Prévention de la délinquance : Article 46

Prévention de la délinquance : Article 46

debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.......................................................................
II. - La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :
1° L'article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € le fait pour toute personne :
« 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
« 2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ;
« 3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
« 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
« 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
« 6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
« 7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par le représentant de l'État, toutes installations lumineuses, et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer. » ;
2° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Les dispositions actuelles constituent un I ;
b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'article 529-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « le II » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Outre les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I sont habilités à relever l'identité des auteurs d'infractions mentionnées audit I pour l'établissement des procès-verbaux y afférents.
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de l'exploitant en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les agents de l'exploitant peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
« Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. » ;
2° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 23-1, après les mots : « au premier alinéa », il est inséré la référence : « du I » ;
3° L'article 23-2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
« Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent. »
III. - Non modifié....................................................................

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il nous est proposé de modifier le code de procédure pénale, le code général des collectivités territoriales et la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer afin d'élargir le champ de compétence et d'intervention des gardes champêtres et des agents de la police des chemins de fer.
Vous connaissez notre scepticisme à l'égard de toutes les mesures d'extension des pouvoirs de police à diverses catégories de personnels autres que ceux de la police nationale.
Ces extensions successives, que la loi met peu à peu en place, nous paraissent difficilement acceptables dans un État de droit, compte tenu de la disparité des moyens sur notre territoire et des possibles différences d'application de notre droit par de multiples et diverses autorités.
Vous ne serez donc pas étonnés que nous nous opposions à l'extension des pouvoirs de police des gardes champêtres.
De plus, ces nouvelles missions risquent d'entraîner, une nouvelle fois, une augmentation des dépenses de personnels dans un grand nombre de communes qui, aujourd'hui, rencontrent déjà de grandes difficultés pour finaliser leur budget, compte tenu des multiples transferts de charges qui leur sont imposés.
En ce qui concerne les agents de la police des chemins de fer, il est bon de préciser que, en dépit de leur appellation d'agent, ils n'ont pas le statut de policier au sens communément compris : ce sont des agents de police administrative. Leurs prérogatives vont donc être étendues afin qu'ils puissent assurer des missions de police au sens du maintien de l'ordre et du contrôle de police, prérogatives qui leur permettront d'exercer des contraintes physiques à l'encontre des contrevenants.
Nous n'acceptons pas cette mesure qui donne pouvoir à des agents administratifs non tenus d'appliquer les règles déontologiques de la police d'effectuer des actes de contrainte physique à l'encontre d'un citoyen ne disposant pas d'un titre de transport.
Faut-il rappeler ici que la contrainte visant à réduire la liberté de circulation des citoyens est telle que le législateur a de tout temps réservé son exercice aux seuls agents de police dûment mandatés ?
Faut-il aussi rappeler que retenir une personne contre son gré est une violence faite à sa liberté et que cet acte ne peut être accompli que par les mêmes agents ?
En outre, nous craignons que l'application de cet article 46 ne donne lieu à de possibles dérapages du fait des situations tendues qui ne manqueront pas de naître.
Enfin, cet article 46 crée dans les faits un nouveau délit d'occupation d'infrastructures de transport clairement destiné à réprimer les actions syndicales et sociales.
Dorénavant, toute personne qui entrave la circulation des trains encourt une peine de six mois de prison et une amende de 3 750 euros.
Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement tente de s'attaquer aux libertés syndicales et à la liberté de manifester. Il s'agit d'une criminalisation de l'action sociale, qu'elle soit syndicale, politique ou sociale.
En effet, chacun sait bien que ce type d'événement ne survient que dans des circonstances particulières de développement des luttes sociales, par exemple la grande grève des cheminots en 1995 ou la lutte des jeunes contre le contrat première embauche.
Parfois, les élus locaux peuvent recourir à de telles actions pour la défense de leur territoire. Il m'est d'ailleurs arrivé de participer à de tels mouvements pour m'opposer à la suppression d'une gare.
En créant ce nouveau délit, le Gouvernement nous propose de réduire les libertés publiques.
Vous comprendrez donc que nous nous y refusions.

M. le président : L'amendement n° 186, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 46 sont rédactionnelles et n'en ont pas modifié l'économie générale.
Comme nous l'avons fait en première lecture, nous proposons de ne conserver de cet article que le 1° du paragraphe II, qui tend à réécrire l'article 21 de la loi 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Il nous paraît cohérent de sanctionner plus sévèrement toute action qui porte atteinte à l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et à la circulation des convois.
La transformation des actuelles contraventions en délits impose que soient listées dans la loi les infractions qui s'y rapportent, lesquelles ne sont en fait que la reprise des infractions actuellement prévues par le décret du 22 mars 1942. Si les sanctions progressent, le droit n'en est pas pour autant bouleversé. Aussi, nous ne sommes pas opposés à cette disposition.
En revanche, nous continuons à nous opposer aux autres mesures prévues à l'article 46.
Concernant celles qui sont relatives à la police des chemins de fer, dont l'application est étendue par le projet de loi à tous les transports publics de personnes, il convient de se montrer prudent sur l'extension des pouvoirs des agents. Nous avons déjà dénoncé, lors de l'examen du texte en première lecture, certaines dérives qui ont pu être constatées de ce point de vue.
Actuellement, la SUGE n'est pas démunie. Ses agents peuvent intervenir en cas de flagrance et disposent alors de la possibilité d'user de la contrainte pour interpeller le délinquant, le conduire immédiatement et directement devant un officier de police judiciaire ou le retenir avant d'en aviser celui-ci.
Plutôt que de créer la confusion en étendant les prérogatives des agents de chemin de fer, il serait plus prudent de mieux définir la répartition des compétences entre les différentes autorités présentes dès lors qu'il y a intervention conjointe des services de police et de ceux de la SUGE. C'est ce qui manque dans le présent projet.
Il doit être clairement affirmé que l'arrivée des services de police a pour effet de dessaisir les agents de la SUGE. L'intervention se trouve dès lors placée sous l'autorité du fonctionnaire de police. Mais ce texte ne semble pas établir une telle hiérarchisation de manière incontestable.
Enfin, nous refusons l'extension des pouvoirs des gardes champêtres ainsi que la reconnaissance de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, dans la logique des amendements que nous avons déposés pour nous opposer à l'extension des pouvoirs du maire, dont le présent texte prévoit qu'il sera appelé à exercer le rôle de pilote dans la prévention de la délinquance, et ce sans disposer réellement de leviers financiers et de prérogatives lui permettant d'assumer les fonctions ainsi dévolues.
Nous vous proposons donc de supprimer non pas l'article, mais seulement certaines de ses dispositions.

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° et le 3° du II de cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous nous retrouvons ici face à ce que le président de la Ligue des droits de l'homme qualifie de « basculement vers un autre régime juridique ».
D'un côté, le Gouvernement procède à la déjudiciarisation de nombreuses compétences des juges tout en municipalisant la répression, le contrôle social et médical ; d'un autre côté, il étend de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre de voiture le contrevenant.
Ces dispositions sont inacceptables parce que, contrairement à ce qui devrait être le cas pour toute extension de compétence, vous ne les assortissez d'aucune mesure de contrôle et d'évaluation.
C'est d'autant plus grave que le corps dont il est principalement ici question, à savoir la SUGE, est à l'origine de nombreuses dérives. En particulier, dans une affaire récente, un jeune homme s'est retrouvé paralysé à vie !
Ensuite, l'octroi de tels pouvoirs est inacceptable, car les compétences dont il est ici question sont des compétences régaliennes qui doivent demeurer attachées à la seule police nationale et non pas à des sortes de milices parallèles.
Elles participent à la confusion des pouvoirs entre police nationale et forces de sécurité « parallèles » et concourent à la multiplication de dérives et de bavures.
Nous demeurons donc totalement opposés à cet article et demandons la suppression du 2° et du 3° de son paragraphe II, car ils portent gravement atteinte à nos libertés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
D'une part, j'avoue que l'expression de « milice » me paraît pour le moins surprenante appliquée à la police des chemins de fer. Le projet de loi essaie de régler de manière pragmatique des problèmes très concrets dont l'actualité nous fournit d'amples exemples.
D'autre part, je rappelle que la Commission nationale de déontologie de la sécurité a compétence sur la police des chemins de fer. Si des problèmes se posent, elle peut être saisie.
Concernant les remarques qu'ont faites nos collègues sur l'extension des pouvoirs des gardes champêtres, je leur ferai remarquer que l'Association des maires ruraux de France, à l'audition de laquelle j'ai procédé, s'y est montrée au contraire très favorable. Elle l'avait même réclamée ! Son premier vice-président délégué est d'ailleurs l'un de nos éminents collègues du groupe socialiste. Il faut en conclure que les avis sont pour le moins partagés dans votre groupe...

M. Jean-Claude Peyronnet : Ce n'est pas un mal !

M. Jean-René Lecerf : Je vous l'accorde bien volontiers. La liberté de penser a d'ailleurs autant sa place dans votre groupe que dans le nôtre, mon cher collègue. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : . La prévention des actes de délinquance nécessite que soient présents auprès de nos concitoyens tous les acteurs de la sécurité.
Certains, parmi les auteurs de ces trois amendements, dénoncent le risque de création d'une milice parallèle dans le fait de confier à un fonctionnaire ayant un rôle de contrôle, quel qu'il soit, le pouvoir de relever les identités. C'est accorder bien peu de confiance à des hommes et à des femmes qui se sont engagés dans une mission de service public et donnent le meilleur d'eux-mêmes pour servir nos concitoyens et les rassurer.
Quel manque de générosité et d'esprit de solidarité !
Madame Borvo Cohen-Seat, les gardes champêtres présents dans les communes rurales pourront dresser constat de certaines contraventions. Les agents de la SNCF et de la RATP, quant à eux, pourront contraindre toute personne troublant la sécurité et la tranquillité des voyageurs à descendre de la voiture ou du véhicule. La possibilité du relevé d'identité, qui existe déjà pour les gardes champêtres et les policiers municipaux, est étendue au bénéfice des agents de la Ville de Paris chargés d'une mission de police pour toutes les infractions qu'ils sont chargés de constater.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je ne vois pas en quoi il serait problématique d'étendre ces pouvoirs aux agents assurant d'ores et déjà des missions de police au sein de la Ville de Paris, d'autant que ce n'est que l'application du principe d'égalité.
Monsieur Peyronnet, s'agissant de l'extension des pouvoirs des gardes champêtres, les maires des communes rurales, comme les maires des communes urbaines, doivent pouvoir disposer d'agents ayant compétence pour faire exécuter les arrêtés qu'ils prennent. C'est la moindre des choses ! Êtes-vous opposés à ce qu'un maire puisse demander aux fonctionnaires placés sous son autorité de s'assurer de la bonne application des arrêtés qu'il a pris, faculté qui leur est qui plus est déjà offerte dans d'autres domaines ? Je ne sais pas si les maires ruraux apprécieront ce point de vue, même si, comme le disait M. le rapporteur, vous conservez bien sûr votre liberté de pensée. Après tout, peut-être est-ce le message que vous avez souhaité adresser aux maires ruraux. Si tel est votre choix...
S'agissant de l'extension des pouvoirs des agents de la SNCF et de la RATP, il faut souligner que ceux-ci ne peuvent pas, actuellement relever l'identité de l'auteur d'une infraction que, pourtant, ils ont le pouvoir de constater. Pourquoi donc ne pas les y autoriser ?
Enfin, l'article 46 a simplement pour objet d'inscrire dans la loi la liste des infractions à la police des chemins de fer mentionnées au décret du 22 mars 1942. Ces infractions sont déjà passibles d'une peine d'amende de 3 700 euros, peine délictuelle. Leur consécration législative est bienvenue.
Enfin, madame Boumediene-Thiery, l'article 46 étend la procédure de relevé d'identité par les agents des transporteurs publics de voyageurs à toutes les infractions qu'ils sont chargés de constater, et non plus seulement au défaut de titre de transport.
Je précise que le relevé d'identité n'est pas le contrôle d'identité. Il consiste à demander à la personne de présenter un titre d'identité. En cas de refus ou d'impossibilité pour celle-ci de s'y soumettre, l'agent du transporteur peut conduire le contrevenant devant l'officier de police judiciaire, mais uniquement sur ordre de celui-ci, ou le retenir en attendant l'arrivée de l'OPJ. Donc, en aucun cas ces agents ne se transformeront en milice, puisque sans l'intervention de l'officier de police judiciaire, ils ne peuvent pas agir.
De même, il paraît indispensable de donner aux agents de la SNCF et des transporteurs, par chemin de fer en général, les moyens d'agir lorsqu'une personne menace la sécurité des voyageurs. D'ailleurs, c'est les mettre en danger eux-mêmes que de ne pas leur donner le minimum d'autorité qui leur permette de se faire respecter. Nous voulons les protéger en leur accordant ces moyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre délégué, vous feignez de ne pas comprendre. Pourtant, c'est très clair. Je ne remets absolument pas en cause les prérogatives de ces divers agents publics, qui n'appartiennent en aucun cas à une milice et ont d'ores et déjà autorité pour effectuer un certain nombre de missions. Vous savez très bien que les pouvoirs dont ils disposent à l'heure actuelle leur permettent de retenir les personnes, mais que, à partir du moment où ces acteurs interviennent dans le domaine de la sanction, l'intervention d'un OPJ est indispensable.
Donc, vous voyez bien que nous basculons, avec tous les risques que cela comporte. Ne faites pas comme si ces dispositions n'entraînaient aucun changement. Si tel était le cas, il ne serait pas nécessaire de les inscrire dans le texte ! Pour ma part, je crois vraiment que vous donnez des pouvoirs supplémentaires à des agents dont les actes ne sont pas soumis au contrôle de l'autorité judiciaire ni à la surveillance de la police. Je pense ici à l'Inspection générale des services, l'IGS, ou à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS. Tout cela existe, que cela plaise ou non.
Donc, vous le voyez, nous débordons le cadre actuel des pouvoirs et prérogatives de ces agents, qui sont chargés de missions de sécurité, mais qui ne sont pas habilités à intervenir dans un processus répressif. La situation est très claire, monsieur le ministre délégué.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : S'agissant des gardes champêtres, je dirai d'une façon générale que l'extension des pouvoirs des agents de ce type entraîne celle des compétences des polices municipales, alors que nous souhaitons que la police soit d'abord assurée par l'État.
Je ne dis pas que cela aura lieu automatiquement avec le changement de titre et l'octroi de quelques fonctions supplémentaires aux gardes champêtres, mais il existe un risque potentiel de l'extension des pouvoirs des polices municipales, avec tout ce que cela peut comporter de défausse de la part de l'État sur les collectivités.
Cette crainte est d'ailleurs confortée par la disparition de la police de proximité. Les maires -on a parlé de celui de Sarcelles - se rendent compte de la nécessité qu'un contact quotidien s'établisse entre les forces de police et la population, et ils seront sans doute amenés à instaurer - au fond, c'est peut-être ce que vous souhaitez -, à leurs frais, une police de proximité. Or nous croyons, nous, que c'était à l'État de le faire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)