Prévention de la délinquance : Article 44

Prévention de la délinquance : Article 44

debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et II. - Non modifiés..........................................................
III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. » ;
1° Le second alinéa de l'article L. 3353-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° Retrait de l'autorité parentale ;
« 2° Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. » ;
2° Supprimé........................................................ ;
3° Après les mots : « alinéa précédent », la fin du second alinéa de l'article L. 3819-11 est ainsi rédigée : « encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. »

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 44 vise à étendre la liste des peines complémentaires encourues par les personnes reconnues coupables de certaines infractions, en y ajoutant l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale.
Nous ne sommes pas favorables à ces stages, avant tout parce que ce dispositif confond manifestement les registres de l'éducatif et du répressif.
Si le parent commet une infraction - c'est le cas retenu par l'article 44 -, qu'il s'agisse d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, d'une agression sexuelle ou d'un trafic de stupéfiants, il relève alors du droit pénal et doit être condamné à une amende ou à une peine de prison. D'ailleurs, le code pénal dispose, d'ores et déjà, qu'il peut, à titre de peine complémentaire, être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, voire être obligé d'accomplir un stage dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.
Si le parent est dépassé par le comportement de son enfant, il doit alors bénéficier de l'assistance éducative. Mais le condamner, dans le cas où il aurait commis une infraction, à un stage de responsabilité parentale, de surcroît à ses frais, nous paraît incohérent et contre-productif. Une telle mesure, je le répète, semble confondre deux champs d'action opposés.
En effet, ni la simple transmission d'informations ni a fortiori le conditionnement, la contrainte ou le suivi individualisé pendant un temps limité ne suffisent pour construire la parentalité. Ces stages s'apparentent ainsi à des injonctions schématiques et moralisatrices, censées transformer, en quelques cours, les « mauvais parents » en « bons parents » !
La parentalité, beaucoup le savent ici, n'est pas un métier, terme auquel renvoie implicitement celui de stage, ou un ensemble de compétences rationnellement acquises.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à rejeter fermement ce dispositif et à demander la suppression de l'article 44.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable à l'amendement n° 114. En effet, le stage de responsabilité parentale s'inscrit dans la volonté de prendre acte de toute une série d'initiatives des maires, notamment la mise en place d'écoles des parents.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Ce n'est pas pareil ! C'est un choix !

M. Jean-René Lecerf : Je conserve le souvenir de nombreux témoignages de maires, de toutes les tendances politiques, qui ont mis en place ces écoles de parentalité. Il ressortait de leurs propos que, lorsque les familles s'impliquent, les résultats sont spectaculaires. Cependant, on ne peut, à l'heure actuelle, ni les obliger, ni les inciter à recourir à ces structures.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas la même chose !

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit donc de prévoir une obligation, afin qu'un certain nombre de principes et de valeurs puissent être transmis, permettant ainsi que les cadets et les puînés ne rencontrent pas les problèmes auxquels auront éventuellement été confrontés les aînés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le rapporteur, l'exemple des écoles des parents qui existent dans certaines communes est, justement, très intéressant. Il s'agit de lieux de dialogues et d'échanges, de lieux de parole et de confiance. Les stages que vous proposez, au contraire, devront être effectués sous la contrainte. Comment voulez-vous que la parole se libère dans un tel cadre ? À l'inverse, nous assisterons à des blocages !
L'école des parents, effectivement, est une bonne chose. Il faut sans doute donner les moyens aux communes de les mettre en place. Dans ma commune, une telle structure existe et fonctionne d'ailleurs assez bien. C'est un lieu de dialogue ouvert et non contraignant, bien loin de ce qui est proposé dans cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)