

Prévention de la délinquance : Division et articles additionnels avant le chapitre VII ou avant l'article 35

debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Diverses dispositions de procédure pénale
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Avec ce texte, les droits de la défense, qui font pourtant partie des droits fondamentaux des individus, sont remis en cause au nom d'une prétendue efficacité de la sanction et de la répression, au nom du prétendu laxisme des juges et d'une récidive quasi automatique. Ce projet de loi n'échappe pas à cette règle, tout au contraire.
Texte après texte, la procédure pénale connaît des modifications, des évolutions très inquiétantes. À trop faire, c'est l'État de droit lui-même qui risque d'être mis en cause. Le tout-sécuritaire est très liberticide. Les procédures d'exception se multiplient, l'échelle des peines se durcit, la détention devient la règle.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que notre assemblée examine des dispositions permettant de revenir un tant soit peu à une meilleure protection des droits de la défense.
Tel est l'objet des amendements nos 102 à 107, qui tendent à insérer une division et des articles additionnels.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Les amendements nos 102 à 107, visent à supprimer la comparution immédiate, ainsi que les dispositions relatives aux mineurs introduites en particulier par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Ils avaient déjà été présentés en première lecture et rejetés par la commission des lois, qui n'a pas changé d'avis et donne un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, le groupe communiste propose systématiquement la suppression des dispositions du texte. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cette série d'amendements.

M. le président : Madame Mathon-Poinat, puis-je considérer que les amendements nos 103, 104, 105, 106 et 107 sont défendus ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 144 du même code est supprimé.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder six heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder six heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article. »
II. - Le VII du même article est abrogé.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés.
II. - Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés :
« En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans ne peut excéder un mois.
« La détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas trois mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE VII
Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs