Prévention de la délinquance : Article 43
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié......................................................................
II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-8-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation.
« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
« Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature.
« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 €, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 43 vise à créer une nouvelle et huitième peine correctionnelle, la peine sanction-réparation, qui viendrait s'ajouter aux sept peines figurant déjà dans le code pénal.
L'évolution de la délinquance imposerait donc à ce point de créer une nouvelle peine aux côtés de l'emprisonnement, de l'amende, du jour-amende, du stage de citoyenneté, du travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits, prévues à l'article 131-6 du code pénal, et des peines complémentaires, prévues à l'article 131-10 du code pénal.
La sanction-réparation prévoit une indemnisation de la victime et permet que cette réparation soit exécutée en nature.
Faut-il rappeler, d'une part, que le code pénal prévoit déjà ces possibilités en permettant aux victimes de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi et, d'autre part, que les peines complémentaires inscrites à l'article 131-10 prévoient des possibilités d'obligation de faire ?
À quel besoin répond donc la création d'une huitième peine, qui n'apporte finalement rien, comme nous venons de le voir ? L'objectif affiché est d'assurer la réparation d'un dommage, comme si, jusqu'à ce jour, les peines ne répondaient pas à cette exigence ! Par définition, une peine est prononcée pour sanctionner l'auteur d'un crime ou d'un délit et assurer la réparation.
Aujourd'hui, deux raisons semblent à l'origine de cet amoncellement. La première est l'affichage politique, l'effet d'annonce, qui fait partie des habitudes de M. le ministre de l'intérieur. Il s'agit cette fois de laisser croire que c'est le sort des victimes qui sera enfin pris en compte. C'est de nouveau faire preuve de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire, alors que celle-ci manque de moyens pour faire appliquer les peines qu'elle prononce. Mais il s'agit aussi - et c'est la seconde raison d'être de ce projet de loi - de mettre en place une nouvelle logique judiciaire, en transformant les bases de notre droit pénal.
La logique de l'article 43 du projet de loi n'est pas neutre. Elle est d'ailleurs largement défendue par notre ministre de l'intérieur. Celui-ci, par diverses annonces médiatiques, s'efforce de faire croire à l'opinion publique qu'il souhaite faire de la victime l'élément central du procès pénal. Or notre droit, dans son état actuel, s'articule autour de deux parties : d'une part, la société, dont l'ordre général a été troublé par un acte délictueux perpétré contre l'un de ses membres, quel qu'il soit, et, d'autre part, l'auteur présumé de l'infraction qui rend compte de ses actes.
Les victimes ne sont nullement écartées de la procédure, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire. Tout d'abord, un procès n'a lieu que parce qu'il y a une victime. Celle-ci est donc, par définition, au centre du procès pénal. Ensuite, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.
En tentant régulièrement de faire croire que la justice serait sourde aux préjudices subis par les victimes, le ministre de l'intérieur met en cause le fondement de notre droit, qui veut que ce soit la société qui assure la défense de chacun de ses membres, et non pas la seule victime qui demande réparation au coupable, par l'entremise d'une administration spécialisée, par l'application des règles d'un droit écrit contraignant.
Non, la justice n'est pas une simple vengeance !
Il est évident que le manque criant de moyens entraîne, pour les victimes, de très longues procédures et des frais de justice élevés. Par conséquent, un grand nombre d'entre elles ne se constituent pas parties civiles. C'est la raison pour laquelle il serait certainement plus utile de donner les moyens aux victimes de se faire représenter. Je ne parle même pas de l'aide juridictionnelle, qui doit d'ailleurs être transformée ! Il faut également permettre à la justice de mettre en oeuvre plus rapidement procédures, jugements et application des peines prononcées.
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le II de cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :
II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-8-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni, à titre de peine principale, d'une seule peine d'amende.
« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
« Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.
« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »
III. Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-15-1. - Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »
IV. Après l'article 131-39 du même code, il est inséré un article 131-39-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-39.1 - En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »
V. Après l'article 131-44 du même code, il est inséré un article 131-44-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-44-1 - Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »
VI. Le seizième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à insérer au sein de l'article 43 les mesures concernant la sanction-restauration, qui figurent à l'article suivant, afin de fusionner ce dispositif et celui de la sanction-réparation, qui répondent en effet à la même logique.
Le champ de la sanction-réparation serait ainsi applicable non seulement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement, mais aussi aux délits punis d'une peine d'amende, ainsi qu'aux contraventions de la cinquième classe. Cette peine serait également encourue par les personnes morales.
L'amendement proposé prévoit, conformément à la préoccupation qui a inspiré la nouvelle peine correctionnelle de la sanction-restauration, que, lorsque la réparation est exécutée en nature, elle peut consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de l'infraction, cette remise en état pouvant alors être réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.
En matière contraventionnelle, la juridiction déterminerait le montant maximum de l'amende, qui ne pourrait, en tout état de cause, dépasser 1 500 euros et dont le juge de l'application des peines pourrait décider la mise à exécution si le condamné ne respectait pas l'obligation de réparation.
S'il s'agit d'un délit, le montant de l'amende ne pourrait dépasser 15 000 euros.
Enfin, la remise en état d'un bien endommagé constituerait l'une des modalités de l'obligation de réparation susceptible d'être ordonnée dans le cadre d'une composition pénale.
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots :
ou en même temps que
par le mot :
de
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Le nouvel article 131-8-1 du code pénal tend à étendre aux majeurs la mesure de réparation applicable aux mineurs. Il prévoit que, « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation ». À cet égard, rappelons que le travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal est prescrit à la place de la peine d'emprisonnement.
« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
« Avec l'accord de la victime et du prévenu, cette réparation peut être exécutée en nature.
« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »
Or, contrairement au travail d'intérêt général, la sanction-réparation ne constitue pas une alternative à l'emprisonnement. Notre amendement a pour objet de prévoir que cette mesure constitue uniquement une alternative et ne peut en aucun cas se cumuler avec l'emprisonnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos113 et 182 ?
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 113 déposé par le groupe CRC est contraire à la réécriture de cet article prévue par la commission des lois, qui a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 182 du groupe socialiste prévoit que la sanction-réparation soit uniquement une peine alternative à l'emprisonnement, alors que le projet de loi vise à en faire également une peine complémentaire. Une telle proposition, déjà défendue en première lecture, avait été rejetée. En effet, il n'existe pas d'incompatibilité entre l'exécution de la sanction, le cas échéant sous forme d'une peine d'emprisonnement, et l'obligation faite à l'auteur d'indemniser la victime. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S'agissant de l'amendement n° 113, je suis surpris que les communistes ne souhaitent pas l'institution de cette peine de sanction-réparation, c'est-à-dire le remboursement de la victime. À leur place, je retirerais cet amendement, auquel le Gouvernement est bien évidemment défavorable.
L'amendement n° 182 vise à prévoir que la peine de sanction-réparation soit toujours une alternative à la peine d'emprisonnement, afin qu'il n'y ait pas de cumul possible des deux peines. Nous nous sommes déjà exprimés très clairement sur ce point en première lecture : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 182 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)