Prévention de la délinquance : Article 11 bis

Prévention de la délinquance : Article 11 bis

debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 150 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud - Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 72.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article 11 bis, dont nous demandons la suppression, n'a aucune valeur normative. Il ne s'agit en fait que d'un simple affichage politique et, au regard de notre droit, on peut même se demander si cet article, tel qu'il est rédigé, pourra s'appliquer.
En effet, il s'agit d'une participation aux dépenses d'un organisme privé, strictement encadrée dans nos textes. Ni les communes ni les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent effectuer des dépenses de ce type.
De plus, cet article est flou dans sa formulation, ce qui ne permet pas son application.
Que recouvre la notion de contribution ? Quelle sera la hauteur autorisée de celle-ci ? Dans quel cadre légal est-elle envisagée, quel type de convention devra être signée ? Là encore, cet article n'apporte aucune réponse. Il sera donc difficile de le mettre en oeuvre.
Venons-en au sens de cet article, à la volonté qui a présidé au dépôt de l'amendement visant à son insertion dans le texte.
L'article L.127-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il tend à modifier précise : « Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. »
C'est donc à l'ensemble de ces obligations de surveillance et de gardiennage que les communes pourraient être appelées à concourir financièrement pour assurer leur mise en place dans les immeubles et groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation. Nous sommes donc loin de ce qui a été évoqué, comme la possibilité de participer à l'installation de quelque digicode à l'entrée des immeubles d'habitation, par exemple.
Le dispositif que le présent article tend à instituer peut à terme correspondre à des dépenses très importantes à la charge des communes.
En réalité, il s'agit de transférer certaines obligations du privé ou des offices HLM sur le budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Est-il réellement normal d'ouvrir la possibilité de financer des dépenses privatives avec de l'argent public ?

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 150.

M. Pierre-Yves Collombat : Permettez-moi de vous faire part, mes chers collègues, de mon étonnement face aux dispositions de cet article.
En effet, les communes peuvent déjà intervenir pour financer des dispositifs de sécurité. Bien entendu, cela s'applique non pas aux propriétés privées, mais à leur environnement, ce qui est déjà beaucoup.
En outre, tout comme ma collègue Josiane Mathon-Poinat, je suis un peu interloqué par l'autorisation qui est accordée aux collectivités locales de contribuer à l'obligation prévue par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation.
En effet, bien qu'il s'agisse d'une disposition facultative, offrir aux communes la possibilité de pratiquer ces interventions revient tout de même à les soumettre à la pression des différents acteurs et, in fine, à les inciter à financer de telles dépenses, qui sont pourtant de nature avant tout privée.
Certains nous reprochent souvent de faire des propositions ayant pour effet d'accroître les dépenses publiques ou privées. Or le présent article risque d'avoir exactement de telles conséquences.
C'est pourquoi je ne comprends pas que l'on refuse de revenir sur cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Je ne partage pas l'opinion de nos collègues Josiane Mathon-Poinat et Pierre-Yves Collombat.
En effet, le présent article vise simplement à ouvrir aux communes ou à leurs groupements la possibilité de concourir à la sécurité d'immeubles particulièrement exposés à des risques de délinquance. Ne pas adopter cette mesure reviendrait à affaiblir les conditions de sécurité dans ces locaux et, par exemple, à rendre la règle d'un gardien pour cent logements inapplicable.
Je le précise, seuls les immeubles « particulièrement exposés à des risques de délinquance » et pris en compte de manière spécifique par un contrat local de sécurité seraient concernés par ce dispositif.
Dans ces conditions, toutes les précautions nécessaires pour éviter une dilapidation de l'argent public au profit de personnes privées ont, me semble-t-il, été prises.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je veux bien croire M. le rapporteur lorsqu'il nous affirme qu'il n'y aura pas de dilapidation de l'argent public. En revanche, une pression s'exercera certainement sur les maires.
Il est évident que l'on alourdit une fois de plus les responsabilités de ces derniers et que nos concitoyens leur demanderont tôt ou tard d'intervenir dans les immeubles concernés, alors qu'une telle contrainte n'existait pas jusqu'à présent.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)