Prévention de la délinquance : Article 12
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 121-4, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. - Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
« Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
« La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application des dispositions du présent article.
« Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes. » ;
1° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1, après les mots : « Le fait », sont insérés les mots : «, pour un professionnel, » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 325-7, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° L'article L. 325-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 325-8. - I. - L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés sans délai par l'autorité dont relève la fourrière à la destruction.
« II. - La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction. » ;
4° L'article L. 325-10 est abrogé ;
4° bis Dans l'article L. 325-11, la référence : « L. 325-10 » est remplacée par la référence : « L. 325-9 » ;
5° Dans le 9° du I de l'article L. 330-2, les mots : « extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen » sont supprimés.
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 362-7 du code l'environnement, la référence : «, L. 325-10 » est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 154 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud - Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 76.
Mme Éliane Assassi : Cet article illustre encore le caractère fourre-tout de ce projet de loi.
En outre, je tiens à réaffirmer qu'il ne sera pas d'une grande utilité en matière de destruction des épaves de voiture, cette question relevant principalement de la gestion des fourrières. Inscrire dans la loi que les véhicules déclarés invendables ou ayant fait l'objet d'une vente infructueuse devront être livrés sans délai à la destruction n'apporte rien de nouveau par rapport à la législation en vigueur.
Par ailleurs, s'agissant du paragraphe 1°bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui réprime la vente sur le marché de l'occasion de véhicules dits « débridés » par les seuls professionnels, nous nous interrogeons sur la volonté de la commission des lois d'étendre cette répression aux particuliers, lesquels seraient ainsi passibles d'une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende.
Nous demandons donc la suppression de cet article, car il ne témoigne que d'une volonté d'affichage.
Permettez-moi de conclure en vous soumettant une idée, monsieur le ministre. Si vous souhaitez réellement accompagner les communes qui s'efforcent de rendre plus agréables certains de leurs quartiers, commencez par les aider à faire enlever plus rapidement les épaves, ce à quoi ne contribuera absolument pas cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne reviendrai pas sur le problème de la gestion des fourrières, que nous avons beaucoup trop longuement évoqué en première lecture. Cela dit, à l'instar de ma collègue Éliane Assassi, je pense que ce texte sera totalement inopérant.
Je souhaite interroger M. le ministre délégué, qui semble approuver cet article. Si l'amendement n° 18 est adopté, l'article L. 321 - 1 du code de la route sera ainsi rédigé : « Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
En d'autres termes, un particulier qui vend une motocyclette après en avoir changé les clignotants tombe-t-il sous le coup de cet article et est-il donc passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ? Madame Assassi, ce n'est pas seulement le débridage des moteurs qui est visé par ces dispositions.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° bis de cet article :
1°bis Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 76 et 154.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 18 permet de répondre partiellement à la question de Jean-Claude Peyronnet.
La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a inséré dans le code de la route un nouvel article L. 321-1, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».
Madame Assassi, loin de durcir la réglementation, l'amendement n° 18 vise à limiter les sanctions qui existent aujourd'hui.
Les dispositions de l'article L. 321-1 visent notamment à lutter contre le débridage des moteurs. Pratiqué très largement sur les véhicules deux-roues motorisés - 80 % des cyclomoteurs en circulation seraient débridés -, le débridage encourage les excès de vitesse et contribue aux accidents corporels auxquels les motocyclistes sont particulièrement exposés. Ces derniers représentent certes moins de 1 % du trafic, mais 15,6 % des personnes tuées sur les routes. Et je ne parle pas des nuisances phoniques qui sont liées au débridage.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture vise à limiter l'application de l'article L. 321-1 du code de la route aux seuls professionnels. Ainsi, la revente sur le marché de l'occasion par des particuliers n'entrerait plus dans son champ d'application. Cette modification va à l'encontre de la politique de lutte contre la violence routière menée depuis quatre ans. En effet, une grande partie des véhicules débridés sont revendus entre particuliers. Il incombe à chacun d'être responsable de son véhicule, y compris lors de sa cession. Toutefois, il n'est pas absurde de considérer que les particuliers n'ont pas à être mis sur le même plan que les professionnels.
La commission vous propose donc d'adopter l'amendement n° 18, qui tend à punir moins sévèrement les vendeurs non-professionnels : six mois de prison au lieu de deux ans et 7 500 euros d'amende au lieu de 30 000 euros. Il s'agit non pas d'aggraver la réglementation et la sanction, mais au contraire de l'alléger.
Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 76 et 154.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 76 et 154.
S'agissant de l'amendement n° 18, je rappellerai que, depuis 2002, l'insécurité routière a chuté de près de 43 % et que, depuis 2005, cette diminution s'est accrue de 11,6 %. Ces résultats sont donc excellents.
Malheureusement, il faut souligner que ces chiffres ne concernent pas toutes les catégories d'usagers de la route. Alors que les conducteurs de deux-roues ne représentent qu'un usager de la route sur cent vingt, un tué sur six appartient à cette catégorie. Le Gouvernement estime devoir porter en 2007 une attention particulière à cette situation pour que puissent être mises en oeuvre toutes les mesures permettant de diminuer le nombre d'accidents en deux-roues.
Dans cette optique, il convient d'intégrer de nouveau la revente des véhicules débridés sur le marché de l'occasion par des tiers particuliers dans le champ d'application de l'article L. 321-1 du code de la route, ainsi que le suggère la commission des lois. Le Gouvernement est très favorable à la proposition de proportionner les sanctions à la qualité du vendeur, selon qu'il est particulier ou professionnel.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur les amendements nos 76 et 154.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : En matière de débridage, le ministre délégué a une compétence que je ne lui conteste pas. Cela dit, nous serons une nouvelle fois obligés de modifier les textes que la majorité d'aujourd'hui aura adoptés.
J'avoue ne pas comprendre. Prenons l'exemple de quadricycles à moteur, les quads, qui n'auraient pas fait l'objet d'une réception. En faut-il une ? Faut-il une réception pour tous les véhicules ? Sans doute, mais je n'en sais rien. Il est question de véhicules qui ne sont plus conformes à la réception. Comment le savoir ? D'ailleurs, en quoi ne le sont-ils plus ? Parce que les clignotants ont été changés ? La question a été posée tout à l'heure.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez alléger les sanctions. C'est également une solution. Vous avez l'habitude d'aggraver, mais vous pouvez aussi alléger, c'est toujours légiférer !
Par ailleurs, la seconde partie de l'article 12 traite de la fourrière. Sur ce sujet, il reste beaucoup à dire et nous aimerions vous entendre, monsieur le ministre.
Ainsi, j'attendais que vous rendiez hommage à la municipalité de Paris. En effet, depuis que les transports publics sont plus utilisés, le nombre de véhicules devant être mis en fourrière a baissé. Or il arrive que le personnel de la fourrière soit alerté, par exemple par des commerçants - qui, sans doute, en sont remerciés -, pour enlever des voitures en stationnement qui ne gênent absolument pas. Leurs malheureux propriétaires sont obligés de perdre beaucoup de temps et d'argent pour aller récupérer leur véhicule. Voilà un sujet qui mériterait votre attention, monsieur le ministre, afin que ce scandale cesse.
Certes, vous vous félicitez de la baisse du nombre d'accidents de la route. Tout le monde s'en réjouit. Il est vrai que, bientôt, plus personne ne possédera le permis de conduire. Cela ne provoquera pas moins d'accidents, mais augmentera le nombre de conducteurs sans permis. Ce n'est pas une bonne solution. Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, pour lequel l'affichage ne suffit pas.
J'entendais ce matin que les conducteurs sont de plus en plus nombreux à reconnaître rouler sur les autoroutes à 160 kilomètres par heure et accélérer après avoir passé les contrôles radars. Sans doute n'avons-nous pas les mêmes informations que le Gouvernement...
Cela étant, si nous sommes solidaires pour lutter contre le fléau que constituent les accidents de la route, il n'est pas question pour nous de voter l'article qui nous est proposé. C'est pourquoi nous voterons ces amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 154.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 18.
M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur la formulation extrêmement généraliste de cet amendement. Il ne vise pas explicitement et uniquement le débridage des moteurs ou les nuisances sonores, ou alors ma compréhension de la langue française est défaillante : la non-conformité peut concerner la carrosserie, les phares, etc.
Cette rédaction est tout de même étonnante et sera certainement source de nombreuses difficultés. J'aimerais donc avoir des explications en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)