Prévention de la délinquance : Article 39 bis
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 181 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article a été ajouté par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Il s'agit, en fait, de permettre au juge d'écarter plus facilement le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de seize ans lorsque ceux-ci sont en état de récidive légale.
De plus, le juge des enfants n'aurait plus à justifier sa décision si celle-ci était motivée par la récidive légale, ce qui est assez surprenant.
La dérogation au principe de l'atténuation de responsabilité pénale doit être exceptionnelle et le juge ne peut donc y déroger que dans des hypothèses strictement encadrées. Selon le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale, qui a d'ailleurs été constitutionnalisé en 2002, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.
Ce principe est apparemment devenu tout à fait insupportable pour le ministre de l'intérieur, qui n'a de cesse de vouloir le remettre en cause.
Nous sommes inondés de déclarations, toutes plus virulentes les unes que les autres, contre l'ordonnance de 1945 et les principes qu'elle porte : inadaptation, laxisme, impunité.
Or, la mission sénatoriale de 2000, dont il n'a jamais été vraiment tenu compte, soulignait pourtant très clairement qu'au lieu de modifier la loi mieux vaudrait prévoir des moyens pour appliquer l'ordonnance de 1945.
La remise en cause de cette ordonnance, en particulier du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale, qui est un des fondements de la justice des mineurs, constitue le cheval de bataille du ministre de l'intérieur, mais aussi, je le constate, du ministre de la justice.
Je citerai l'article 1er de la Convention internationale des droits de l'enfant : « Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plutôt en vertu de la législation qui lui est applicable. »
L'article 40 de la convention précise : « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle [...] et qui tienne compte de son âge. »
Nous sommes donc particulièrement inquiets du sort de notre justice des mineurs. Nos craintes se confirment lorsque M. Philippe Houillon, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, évoque une remise en cause partielle de l'excuse de minorité et une solution d'étape. Nous ne sommes pas dupes : la prochaine étape est la suppression pure et simple de l'excuse de minorité pour les mineurs de seize ans et, a fortiori, l'abaissement de la responsabilité pénale à seize ans.
Le Gouvernement cherche désespérément, depuis cinq ans, à calquer la justice des mineurs sur celle des majeurs et nous y arrivons, hélas ! de manière progressive. Cette dérive est très dangereuse. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression de l'article 39 bis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 181.
Mme Catherine Tasca : Le droit positif actuel prévoit l'excuse de minorité, en vertu de laquelle un magistrat peut prononcer, pour un mineur, la moitié de la peine prévue pour les majeurs, avec une exception pour les jeunes de seize à dix-huit ans. Pour ces derniers, le tribunal ou la cour d'assises des mineurs peuvent ne pas tenir compte de cette atténuation de responsabilité, à titre exceptionnel, en fonction de l'espèce, de l'âge et de la personnalité du mineur.
Lorsque cette excuse n'est pas retenue, le tribunal pour enfants doit s'en expliquer par une décision spécialement motivée, ce qui n'est pas le cas pour la cour d'assises, les arrêts de cette dernière n'ayant pas à être motivés.
L'Assemblée nationale a modifié les critères permettant de faire sauter de fait l'excuse de minorité. Pour les mineurs âgés de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs pourront ne pas retenir l'excuse de minorité, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. La décision du tribunal pour enfants doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.
Monsieur le ministre, nous tirons le signal d'alarme face à cet abandon croissant de l'excuse de minorité. D'ailleurs, plus qu'une excuse, il faudrait parler de l'état réel de minorité. J'estime que cet état est à l'heure actuelle souvent prolongé par la situation sociale, économique, familiale. Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas plus sûrs d'eux-mêmes, pas mieux préparés à la vie que ceux de 1945.
Il n'est pas pensable que notre justice considère cet état de mineur comme une excuse marginale. C'est une question de fond qui est posée à notre société. Quel regard portons-nous sur nos enfants, qui restent des enfants, et quelles solutions mettons-nous en oeuvre pour les garder dans le droit chemin ?
Il s'agit de fait, pour vous, avec ce texte, d'aller le plus loin possible dans la restriction du champ d'application de l'excuse de minorité en prétendant ne pas sortir du cadre de l'ordonnance de 1945 et en avançant dans le domaine de la répression. Nous ne pouvons accepter pareille modification. C'est pourquoi nous avons présenté un amendement de suppression de l'article 39 bis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Ces amendements m'inspirent deux observations.
Tout d'abord, même les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans la catégorie à laquelle appartiennent les trois principes essentiels et bien connus de l'ordonnance de 1945, doivent se concilier, selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel, avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public.
Ensuite, la disposition proposée dans cet article ne remet pas en cause le principe d'atténuation de la responsabilité. Elle se contente d'étendre la portée de la dérogation actuelle prévue par l'ordonnance de 1945.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 112 et 181.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'article 39 bis, introduit par l'Assemblée nationale, vise non pas à supprimer l'excuse de minorité, mais à la tempérer. L'objectif est que les magistrats y recourent s'il en est besoin, qu'ils s'en affranchissent s'ils l'estiment nécessaire et que cette excuse soit purement et simplement supprimée en cas de récidive.
Cet article vise donc à renforcer la peine en cas de récidive, ce qui est assez logique en droit pénal. Il modifie le principe d'excuse de minorité, mais il n'y porte pas atteinte. Ce principe est conservé.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 et 181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39 bis.
(L'article 39 bis est adopté.)
Chapitre VIII
Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général