Prévention de la délinquance : Article 45 bis D
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 712-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence et d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile, le mandat d'amener ou d'arrêt peut être délivré par le procureur de la République ; lorsqu'il n'a pas déjà été mis à exécution, ce mandat est caduc s'il n'est pas repris, dans les deux jours ouvrables qui suivent, par le juge de l'application des peines. » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II. - Dans le dernier alinéa de l'article 716-4 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 121.
Mme Éliane Assassi : Cet article 45 bis D non seulement ignore l'approche préventive affichée, mais constitue encore une mesure inutile et inappropriée.
Cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale par M. Philippe Houillon, permettrait au procureur de la République de délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre d'une personne condamnée, placée sous surveillance électronique mobile, qui ne respecte pas l'une de ses obligations.
Il s'agit d'une mesure inutile. Je rappelle en effet que le fait, pour une personne placée sous surveillance électronique mobile, de ne pas respecter les horaires de présence à son domicile est constitutif d'une évasion. Cette infraction justifie l'envoi sur place des forces de l'ordre pour la constater, mais également la mise en garde à vue de la personne évadée, si toutefois c'est vraiment le cas, car il n'est pas rare que les défaillances du bracelet électronique constituent l'unique explication de ces faits.
Le procureur de la République dispose donc des outils essentiels à l'accomplissement de sa mission, sauf à estimer qu'il devrait assurer une permanence élargie au seul motif qu'il serait déjà réveillé la nuit. Permettez-nous de vous dire que cette justification est aussi légère qu'irrespectueuse des magistrats concernés !
Enfin, cette disposition est également inappropriée dans la mesure où le juge de l'application des peines devra confirmer le mandat et organiser un débat contradictoire s'il estime nécessaire que le placement sous surveillance électronique doit être révoqué. Il est donc naturel que ce juge délivre lui-même les différents mandats et règle ce contentieux, qui relève de sa compétence.
Notons enfin que les personnes placées sous surveillance électronique ont l'obligation d'avoir un domicile et un travail. Elles sont donc localisables ; dans la majorité des cas, un mandat d'amener est suffisant, la personne se présentant au juge sans difficulté.
Il me semble donc que la modification introduite par l'article 45 bis D est inadaptée et source de confusion.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Jean-Claude Peyronnet : L'article 45 bis D, dont nous demandons la suppression et qui a en effet été introduit par l'Assemblée nationale, permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique mobile enfreint les obligations qui lui incombent.
On assiste une nouvelle fois à un transfert au parquet de l'application des peines, qui relève du juge de l'application des peines, magistrat du siège.
Nous sommes dans un contexte où les procureurs généraux - on sait comment ils sont nommés ! - ont très largement accru leurs pouvoirs et où le parquet, d'une façon non pas systématique mais insidieuse, empiète sur les pouvoirs des juges du siège. Nous ne sommes pas favorables à cette évolution. Nos arguments étant à peu près les mêmes que ceux qui ont été exposés par Mme Assassi, je n'y reviens pas.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,
ainsi que les mots :
ou d'arrêt
et remplacer les mots :
les deux jours ouvrables qui suivent
par les mots :
le premier jour ouvrable qui suit
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements de suppression.
M. Jean-René Lecerf : L'Assemblée nationale a donné au procureur de la République la possibilité, actuellement réservée au juge de l'application des peines, de délivrer un mandat d'arrêt ou d'amener en cas de manquement à l'une de ses obligations d'une personne condamnée à un placement sous surveillance électronique mobile. En effet, ces manquements peuvent intervenir à tout moment, y compris la nuit. Or le parquet, à la différence des juges de l'application des peines, est seul à organiser des permanences de nuit. Ce n'est faire preuve d'un manque de déférence à l'égard de personne que de le constater.
Il semble donc utile d'élargir la faculté ainsi reconnue au procureur de la République, logiquement compétent puisqu'il est chargé de façon générale par l'article 707-1 du code de procédure pénale de poursuivre l'exécution des condamnations pénales, à toutes les hypothèses de condamnations exécutées en milieu ouvert et de ne pas la réserver au seul placement sous surveillance électronique mobile.
Tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit en contrepartie que seule sera possible la délivrance d'un mandat d'amener et non d'arrêt - un mandat d'arrêt n'est en réalité pas justifié, puisque le condamné est par définition localisé lorsque l'on constate qu'il a violé une obligation - et de ramener le délai de validation du mandat par le juge de l'application des peines de deux jours à un jour.
S'agissant des amendements identiques nos 121 et 184, la commission y est bien entendu défavorable, car ils sont incompatibles avec l'amendement n° 33.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s'agit ici nullement d'un article fondateur ni d'une mesure qui bouleverserait l'organisation de notre procédure ! C'est seulement un amendement pratique. À partir du moment où nous disposons d'une nouvelle technique, le bracelet électronique mobile, il faut imaginer les cas où la personne qui porte un tel bracelet peut ne pas respecter les obligations auxquelles elle avait souscrit.
Vous le savez sans doute ou, si ce n'est pas le cas, je vous l'apprends, les permanences des juges de l'application des peines sont beaucoup moins nombreuses que les permanences des substituts. Faute de magistrat pour récupérer une personne placée sous surveillance électronique mobile qui ne respecterait pas ses engagements, on donne donc la possibilité au parquet d'intervenir.
Il s'agit ici simplement de l'application de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile et non, encore une fois, d'une disposition venant bouleverser l'organisation de notre procédure judiciaire.
Je ne doute pas que vous soyez défavorables à cette disposition pratique, car c'est comme cela depuis le début, mais il est dommage que l'on ne puisse jamais parler du texte !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 45 bis D, modifié.
(L'article 45 bis D est adopté.)