Prévention de la délinquance : Article 43 bis
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 131-14, il est inséré un article 131-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-14-1. - Lorsque l'auteur de contraventions de cinquième classe, autres que celles commises contre les personnes, ne peut justifier de la réparation volontaire du préjudice qu'il a commis, la juridiction peut prononcer à son encontre, à la place de l'amende et sans pouvoir se cumuler avec elle, la peine de sanction-restauration. » ;
2° Après le 2° de l'article 131-12, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La sanction-restauration prévue à l'article 131-14-1. » ;
3° Après le 5° de l'article 131-16, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La sanction-restauration prévue à l'article 131-14-1 ; »
4° Après le 2° de l'article 131-40, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La sanction-restauration prévue à l'article 131-14-1. » ;
5° Dans le premier alinéa de l'article 131-42, après le mot : « remplacée », sont insérés les mots : « par la peine de sanction-restauration prévue par l'article 131-14-1 ou » ;
6° Dans l'article 131-43, la référence : « au 5° » est remplacée par les références : « aux 5° et 5° bis » ;
7° Dans la deuxième phrase de l'article 132-28, après le mot : « condamnées », sont insérés les mots : « à la peine de sanction-restauration prévue à l'article 131-14-1 ou ».
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 41-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contraventions de la cinquième classe, qui ne sont pas commises contre les personnes, et lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République peut proposer à l'auteur des faits qui ne justifie pas de la réparation du préjudice commis, de remettre en état les lieux endommagés par l'infraction dans un délai déterminé en fonction de l'importance des travaux à entreprendre et qui ne peut être supérieur à deux ans. Il informe la victime de cette proposition. » ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article 708, après les mots : « de jours-amende », sont insérés les mots : «, de sanction-restauration ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
L'amendement n° 117 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Jean-René Lecerf : Bien que le groupe CRC ait déposé un amendement identique à l'amendement n° 29, je ne suis pas sûr que ses motivations rejoignent celles de la commission. (Sourires.)
L'amendement n° 29 vise à tirer les conséquences de l'amendement n° 28 que nous avons déposé sur l'article 43.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 117.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 117.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.